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Amendement N° 54 3ème rectif. (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 26 mai 2010 par : MM. Pointereau, Pierre, Vasselle, Mme Des Esgaulx, MM. Cornu, Houel, Billard, Mayet.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les statuts ou le règlement intérieur de l'interprofession peuvent prévoir une liste d'activités pour laquelle la règle de l'unanimité ne s'applique qu'aux seules professions concernés par ces activités. ».
Exposé Sommaire :
La conclusion d'accords interprofessionnels est par construction un exercice difficile. La volonté et l'unanimité de toutes les familles professionnelles sont nécessaires pour conclure un accord accepté, donc applicable et appliqué.
Toutefois, dans les interprofessions dites « longues », qui associent l'ensemble des acteurs de la filière, certains accords sont susceptibles de ne concerner qu'une partie d'entre eux. Tel sera en particulier le cas des accords portant sur des contrats types entre la production, la première mise en marché, voire la transformation.
C'est pourquoi la disposition initiale du projet de loi, permettant de restreindre la règle de l'unanimité aux seules professions des collèges concernés par un accord interprofessionnel, doit être rétablie. Elle est de nature à favoriser la mise en place de la politique contractuelle visée à l'article 3 de la présente loi.
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