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Amendement N° 82 (Irrecevable)
Décision du conseil constitutionnel
Déposé le 14 mai 2010 par : Mme Des Esgaulx, M. Pintat.
Texte de la commission N° 437 (2009-2010) sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 16 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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