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Amendement N° 13 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 27 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Lozach, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Alinéa 47, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette rémunération est alors qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments, et soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants.
Exposé Sommaire :
Au moment où l'ensemble des acteurs politiques s'accordent sur la nécessité de limiter le nombre et l'amplitude des niches fiscales et sociales, il serait particulièrement inopportun d'en créer une nouvelle, puisque le paiement de l'agent par le club constitue de fait un avantage financier supplémentaire accordé au joueur.
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