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Amendement N° 16 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 27 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Lozach, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après l'alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 222-10-3. - A la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis à vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées en application de l'article L. 222-10-2. Ce rapport est rendu public.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement il s'agit d'avoir plus de visibilité sur le contrôle effectif de la profession d'agent sportif par des fédérations, étendu par le texte aux licenciés et clubs. Ce rapport permettra également au ministre chargé des sports de mieux exercer son rôle de tutelle envers les fédérations.
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