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Amendement N° 17 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 27 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Lozach, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Texte de la commission N° 464 (2009-2010) sur la proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale visant à encadrer la profession d'agent sportif
Après l'article 1er
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs pour y déposer les fonds relatifs aux commissions versées dans le cadre des opérations liées à des contrats, des transferts et des achats de joueurs.
Exposé Sommaire :
Les transferts de sportifs professionnels se caractérisent, sur le plan financier, par une multitude de transactions financières de natures différentes. Les flux financiers qui accompagnent ces transferts peuvent être sujets à des fraudes et des opacités importantes.
Le présent amendement propose que soit étudiée la possibilité de créer une Caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs qui pourrait fonctionner à l'image de la CARPA (existant pour la profession d'avocat) afin d'assainir les opérations financières qui s'effectuent autour des contrats, des transferts et des achats de joueurs de certains sports professionnels.
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