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Amendement N° 60 rectifié (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2010 par : MM. Pierre, Pointereau, Vasselle, Mme Des Esgaulx, MM. Cornu, Houel, Billard.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
10° Les références fixées conformément aux modalités déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux baux en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral pris dans le département considéré pour l'application de ces dispositions.
Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être en ce cas révisé à l'initiative de l'une des parties au bail. A défaut d'accord, il est fixé par le tribunal.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement résulte d'un accord intervenu au sein de la profession. Il a pour objet d'appliquer aux baux en cours le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 fixant les nouvelles modalités de calcul des minima et maxima des loyers des maisons d'habitation, et ainsi effacer toutes les disparités existantes entre départements.
Actuellement, il faut attendre le renouvellement d'un bail rural, qui intervient tous les neuf ans, pour appliquer ce nouveau mode de calcul. S'agissant des baux à long terme, ce délai s'allonge d'autant.
Afin d'unifier et d'harmoniser le montant des loyers des maisons d'habitation, il est nécessaire de rendre ces nouvelles modalités applicables aux baux en cours définies, pour chaque département, dans un arrêté préfectoral.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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