Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 679 à l'amendement N° 648 (Adopté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union centriste.
Après l'alinéa 1 de l'amendement n° 648
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Alinéa 20
Remplacer les mots :
une commission de médiation dont la composition et
par les mots :
un médiateur dont
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confirmer l'importance d'un médiateur dans le cadre de la prévention des conflits entre les parties au contrat, tout en laissant, par la terminologie "un médiateur", une plus grande liberté de choix dans la personne ou l'organisme intervenant dans le cadre de la médiation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.