Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 662 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mai 2010 par : M. César, au nom de la commission de l'économie.
I. - Alinéa 20
Après le mot :
producteur
insérer les mots :
, l'opérateur économique mentionné au I
II. - Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
producteur
insérer les mots :
ou opérateur économique mentionné au I de l'article L. 631-24
Exposé Sommaire :
Coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.