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Amendement N° 65 (Irrecevable)
Décision du conseil constitutionnel
( amendement identique : 501 )
Déposé le 12 mai 2010 par : MM. Vasselle, Pointereau, Pierre, Mme Des Esgaulx.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 11 septies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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