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Amendement N° 666 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mai 2010 par : M. César, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 32, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou d'enregistrement
Exposé Sommaire :
Suppression d'une mention redondante qui prête à confusion.
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