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Amendement N° 52 3ème rectif. (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 mai 2010 par : MM. Pointereau, Pierre, Vasselle, Mme Des Esgaulx, MM. Cornu, Houel, Billard, Mayet.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 4
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 440-1 du chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un article L. 440-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente au Parlement un bilan annuel de la mise en œuvre du présent titre et de son impact sur le secteur agricole et agro-alimentaire. Ce bilan est établi, notamment, sur la base des informations figurant dans le rapport d'activités visé à l'article L. 440-1 [rapport d'activité annuel de la Commission d'examen des pratiques commerciales], dans le rapport de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires visé à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, des pratiques commerciales et de la jurisprudence en la matière, ainsi que de l'intensité de la concurrence observée dans les zones de chalandise. »
Exposé Sommaire :
La loi de modernisation de l'économie (LME) comporte en matière de négociations commerciales deux innovations majeures, en forme de contreparties : d'un côté, la libre négociation des tarifs des fournisseurs, avantage conféré aux commerçants ; de l'autre, la réduction des délais de paiement des fournisseurs. L'application de la LME aux campagnes commerciales devait aboutir à de nouveaux équilibres dans les négociations.
Or, les négociations commerciales en 2010 ont été plus difficiles que jamais : dates butoir insuffisamment respectées, interprétation abusive de la négociabilité des conditions générales de vente malgré les avis de la CEPC. Les fournisseurs, qu'il s'agisse des entreprises agricoles ou des PME agro alimentaires, subissent les effets économiques de ces dérives.
Ainsi que l'avait recommandé le Conseil économique, social et environnemental dans son avis de 2009 sur la formation des prix alimentaires, « il convient de mesurer les effets de la liberté de négociation sur les fournisseurs de l'amont, producteurs et industriels. Il faut également s'assurer d'une transmission réelle des réductions de prix jusqu'aux consommateurs. »
C'est pourquoi il est proposé que le gouvernement transmette chaque année au Parlement, un rapport dressant le bilan et évaluant les impacts de la négociabilité des conditions générales de vente sur les secteurs agricoles et alimentaires, en s'appuyant sur les avis et recommandations effectués par la CEPC (Commission d'examen des pratiques commerciales).
NB:La rectification consiste en un changement de place de l’article 6 vers un article additionnel après l’article 4.
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