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Amendement N° 661 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mai 2010 par : M. César, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 15, seconde phrase
Remplacer les mots :
l'homologation
par les mots :
d'homologation
et les mots :
en application du
par les mots :
mentionné au
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur grammaticale et clarification rédactionnelle.
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