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Amendement N° 1 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 27 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, MM. Ralite, Renar, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 21 à 23
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 222-7-2. - Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus :
« 1° Aux chapitres Ierà VI du titre II du livre II du code pénal ;
« 2° Au titre Ierdu livre III du même code ;
« 3° Aux chapitres Ier, III et IV du titre II du livre III du même code ;
« 4° Aux chapitres III et IV du titre III du livre IV du même code ;
« 5° Au titre IV du livre IV du même code ;
« 6° Aux articles L. 222-5-1 et L. 232-25 à L. 232-29 du présent code ;
« 7°A l'article 1750 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de rétablir le texte initial de la proposition de loi, en prenant en compte les modifications apportées par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale.
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