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Amendement N° 2 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 27 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Voguet, Mmes Gonthier-Maurin, Labarre, MM. Ralite, Renar, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 49
Remplacer les mots :
et, le cas échéant,
par les mots :
, en concertation avec
Exposé Sommaire :
L'objectif de cet amendement est double.
Il s'agit d'une part de préciser que seules les fédérations disposent de la compétence en ce domaine et qu'elles ne peuvent donc en déléguer la gestion aux ligues professionnelles qu'elles auraient constituées.
D'autre part il s'agit, d'en le même temps, de reconnaitre un rôle à ces ligues en les associant à la définition des règles relatives aux contrôles et à la gestion des contrats d'agents sportifs devant être mises en place par les Fédérations.
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