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Amendement N° 55 rectifié (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Vasselle, Pierre, Pointereau, Mme Des Esgaulx, MM. Cornu, Houel, Billard.
Alinéa 5
Après les mots :
chambre régionale d'agriculture concernées
insérer les mots :
ainsi que l'ensemble des organisations agricoles représentatives
Exposé Sommaire :
Le Plan Régional de l'Agriculture Durable (PRAD) devant fixer les grandes orientations de la politique agricole et agroalimentaire dans la région, il est indispensable que l'ensemble des organisations agricoles représentatives soit également associé à son élaboration, aux côtés des collectivités territoriales et de la chambre régionale d'agriculture, afin de bien prendre en compte les différents enjeux agricoles régionaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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