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Amendement N° 645 (Retiré)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Déposé le 17 mai 2010 par : M. Miquel.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° prévoir les modalités de suivi ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ;
« ...° établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l'objet d'une extension ;
Exposé Sommaire :
La connaissance des contrats, dans le respect de la confidentialité, permet de s'assurer du respect des clauses-types de l'accord interprofessionnel.
Il convient donc que les interprofessions prévoient d'organiser le suivi ou l'enregistrement des contrats ; à défaut, en cas d'incapacité d'une interprofession à remplir cette mission, celle-ci doit pouvoir être confiée à FranceAgriMer.
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