Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 50 3ème rectif. (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 19 mai 2010 par : MM. Pointereau, Cornu, Houel, Billard, Pinton, Mayet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 12 ne met absolument pas en place une stratégie de lutte contre la consommation des terres agricoles. Ni les règles ni les organismes qui encadrent le marché des terres agricoles n'évoluent. Cet article 12 ne fait que reproduire un copier-collé des outils actuellement en place.
L'article 12 ne répondant absolument pas à l'objectif fixé, il doit être supprimé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.