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Amendement N° 3 (Rejeté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 3 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : M. de Montesquiou.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 4
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La création du Défenseur des droits constitue une avancée importante pour la défense des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Cependant, la Commission des Lois du Sénat a étendu le périmètre d'action du Défenseur des droits aux compétences aujourd'hui exercées par la HALDE, revenant ainsi à supprimer cette dernière.
La création de la HALDE en 2004 a permis de faire considérablement progresser la lutte contre les discriminations de toutes natures et la promotion de l'égalité, principe fondateur de notre République. Elle constitue aujourd'hui une autorité parfaitement connue et identifiée par nos concitoyens qui n'hésitent plus à la saisir pour faire valoir leurs droits. Elle exerce sa mission avec efficacité et dispose des outils adaptés à sas compétendes. Elle représente ainsi un symbole fort de l'engagement de la République à refuser toutes les dsicriminations.
La suppression de la HALDE, même en intégrant ses missions aux compétences du Défenseur des droits, constituerait une forme de recul. La réforme telle que proposée par notre Commission laisse beacoup de questions en suspens : pourquoi remplacer une instance décisionnelle par un collège seulement consultatif ? Quelles sont les garanties contre un risque de concentration des pouvoirs par le Défenseur des droits ? Comment garantir la même indépendance du collège spécialisé que celle dont jouit aujourd'hui la HALDE ?
La spécificité de la HALDE exige donc qu'elle soit maintenue.
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