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Amendement N° 516 (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Miquel.
Alinéa 5
I. - Remplacer les mots :
en y associant
par les mots :
en collaboration avec
II. - Après les mots :
la chambre régionale d'agriculture concernées
insérer les mots :
ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives
Exposé Sommaire :
Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que les collectivités territoriales concernés participent à son élaboration.
En effet, le développement économique qui couvre les activités agricoles et l'aménagement du territoire sont des compétences des régions et les départements sont aussi impliqués dans l'aménagement de l'espace et la gestion des espaces naturels.
Il est indispensable que l'ensemble des organisations agricoles représentatives soit également associé à son élaboration aux côtés de la chambre régionale d'agriculture.
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