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Amendement N° 62 3ème rectif. (Non soutenu)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 19 mai 2010 par : MM. Pointereau, Pierre, Vasselle, Mme Des Esgaulx, MM. Cornu, Houel, Billard, Pinton, Mayet.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 septies
Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 75 A du code général des impôts est abrogé.
II. - L'article 75 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés.
2° Les seuils : « 30 % » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils : « 50 % » et « 100 000 € ».
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au précédent alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B ou du dispositif de lissage ou d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Les déficits provenant de l'exercice des mêmes activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156 ».
III. - Le III bis de l'article 298 bis même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les seuils de : « 50 000 € » et « 30 % » sont remplacés par les seuils : « 100 000 € » et « 50 % ».
2° Le second alinéa est supprimé.
IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, II et III ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'activité agricole a largement été définie et étendue au cours des 30 dernières années. Les activités dans le prolongement de l'exploitation (commercialisation, transformation des produits agricoles...), les activités ayant pour support l'exploitation (accueil, tourisme rural), puis le secteur équin plus récemment, ont permis d'embrasser une activité qui correspond à la diversité des entreprises et des territoires. Mais aujourd'hui, l'activité des agriculteurs se développe vers de nouveaux marchés et en dehors même de l'agriculture (ex : production d'électricité d'origine photovoltaïque).
La pluriactivité est donc actuellement en plein essor, qu'elle soit choisie ou rendue nécessaire par la faiblesse des revenus agricoles.
Toutefois, force est de constater, qu'au plan fiscal, cette pluriactivité demeure limitée, quand bien même des progrès ont été réalisés.
Dans un souci de simplification et d'égalité de traitement des agriculteurs, quelles que soient les activités diversifiées réalisées, les seuils de rattachement des activités commerciales et non commerciales (50 000 € et 30 %) et ceux permettant le rattachement des activités de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque (100 000 € et 50%) aux bénéfices agricoles pourraient être fusionnés.
Ainsi, il est proposé de relever les seuils de rattachement de ces activités, pour les porter à 50% des recettes tirées de l'activité agricole et à 100 000 euros.
Corrélativement, pour éviter toute distorsion de concurrence, les dispositifs fiscaux propres à l'activité agricole (déduction pour investissements, déduction pour aléas, règles d'imputation des déficits...) ne concerneraient que la fraction du résultat correspondant à une activité agricole par nature.
Enfin, en matière de TVA, rappelons que l'exploitant doit, en principe, constituer deux secteurs d'activité distincts, l'un pour les activités non agricoles (règles de droit commun) l'autre pour les opérations agricoles relevant du régime simplifié de l'agriculture (RSA). Toutefois, en vue de simplifier la gestion des contribuables, la loi prévoit notamment que les activités non agricoles considérées comme accessoires (commerciales et non commerciales) peuvent être imposés selon le RSA sous réserve des seuils prévus aux articles 75 et 75 A du CGI.
Compte tenu de la fusion proposée des articles 75 et 75 A du CGI, parallèlement, le présent amendement propose de modifier les textes applicables en matière de TVA agricole en y intégrant les nouveaux seuils de rattachement des recettes accessoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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