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Amendement N° 660 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mai 2010 par : M. César, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
au chapitre II du présent titre
par les mots :
aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser les types d'accords interprofessionnels pouvant rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Il s'agit de l'ensemble des accords interprofessionnels étendus ou homologués.
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