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Amendement N° 667 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 26 mai 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mai 2010 par : M. César, au nom de la commission de l'économie.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots :
Il définit
par les mots :
Le décret mentionné au premier alinéa définit
2° Compléter cette phrase par les mots :
de l'article L. 551-1
III. - Alinéa 2, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de l'article L. 551-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences du de la renumérotation du code rural issue de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010, parue au Journal officiel au lendemain de l'adoption par la commission de l'Economie de son texte.
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