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Amendement N° 664 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mai 2010 par : M. César, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
en méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-2-2
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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