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Amendement N° 670 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 mai 2010 par : M. César, au nom de la commission de l'économie.
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer la référence :
L. 361-2
par la référence :
L. 361-3
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
Les trois sections du fonds national de gestion des risques en agriculture sont définies aux articles L. 361-3, L. 361-4 et L. 361-4-1 dans le texte adopté par la commission.
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