Séance en hémicycle du 3 juin 2010 à 15h00

La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai l’honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation du Sénat jordanien, conduite par son président, M. Taher Al Masri, accompagné par Mme Leïla Sharaf, sénateur, présidente du groupe d’amitié Jordanie-France, et des sénateurs membres du groupe d’amitié France-Jordanie.

Je suis heureux de saluer des personnalités éminentes, qui connaissent bien notre pays. Le président Masri a été ambassadeur à Paris, avant d’être ministre des affaires étrangères, puis Premier ministre du Royaume. Mme Sharaf a été la première femme ministre de Jordanie, au poste de ministre de l’information, et je sais ce qu’elle a fait pour promouvoir la liberté de la presse et la place des femmes en politique.

La délégation jordanienne est en France à l’invitation de notre groupe interparlementaire d’amitié, présidé par notre collègue Christiane Kammermann, et je me réjouis de leur visite. Je les ai rencontrés dimanche dernier.

La Jordanie est un pays avec lequel la France entretient, de longue date, des liens d’amitié et de partenariat. La Jordanie est un exemple de modernité et de tolérance au Proche-Orient, où la recherche d’une paix durable reste si difficile.

Cette région vient d’être à nouveau endeuillée par un drame qui a coûté la vie à plusieurs personnes dans les eaux internationales, au large de Gaza. La France, par la voix du Président de la République et du Premier ministre, a condamné l’usage disproportionné de la force et la violation du droit international par Israël, exigé la libération de l’ensemble des personnes présentes sur les bateaux, l’ouverture d’une enquête internationale et le respect des résolutions de l’ONU qui condamnent ce blocus. Je m’associe sans réserve à cette démarche.

Tous ceux qui croient en une paix dans la région savent qu’elle passe par le dialogue et par un respect mutuel. Je forme le vœu que, après six décennies de violences, cette région puisse enfin connaître la stabilité, trente années après la déclaration de Venise.

Je sais, pour m’en être longuement entretenu avec lui, que tel est aussi le vœu du président Masri, à qui je suis heureux de dire l’amitié du Sénat de la République française.

L’ordre du jour appelle les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse. Je veux croire que chacun s’appliquera à respecter scrupuleusement ce temps de parole.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Depuis 2007, la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques constitue une grave entreprise de démantèlement du service public de l’éducation.

Issue du dogme de la réduction des dépenses publiques, cette réforme inadmissible, qui se traduit par le non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, franchit cette semaine une étape nouvelle.

Outre qu’il prévoit la suppression de 16 000 postes à la rentrée de 2010 en s’attaquant à la formation des enseignants, le schéma d’emplois 2011-2013 nous apprend qu’il est aussi question de faire disparaître 17 000 postes de personnels travaillant devant les élèves !

Dans cette perspective, sont annoncés l’augmentation des effectifs par classe dans le primaire et au collège, au détriment des conditions éducatives, …

Scandaleux !

… la renonciation à la scolarisation des enfants de 2 ans en maternelle, au mépris du travail pédagogique réalisé…

C’est n’importe quoi !

… et pour le plus grand profit des modes de garde payants et privés, la suppression des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, …

Il ne faut pas l’accepter !

… la fermeture de pas moins de 13 000 établissements de moins de deux classes, sans que soit pris en considération leur rôle en termes de maillage du territoire, le recours à des non-titulaires pour les remplacements, sans qu’il soit tenu compte de l’exigence d’une formation adaptée pour exercer le métier d’enseignant, dont le statut public est remis en cause.

L’imagination du Gouvernement est sans bornes quand il s’agit de supprimer massivement des emplois !

Eh oui !

Proposées au nom d’un souci d’économies budgétaires, ces mesures vont dégrader les conditions d’études, en affectant en premier lieu les élèves les plus fragiles, ceux qui sont issus des catégories sociales défavorisées.

Mettre en œuvre une politique éducative ambitieuse de haut niveau pour tous a certes un coût, mais la sempiternelle réduction des moyens de l’éducation aussi ! Si ses conséquences ne sont pas chiffrables aujourd’hui, elles ne manqueront pas d’hypothéquer gravement l’avenir de la France !

Monsieur le ministre, quand cesserez-vous de traiter l’accès au savoir et la transmission de la connaissance en termes comptables ? Quand renoncerez-vous à l’application de la RGPP, qui constitue une véritable entreprise de désagrégation du service public de l’enseignement, à l’éducation nationale ?

Je vous demande de mettre fin à cette politique dévastatrice en ne proposant pas l’adoption, le 15 juin prochain, de ce plan inadmissible pour le schéma d’emplois 2011-2013. §

Voilà le travail !

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame le sénateur, je vous rappelle que le budget de l’éducation nationale est le premier de l’État.

Contrairement à ce que vous indiquez, madame le sénateur, les moyens existent donc, les moyens sont là !

Où ?

La vraie question est celle de leur répartition : nous devons moderniser le service public de l’éducation nationale en affectant les moyens là où ils sont nécessaires, en fonction de la réalité du terrain et des besoins des élèves et des établissements scolaires.

Les moyens existent en haut, mais pas en bas !

M. Luc Chatel, ministre. J’observe d’ailleurs, madame le sénateur, que c’est ce que nous encourage à faire la Cour des comptes.

Les magistrats de la Cour des comptes ne vivent pas aux Minguettes !

Son Premier président, M. Migaud, qui, à ma connaissance, n’est pas issu de la majorité présidentielle, a indiqué très clairement que la bonne question…

C’est la formation des enseignants !

M. Luc Chatel, ministre. … est non pas celle des moyens, mais celle de la révision de l’organisation du système éducatif. Il convient de procéder avec discernement et de façon différenciée, en faisant en sorte de consacrer davantage de moyens aux établissements scolaires dont les élèves rencontrent le plus de difficultés.

Vous vous moquez de nous !

C’est la politique que nous menons pour l’éducation nationale, …

Vous faites tout l’inverse !

M. Luc Chatel, ministre. …une politique moderne qui s’oppose à la logique véritablement archaïque du « toujours plus ».

Avec eux, c’est toujours moins !

La parole est à M. Denis Detcheverry.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, l’indemnité temporaire de retraite outre-mer, l’ITR, a été supprimée. J’avais alors demandé, et obtenu par l’adoption d’un amendement, qu’une étude soit menée par le Gouvernement sur le remplacement de cette indemnité ou la compensation de sa disparition. Ce rapport est enfin sorti tout récemment, dans le plus grand secret.

La réforme de l’ITR était indispensable, et ma question n’a pas pour objet de la remettre en cause. À l’époque, je ne m’y étais d’ailleurs pas opposé. Cela étant, je n’ai pas du tout apprécié la manière dont cette réforme a été imposée, sans la moindre concertation…

Comme d’habitude ! Il en est ainsi sur tous les sujets.

… avec les représentants des territoires d’outre-mer, collectivités pour lesquelles l’ITR représentait une ressource financière non négligeable.

Nous avions été trente-trois parlementaires de l’outre-mer sur quarante et un à attirer l’attention sur la nécessité de prévoir un dispositif juste et équitable de compensation de la suppression de l’ITR pour les territoires et les populations d’outre-mer. Ce devait être l’objet du rapport que j’avais demandé par mon amendement. C’est à cette condition que nous avions accepté la disparition à terme de l’ITR.

Nous espérions alors que ce rapport serait élaboré avec pragmatisme et dans la concertation. Mais il n’en a rien été ! Nous n’avons à aucun moment été consultés pendant sa rédaction, ni même informés de sa sortie. J’ajoute que ce rapport n’est ni daté ni signé. Qui plus est, il se contente d’affirmer que la réforme étant progressive, point n’est besoin d’un quelconque dispositif de remplacement.

Je tiens à dire à M. le Premier ministre que l’outre-mer est excédée par ce genre d’attitude. Sur le fond comme sur la forme, nous nous sentons, sur ce dossier comme sur bien d’autres, méprisés et floués !

Comme tous les Français !

Quand le Gouvernement va-t-il enfin lancer une véritable concertation permettant de déboucher sur des mesures équitables, adaptées et durables, plutôt que de pratiquer une concertation « gadget », servant d’écran de fumée ? Les états généraux de l’outre-mer n’auront servi à rien si, par ailleurs, nous sommes méprisés de la sorte.

Quand allez-vous enfin donner les moyens nécessaires aux observatoires des prix et des revenus, qui, créés en 2000, ne peuvent toujours pas faire la vérité sur le coût de la vie en outre-mer ? Quand ce gouvernement va-t-il tenir les promesses faites aux populations d’outre-mer ?

La parole est à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.

Monsieur le sénateur, à vous entendre, ce rapport serait sorti dans le plus grand secret, n’aurait pas été signé et constituerait une sorte d’objet non identifié, dont on ne connaîtrait ni la provenance ni la destination !

Or il a été publié au Journal officiel de la République française et a été communiqué dans les formes par le Premier ministre aux présidents des deux assemblées, MM. Larcher et Accoyer. Il contient les éléments que vous aviez demandés. Tout s’est passé dans la plus grande transparence possible, et je ne vois vraiment pas sur quoi se fondent vos reproches sur ce point.

Sur le fond, j’observerai que le débat sur la réforme de l’ITR s’est tenu, à la Haute Assemblée comme à l’Assemblée nationale, sur l’initiative des parlementaires eux-mêmes. Cela répondait notamment à une demande constante de la commission des affaires sociales et de la commission des finances de la Haute Assemblée. Le sujet est soulevé depuis des années au Sénat.

Nous avons donc travaillé ensemble pour aboutir à une réforme de l’ITR qui est, me semble-t-il, assez équitable, juste et progressive. Le rapport n’indique d’ailleurs pas qu’il faudrait encore une fois y revenir. Si des mesures de compensation étaient prises, cela reviendrait à créer un nouvel avantage.

Cela étant, si le dispositif de l’ITR est modifié, il continuera néanmoins à s’appliquer, et ce durant toute leur vie, à ceux qui en bénéficient. De plus, l’entrée dans le dispositif sera possible jusqu’en 2028. Si l’on tient compte de la réversion, cela nous amène jusqu’en 2070 !

Veuillez conclure, monsieur le ministre.

La réforme a donc à mon sens été parfaitement calibrée, comme le prouve le rapport du Gouvernement. (Applaudissementssur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Comme chacun le sait, nombre de sénateurs sont également des élus locaux : cela nous permet de mieux représenter et défendre les territoires, ce qui n’est pas inutile.

Je tiens à remercier M. le Premier ministre d’avoir reçu mardi dernier, en présence de quatre ministres, dont M. Baroin, une délégation de l’Assemblée des départements de France comprenant huit présidents de conseil général, dont quatre de droite et quatre de gauche. À cette occasion, les échanges furent francs, directs et constructifs.

Nous nous sommes tous rejoints sans réserves sur les conclusions des récents rapports, qui confirment nos analyses. Il en ressort que les départements sont les collectivités les plus en difficulté financièrement. La raison de cette situation tient avant tout à la structure des recettes et à celle des dépenses, qui expliquent nos difficultés présentes et à venir.

Les recettes sont très largement encadrées et peu dynamiques. Les dépenses, quant à elles, sont dues à hauteur de 50 % à des prestations sociales universelles obligatoires, décidées à l’échelon national au titre de la solidarité et financées par des ressources locales. Chacun peut le comprendre, si la progression des recettes est inférieure à 2 % alors que les dépenses augmentent de 5 % à 10 %, l’asphyxie est assurée à court terme.

Les dépenses de solidarité nationale assumées par les départements recouvrent l’aide aux personnes âgées, qui progresse en raison du vieillissement de la population, l’aide aux personnes handicapées, qui ne peut qu’augmenter de façon structurelle, et enfin l’aide aux personnes en difficulté – le RSA, le revenu de solidarité active –, dont la croissance est en partie conjoncturelle.

Et le gel des dotations ?

Avant d’en venir aux propositions du Gouvernement, je souhaite faire quelques remarques.

Nous ne pouvons pas nous contenter de « béquilles » telles que la progression des droits de mutation, qui est conjoncturelle, la péréquation, consistant à prendre à ceux qui vont mal pour donner à ceux qui vont très mal, ou les nouvelles pratiques de gestion. Nous avons besoin d’éclaircissements sur l’utilisation des crédits qui étaient destinés aux départements pour financer la solidarité.

Bravo !

Des crédits sont-ils disponibles au titre des 400 millions d’euros du RSA « chapeau » non utilisés, des ressources attribuées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, du produit de la journée de solidarité ou de la CSG ? Il semblerait que des marges existent.

Monsieur le ministre, au-delà de cette question très terre-à-terre, qui ne porte après tout que sur 1, 3 milliard d’euros

, pouvez-vous nous détailler les dispositions qui seront mises en œuvre dans les prochains mois ?

Bravo !

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

Monsieur le sénateur, tout comme vous, je me félicite de la qualité des échanges qui ont eu lieu entre le Premier ministre, les membres du Gouvernement et les représentants, toutes sensibilités confondues, de l’Assemblée des départements de France. Je puis témoigner que ces quelque trois heures de travail ont été constructives et ont débouché sur un diagnostic partagé, en particulier sur l’effet de ciseau que vous avez souligné, entre la croissance des dépenses et la baisse des recettes, pour des raisons à la fois conjoncturelles et structurelles. Ce constat est une étape importante.

La deuxième étape consiste à définir ensemble des modalités pratiques pour sortir à court terme de cette situation tendue. C’est dans cet esprit que l’ADF et le Gouvernement ont décidé la mise en place de groupes de travail chargés notamment de déterminer, en s’appuyant sur les propositions du rapport Jamet sur la situation financière des départements, document remarquable à bien des égard, quels départements doivent être aidés en urgence, ainsi que de réfléchir à la réforme de la prise en charge de la dépendance.

Le Premier ministre s’y est engagé, et je le confirme devant la Haute Assemblée : une remise à plat complète du fonctionnement de l’allocation personnalisée d’autonomie interviendra d’ici à la fin de l’année.

Les familles paieront !

C’est donc moins l’horizon du forestier que celui du myope, mais il s’agit d’un problème fondamental.

Par ailleurs, la question des normes et de l’incidence de leur application sur les coûts supportés par les collectivités territoriales nous préoccupe également, monsieur Doligé, le Gouvernement comptant d’ailleurs lui aussi de nombreux élus locaux…

Ça cumule dur, au Gouvernement !

Ce sujet a de nouveau été abordé mardi dernier. Le Président de la République a proposé un moratoire d’application immédiate sur les normes s’imposant aux collectivités territoriales.

Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. François Baroin, ministre. Les groupes de travail qui vont se mettre en place se pencheront sur l’efficacité de ces normes et sur les coûts qu’elles induisent. Il y aura plus de moyens pour les collectivités et plus de rigueur pour l’État.

La réponse est vraiment nulle !

La parole est à M. Yves Détraigne.

Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

Le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er juin, un rapport d’évaluation sur la réforme de la taxe professionnelle

Il ne l’a pas fait !

… afin de lui permettre, le cas échéant, de préciser et d’adapter, avant le 31 juillet 2010, le dispositif fiscal adopté l’hiver dernier.

Il semblerait que ce rapport ne soit toujours pas disponible

Par ailleurs, à l’issue de la deuxième conférence sur le déficit, le Président de la République a annoncé que « les transferts de l’État aux collectivités locales resteront désormais stables en valeur » et que « ce gel des dotations […] doit s’accompagner d’un vrai renforcement de la péréquation à l’intérieur de l’enveloppe des concours de l’État, en particulier au niveau des communes et des intercommunalités ».

Outre que les collectivités ne détiennent que 11 % de la dette publique, tout en assurant 73 % de l’investissement public – ce qui suffit à démontrer qu’elles ne sont pas, loin de là, les premières responsables de la situation catastrophique des finances publiques de notre pays

Bravo !

Très juste !

… il y a fort à craindre que le gel des dotations, ajouté aux incertitudes qui pèsent sur l’évolution de la fiscalité locale, ne pousse les élus à adopter une position d’attente, ce qui, loin de contribuer à l’amélioration de la situation économique, risque au contraire de l’aggraver.

J’ajoute que les conclusions du rapport Jamet sur la situation financière des départements et la réforme des collectivités territoriales en cours d’examen, avec notamment la perspective d’une généralisation de l’intercommunalité et d’une refonte des périmètres à marche plus ou moins forcée, inquiètent beaucoup d’élus. Je crains fort que nous n’entrions, dès l’an prochain, dans une période de réduction de la dépense publique locale, ce qui ne permettra pas de répondre aux besoins de nos concitoyens et n’aidera pas notre pays à sortir de sa situation économique actuelle.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous repréciser le calendrier des rendez-vous législatifs concernant la réforme de la fiscalité locale ? De quelle manière le Gouvernement entend-il pallier l’insuffisance des dispositifs de péréquation, soulignée notamment par le rapport Durieux ? Enfin, comment le Gouvernement compte-t-il permettre aux collectivités locales de continuer, par leurs investissements, à jouer leur rôle de soutien à l’économie française ?

La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, nous sommes tous sur le même bateau.

Je parle de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités locales, pas de la rue de Solférino, de la place du Colonel-Fabien et de la rue La Boétie !

La crise est passée par là : nous devons maîtriser les dépenses publiques afin de revenir, à l’horizon de 2013, au niveau de déficit que nous connaissions avant sa survenue. Cet effort doit s’inscrire dans la durée et déboucher sur l’adoption de nouvelles habitudes, de nouvelles règles, car l’ampleur des déficits publics a une incidence sur la croissance, sur la confiance, sur la libération de l’épargne pour irriguer la consommation. La matrice du Gouvernement est équilibrée, juste et équitable pour les trois sources de dépenses publiques.

Mensonge !

L’État donnera l’exemple en gelant en valeur, pour la première fois de son histoire, ses dépenses.

Pour la sécurité sociale, l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie a été fixé à 3 % cette année, à 2, 9 % l’année prochaine et à 2, 8 % l’année suivante.

Les collectivités locales, quant à elles, verront leurs dotations gelées.

En d’autres termes, on dépensera la même chose que l’an dernier, sans faire d’inflation. Cet effort sera partagé entre l’État et les collectivités locales. Celles-ci assurent en effet 75 % de l’investissement public, mais permettez-moi de souligner – et je suis moi aussi un élu local – que l’État apporte 100 milliards d’euros de dotations. L’État a donc sa part dans l’effort d’investissement consenti par les collectivités locales.

S’agissant de la réforme de la taxe professionnelle et de la mise en place de la contribution économique territoriale, la Haute Assemblée a effectué un travail remarquable, qui a permis de redonner de la souplesse et du dynamisme à un volet important de notre fiscalité. Le rapport Durieux le met en lumière.

Les rendez-vous que vous évoquez, monsieur Détraigne, se tiendront sous l’autorité de M. Carrez et du comité des finances locales.

Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. François Baroin, ministre. Ce sujet, essentiel pour les collectivités territoriales, fera naturellement l’objet de débats lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.

Le calendrier n’est pas très précis…

La parole est à M. Michel Teston.

La Commission européenne a adressé, le 11 février 2010, un courrier au Gouvernement demandant qu’il soit mis fin à la garantie publique illimitée de l’État à la SNCF, au motif qu’elle conférerait à celle-ci un avantage concurrentiel. Cela revient à demander un changement de statut.

Depuis ces annonces, le Gouvernement, qui n’avait pas communiqué sur ce sujet jusqu’alors, a fait savoir qu’il conteste le point de vue exprimé par la Commission européenne, qu’il n’entend pas modifier le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial de la SNCF et qu’il saisira la Cour de justice de l’Union européenne.

Les membres du groupe socialiste tiennent à exprimer leur opposition à la lecture idéologique libérale que fait l’actuelle Commission européenne du droit communautaire et à souligner les conséquences que cela pourrait entraîner pour le service public des transports.

Nous doutons aussi de la sincérité du Gouvernement lorsqu’il déclare ne pas vouloir changer le statut de la SNCF.

En effet, depuis 2002, les gouvernements successifs ont mis en œuvre une stratégie globale, dont Nicolas Sarkozy est le grand inspirateur, consistant à mettre en concurrence les services publics, y compris les services sociaux, à transférer des missions au secteur privé, à réduire les effectifs ou encore à changer les statuts afin d’ouvrir la voie à une privatisation ultérieure – je pense à EDF et à La Poste – ou immédiate – je pense à GDF.

Notre scepticisme quant à la détermination du Gouvernement s’explique aussi par son attitude dans deux enquêtes ouvertes par la Commission européenne, l’une relative au livret A et l’autre concernant La Poste, au sujet, là encore, de la garantie publique illimitée. Dans les deux cas, après avoir présenté ses observations, le Gouvernement s’est incliné sans mener la bataille jusqu’au bout, c’est-à-dire sans attendre les conclusions de la Cour de justice de l’Union européenne.

Ma question est donc la suivante : le Gouvernement va-t-il céder une nouvelle fois aux exigences de la Commission européenne, …

Bien sûr !

… qui n’a pourtant aucune compétence pour se prononcer sur le statut des entreprises, et faire subir à la SNCF le même sort qu’à La Poste, …

Et à EDF !

… en la transformant elle aussi en société anonyme, première étape vers la privatisation ?

Sachez que si tel devait être le cas, notre opposition serait aussi déterminée que pour La Poste !

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Monsieur le sénateur, dans la première partie de votre propos, vous avez rappelé tout à fait objectivement la position du Gouvernement, qui conteste, tout comme le groupe socialiste, le point de vue de la Commission européenne. La seconde partie de votre intervention était consacrée à d’autres considérations, sur lesquelles je ne reviendrai pas…

La Commission européenne conteste le fait que la SNCF soit un établissement public à caractère industriel ou commercial et que cela lui ouvre le bénéfice d’une garantie illimitée de la part de l’État. Nous lui avons répondu très clairement que nous ne changerions pas le statut de la SNCF. Nous avons de surcroît saisi la Cour de justice de l’Union européenne pour faire valoir notre point de vue.

Mon collègue chargé des affaires européennes, M. Pierre Lellouche, a rencontré avant-hier le président de la SNCF pour lui rappeler, au nom du Gouvernement, quelle position nous défendrions à Bruxelles.

Pour le reste, nous acceptons la démarche de l’Union européenne. En 1997, les infrastructures ont ainsi été séparées du réseau. J’observe d'ailleurs que M. Gayssot, ministre chargé des transports de 1997 à 2002, n’a pas remis en cause la création de Réseau ferré de France.

Nous avons accepté la libéralisation du secteur du fret ferroviaire. Aujourd’hui, les entreprises concurrentes de la SNCF assurent à peu près 15 % du trafic.

Ce n’est pas assez !

Il s’agit d’entreprises privées, mais aussi de filiales d’entreprises publiques comme Deutsche Bahn.

Nous acceptons naturellement l’ouverture du trafic international de voyageurs à la concurrence. C’est déjà une réalité avec Thalys, Eurostar et Lyria, qui sont des sociétés transnationales de transport de personnes à l’échelon européen.

Le sénateur Francis Grignon a mené une réflexion sur les TER ; ce travail n’ayant pas fait l’objet, dans un premier temps, d’une concertation avec les régions, nous lui avons demandé de le poursuivre.

En tout état de cause, monsieur Teston, les choses sont claires : nous nous opposons à la position de la Commission européenne. Étant sûrs de notre bon droit, nous défendrons notre point de vue jusqu’au bout.

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, mais je tiens à remercier M. Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de me répondre.

À l’heure d’une crise internationale d’ordre économique, financier et social sans précédent, la France doit être une force de proposition de premier plan.

Les Français attendent des formations politiques qu’elles contribuent au débat d’idées et apportent des solutions constructives. Convaincus de la nécessité des réformes, ils attendent de leurs leaders politiques, hommes ou femmes, qu’ils cessent leurs inutiles querelles.

À qui vous adressez-vous, monsieur Gournac ?

L’heure n’est pas à la campagne présidentielle, elle est à la sauvegarde de notre modèle de retraite par répartition, à la défense de notre agriculture, au soutien à l’action de la France pour réguler la finance mondiale, condition nécessaire du maintien de notre modèle social.

En se laissant aller à injurier le Président de la République

comme elle l’a fait lors de la récente convention nationale de son parti, la première secrétaire du parti socialiste manifeste un manque de confiance dans les vertus du débat démocratique.

Sur toutes les réformes menées par le Gouvernement depuis 2007, le parti socialiste a observé un complet mutisme. On ne comble pas un retard par l’injure, on ne récupère pas sa place dans l’univers médiatique en versant dans l’irrespect.

Voilà où vous voulez en venir…

L’injure proférée par Mme Aubry est inacceptable ! Il est grave de porter atteinte à la fonction présidentielle et à nos institutions.

Vous êtes bien placé pour dire ça !

Il faudrait que le Président de la République donne l’exemple !

M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, comment retrouver les conditions d’une discussion sereine et apaisée avec l’opposition, conditions nécessaires au bon fonctionnement de notre démocratie ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Pas de question, pas de réponse !

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Alain Gournac, comme vous, j’ai été choqué par les propos injurieux et gratuits tenus par la première secrétaire du parti socialiste le week-end dernier.

Quand le Président de la République injurie le peuple, par contre, ce n’est pas grave !

M. Luc Chatel, ministre. Je crois moi aussi à la noblesse du combat politique

Sûrement pas !

M. Luc Chatel, ministre. Au-delà de ces propos, monsieur le sénateur, j’ai le sentiment qu’il s’agit d’un nouveau rendez-vous manqué par le parti socialiste.

Un rendez-vous manqué avec la crédibilité : quelle est en effet celle d’un responsable de parti dit d’alternance lorsqu’il se prend à injurier le Président de la République ?

Un rendez-vous manqué avec le débat d’idées : chaque fois que le parti socialiste organise une convention ou formule des propositions, cela se termine par de petites phrases mesquines et des polémiques politiciennes !

Pas vous !

M. Luc Chatel, ministre. Un rendez-vous manqué, enfin, avec les engagements mêmes du parti socialiste : Mme Aubry nous promettait la société du care, de la protection, du respect ; en recourant à l’insulte, à la provocation, aux recettes du passé, elle s’inscrit plutôt dans la société de l’anti-care !

Ils veulent faire de l’esprit…

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Les neuf victimes de l’arraisonnement de la « flotille de la paix » n’auront pas sacrifié leur vie pour rien : le secrétaire général de l’ONU a enfin déclaré qu’il devait être mis fin au blocus de la bande de Gaza. Voilà leur éloge funèbre.

Mais pendant ces trois années d’enfer à Gaza, qu’a fait le Gouvernement français ? D’une main, il envoyait une aide humanitaire, aléatoirement distribuée en fonction de l’arbitraire kafkaïen du blocus ; de l’autre, il offrait un appui diplomatique sans faille à ceux-là mêmes qui entravaient son aide, en soutenant le rehaussement du partenariat d’Israël avec l’Union européenne, en émettant un vote favorable à l’entrée d’Israël dans l’OCDE : autant de feux verts diplomatiques au blocus. Quelle logique ! Quelle cohérence !

Absolument !

Très bien !

Il aura fallu que des militants accomplissent le geste politique d’enfreindre le blocus pour que le monde se réveille et que M. Kouchner déclare, après trois ans de silence : « Le blocus de Gaza n’est pas soutenable. »

Il aura fallu le révélateur de cet arraisonnement pour qu’on prenne conscience que cette violence s’exerce quotidiennement à l’encontre des Palestiniens : rafles, expulsions, destructions de maisons, construction du mur.

Les Palestiniens de Gaza ont surtout besoin d’être libres de produire des richesses sur des terres restaurées et dans leurs usines reconstruites, de rebâtir maisons, écoles et dispensaires bombardés.

Tout a été rasé !

Ils ont besoin de la liberté.

Ce blocus renforce l’extrémisme. Il renforce la dépendance du Hamas envers l’Iran. C’est un crime ; c’est aussi une erreur.

La France va-t-elle s’engager pour qu’il soit mis fin au blocus dans des délais impératifs ? La France est-elle prête à établir, avec d’autres États européens, un pont maritime avec Gaza pour rompre ce blocus qui renvoie ses habitants non à l’âge de pierre, mais à l’âge de la boue ? §

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

Madame la sénatrice, nous partageons tous votre très vive émotion après cette opération militaire, que le Président de la République a immédiatement condamnée, de même que M. Kouchner.

Au bout de trois ans de blocus !

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l’unanimité une motion…

Mais pas une résolution !

… la condamnant également et demandant une enquête transparente et impartiale, qui réponde aux règles et aux normes de la communauté internationale. Ce n’est pas à la France de décider qui doit conduire cette enquête, mais nous voulons en tout cas absolument connaître la vérité.

Je rappelle que la France a aussi indiqué qu’elle souhaitait qu’il soit mis fin le plus rapidement possible au blocus de Gaza, dans le respect de la sécurité du peuple israélien, conformément à l’esprit de la résolution 1860 des Nations unies. En cela, la France est totalement fidèle à la position de la communauté internationale.

Malgré ces faits dramatiques, le processus de paix devra se poursuivre, le dialogue devra être maintenu. À cet égard, la France salue l’attitude de M. Mahmoud Abbas, qui a déclaré que les discussions allaient continuer, parce que la solution est forcément politique.

En conclusion, madame la sénatrice, je rappellerai les propos tenus par le Président de la République en marge du sommet de Nice. Si les Palestiniens pouvaient s’administrer eux-mêmes, si les Israéliens pouvaient avoir l’assurance qu’ils vivent en sécurité dans un pays reconnu par l’ensemble de ses voisins, il ne se produirait plus d’événements aussi dramatiques. C’est à cela que la diplomatie française s’attache inlassablement, parce qu’il n’y aura de règlement que par le dialogue politique.

M. le président. La parole est à M. André Dulait.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.

Le vingt-cinquième sommet Afrique-France, qui s’est tenu à Nice, a été clôturé voilà deux jours par le Président de la République. Ce n’était pas un sommet comme les autres. En effet, pour la première fois, étaient présents, outre les chefs d’État et de Gouvernement, les représentants d’entreprises africaines, d’associations et d’organisations non gouvernementales. C’était la marche en avant de l’Afrique, à tel point que le patronat français a décidé d’établir une charte de développement avec ces entreprises. C’est un point qui méritait d’être souligné.

Le Président de la République a confirmé, à cette occasion, que l’Union africaine serait invitée à la prochaine réunion du G20 et qu’un plan de financement de l’ordre de 100 milliards de dollars serait préparé en vue de cette rencontre.

Dans le domaine de l’environnement, monsieur le secrétaire d’État, nous serons présents. Mais, pour la France, l’Afrique est au cœur de l’équilibre du monde. Nous devons également rester vigilants face à l’immigration clandestine, aux pandémies et à toutes les calamités qui accablent ce pauvre continent.

Monsieur le secrétaire d’État, quels détails pouvez-vous nous apporter sur les décisions prises en matière de coopération ? Comment allons-nous aborder ces chantiers ?

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

Monsieur le sénateur, le sommet de Nice a, en effet, été historique.

Au fond, ce fut l’aboutissement de trois années de travail pour l’équipe diplomatique française réunie autour du Président de la République et de Bernard Kouchner, qui s’est beaucoup investie dans la préparation de ce sommet. Les observateurs objectifs l’ont souligné, toute l’Afrique était représentée, l’Afrique francophone bien sûr, mais aussi les pays anglophones, lusophones ou arabophones. Ainsi, plus de quarante chefs d’État ou de gouvernement étaient présents. Ce sommet a permis de conférer une autre dimension aux relations entre l’Afrique et la France.

Ce fut aussi l’occasion de commencer à écrire une nouvelle page, un dialogue très franc s’étant instauré entre la France et l’Afrique, qui a permis d’aboutir à un accord sur plusieurs points.

Tout d’abord, concernant la question de la sécurité, très importante non seulement pour l’Afrique, mais aussi pour l’Europe, la France va former 12 500 soldats africains pour que l’Afrique s’approprie, peu à peu, sa défense.

S’agissant précisément des accords de défense, le Président de la République a réaffirmé la fin du secret. C’est ainsi que les accords de défense conclus entre la France et huit pays africains seront tous rendus publics.

Par ailleurs, l’Afrique a accepté la reprise, dans les conclusions finales, de tous les engagements de Copenhague, ce qui permettra de débloquer les financements obtenus dans ce cadre, dont l’Afrique est la première bénéficiaire.

Enfin, concernant le point particulièrement important de la représentation de l’Afrique au sein des nouvelles institutions multilatérales, le Président de la République veut revoir les institutions de Bretton Woods pour que l’Afrique soit mieux représentée tant au G20 qu’au G8. Simultanément, nous allons aider l’Afrique à obtenir le plus tôt possible de siéger au sein du Conseil de sécurité des Nations unies. En effet, il n’est pas acceptable que l’Afrique n’y soit pas représentée, tant est important le rôle du continent africain dans l’avenir du monde.

Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d’État.

Vous avez également abordé, monsieur le sénateur, la question économique, absolument capitale.

Ce sont 300 entreprises françaises et africaines qui vont œuvrer ensemble au développement économique. Au fond, pour lutter contre la pauvreté, qu’y a-t-il de mieux que le développement économique, la création de valeur ajoutée et d’emplois sur le continent africain ?

Paroles, paroles !

Dans cette perspective, la France engagera des moyens financiers très importants. L’Agence française de développement a d’ores et déjà accru très fortement ses contributions, qui sont passées de 3, 5 milliards d'euros à près de 6 milliards d'euros cette année.

Vous le voyez, ce sommet a vraiment été historique, à la fois pour l’Afrique et pour la France.

La parole est à Mme Françoise Cartron.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Trouver des « gisements d’efficience » : tel est l’objectif que vous vous êtes fixé, monsieur le ministre, si l’on en croit les documents internes à votre ministère qui ont été publiés lundi dernier.

Ce jargon managérial masque mal la violence du projet. En dépit de promesses répétées, il s’agit, en fait, d’appliquer brutalement la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux dans l’éducation nationale. C’est ainsi que 16 000 postes seraient supprimés en 2011 !

Quels sont donc ces fameux « gisements » ? Il s’agit d’augmenter le nombre d’élèves par classe, de supprimer la scolarisation des enfants âgés de 2 à 3 ans, de réduire les besoins en termes de remplacement, de fermer les petites écoles rurales, de supprimer les RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, de procéder à la « mise en extinction » – je reprends vos propres termes, monsieur le ministre ! – des psychologues scolaires, de systématiser le recours aux vacataires pour assurer les remplacements, de supprimer les assistants de langue… Je m’arrête là, car la liste est déjà trop longue !

En treize fiches, qui n’ont rien de pédagogique, vos services dressent le portrait d’une école démantelée, qui sera évidemment incapable d’assurer correctement ses missions, surtout envers les élèves les plus fragiles.

Pour accomplir cette besogne, vous n’hésitez pas à revenir sur des promesses formulées ici même : celles de votre prédécesseur, qui avait garanti, à la tribune de la Haute Assemblée, la préservation des postes RASED restants.

Il avait menti !

Vous reniez aussi vos ambitions éducatives : quel enseignement des langues allez-vous dispenser sans assistants étrangers ?

Concernant les enfants âgés de 2 à 3 ans, vous avez trouvé une méthode infaillible pour faire des économies : supprimer les élèves pour supprimer les professeurs ! Voilà une solution imparable ! Et ne nous dites pas qu’il ne s’agit là que de projets : la plupart d’entre eux sont déjà à l’œuvre dans nos départements !

C’est vrai !

Mme Françoise Cartron. Il s’agit non plus de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, mais du DGSE, le démantèlement général du service public d’éducation !

C’est la nouvelle formule !

Pourtant, le rapport de la Cour des comptes de mai dernier pointe un déficit de financement de l’école primaire par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE, à hauteur de 15 %.

Quant aux territoires ruraux, ils seront abandonnés. Les petites écoles seront supprimées ou regroupées de force.

C’est déjà fait !

Mme Françoise Cartron. Dans quelques jours, les futurs bacheliers vont plancher. Pour votre part, monsieur le ministre, pouvez-vous nous commenter la citation suivante : « La question centrale est donc celle de la qualité de la dépense publique. La logique de la rigueur l’occulte parce qu’elle conduit à ne plus s’interroger que sur les conséquences budgétaires à court terme des décisions que l’on prend. » ? Voilà ce que déclarait Nicolas Sarkozy en juin 2009, devant le Congrès de Versailles.

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Madame le sénateur, j’ai déjà eu l’occasion tout à l’heure de rappeler l’importance des moyens votés par le Parlement en faveur de l’éducation nationale.

Je compléterai mon propos en précisant que l’école de la République accueille aujourd'hui 700 000 élèves de moins qu’au début des années quatre-vingt-dix, …

Vous n’en voulez plus en maternelle !

… mais qu’elle compte pourtant 50 000 enseignants de plus ! Encore une fois, les moyens, nous les avons !

Toutefois, l’éducation nationale, premier budget de l’État, employeur de la moitié des fonctionnaires de notre pays, …

Et alors ?

… ne saurait s’exonérer de l’effort de maîtrise de la dépense publique…

Au détriment des élèves !

… que vous appelez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, de vos vœux. Cet effort, s’agissant en particulier du non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux, nous le menons avec discernement.

Vous en manquez, c’est bien là le problème !

M. Luc Chatel, ministre. Faire preuve de discernement, c’est ne pas hésiter à créer des postes ou à ouvrir une structure lorsque se manifestent des besoins nouveaux.

Ce n’est pas vrai !

Cette année, parce que la démographie l’exigeait, nous avons ainsi ouvert 500 classes supplémentaires !

La lutte contre l’insécurité à l’école devenant une priorité, nous avons créé les équipes mobiles de sécurité, et rattaché 500 personnels aux recteurs.

C’est comme ça que vous remplacez les enseignants ?

Et les psychologues ?

Parce que la politique d’accueil des enfants handicapés est, à nos yeux, une priorité, …

Parlons-en !

… nous avons ouvert 200 unités pédagogiques d’intégration supplémentaires.

C’est donc avec discernement que nous menons la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux. Il y a deux manières de faire : soit l’on décide de façon autoritaire de supprimer un nombre donné de postes dans telle ou telle académie ou dans telle ou telle catégorie de personnel, …

Vous êtes très autoritaire !

M. Luc Chatel, ministre. … soit l’on part des besoins constatés sur le terrain, de la réalité des établissements

C’est comme avec les gendarmeries !

… des difficultés des élèves, pour répartir de façon différenciée les moyens que nous affectons à l’éducation nationale. C’est cette seconde méthode que j’ai choisie !

Non !

M. Luc Chatel, ministre. Nous nous donnons aujourd’hui les moyens de mener un projet éducatif de qualité.

Simplement, nous devons mieux répartir ces moyens sur l’ensemble du territoire, comme le préconisent d’ailleurs tous les observateurs du système éducatif français.

La parole est à M. Christian Cambon.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Il n’est pas là !

Deux faits divers d’une extrême gravité viennent, en quelques jours, de rappeler combien nos villes étaient fragiles face à la violence aveugle d’un grand banditisme qui ne recule plus devant rien.

À Marseille, en pleine circulation, des truands mitraillent des convoyeurs à l’arme lourde. « On marchera sur les douilles », a déclaré le procureur de la République. C’est un miracle s’il n’y a eu aucune victime.

La sécurité Hortefeux !

Cela empire !

À Villiers-sur-Marne, une policière municipale qui croyait intervenir sur un banal accident de la circulation est tombée sous les balles d’une bande de tueurs fous, qui l’ont froidement abattue pour protéger leur fuite. Elle avait 27 ans et était mère d’un bébé de quatorze mois. Réunis autour du Président de la République pour lui rendre un hommage national, tous les parlementaires et de très nombreux maires du Val-de-Marne, ainsi que d’autres départements, mais aussi près de 3 000 policiers municipaux venus de toute la France, ont partagé émotion et colère devant cet assassinat.

Aujourd’hui, notre devoir est de tirer les leçons de ce drame pour qu’il ne se reproduise plus jamais.

Il y en a tous les jours !

En vingt-cinq ans, les missions des 18 000 agents de police municipale ont considérablement évolué en raison même de leur proximité avec nos populations.

Dans certaines communes de banlieue, c’est plus de 80 % des appels d’urgence que les polices municipales reçoivent et traitent, sans recourir à la police nationale, qu’elles suppléent bien souvent.

Hélas ! C’est dommage !

On en voit le résultat !

Le Président de la République lui-même a rappelé à Villiers-sur-Marne que la police nationale, la gendarmerie et la police municipale étaient dorénavant les trois piliers de la protection de la sécurité des Français, fondement de notre République.

Des piliers vermoulus !

Monsieur le ministre, pour que les polices municipales assument cette mission avec efficacité, ne faut-il pas leur donner les moyens d’assurer d’abord leur propre protection, …

Et les salaires ?

… ainsi que le statut, tant attendu, qu’elles méritent ?

Certes, vous venez d’autoriser le port du Taser, arme défensive

C’est de la provocation !

C’est scandaleux !

Veuillez conclure, mon cher collègue !

Les polices municipales n’ont pas pour mission de participer aux opérations conduites par la police nationale contre le grand banditisme.

Le temps de parole est écoulé !

Au moins pourrait-on faire en sorte qu’elles n’y soient pas mêlées, en leur donnant instantanément une alerte radio qui leur permettrait d’évacuer la zone concernée.

Au-delà de ces mesures, ne pensez-vous pas qu’il est temps d’améliorer le statut des policiers municipaux

Arrêtez !

M. Christian Cambon. … pour les rapprocher quelque peu de leurs collègues de la gendarmerie ou de la police nationale ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Brice Hortefeux, retenu à Luxembourg pour la signature d’un pacte européen contre la drogue.

Vous avez évoqué la terrible tragédie qui s’est déroulée, le 20 mai dernier, à Villiers-sur-Marne, au cours de laquelle Aurélie Fouquet, une jeune policière municipale mère d’un enfant de quatorze mois, a trouvé la mort.

Le Président de la République a présidé l’hommage solennel qui lui a été rendu le 26 mai dernier ; l’ensemble du Gouvernement a exprimé à cette occasion sa profonde solidarité et son soutien non seulement aux policiers municipaux, mais également à toute la communauté des forces de sécurité.

Le ministre de l’intérieur a ordonné de tout mettre en œuvre pour retrouver les assassins. Un individu a d’ores et déjà été interpellé, déféré devant la justice et écroué. Les meurtriers seront tôt ou tard retrouvés, jugés et punis pour les actes criminels qu’ils ont commis.

Heureusement ! C’est la moindre des choses !

Il est certain que la lutte contre le grand banditisme n’entre pas dans les attributions des policiers municipaux ; celle-ci est avant tout affaire de spécialistes.

Face à un tel drame, des policiers municipaux ont exprimé leurs préoccupations quant à leurs missions et à leur formation. Pour y répondre, M. Hortefeux a reçu jeudi dernier leurs organisations syndicales représentatives et pris d’ores et déjà deux décisions.

Tout d’abord, les complémentarités opérationnelles et les synergies entre les différentes forces de sécurité intervenant sur un même territoire seront renforcées, et la convention qui encadre les relations entre polices municipales, gendarmerie et police nationale sera consolidée.

Pour aller plus loin, une réflexion sera lancée sur la place et le rôle des polices municipales dans la société. Un travail de concertation impliquera l’ensemble des acteurs.

Enfin, concernant la formation des policiers municipaux, je rappelle que les gendarmes et les policiers nationaux y participent déjà, mais il existe des marges de progression.

Veuillez conclure, monsieur le ministre.

Toute perspective d’évolution en la matière doit recevoir l’assentiment de l’Association des maires de France.

Vous le voyez, le Gouvernement prend pleinement en considération les attentes des policiers municipaux, qui contribuent chaque jour à la protection de la sécurité de nos concitoyens, partout sur le territoire.

Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants ; nous les reprendrons à seize heures quinze.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Par courrier en date du 2 juin 2010, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Gisèle Gautier, sénatrice de la Loire-Atlantique, en mission temporaire auprès de Mme Valérie Létard, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Cette mission portera sur les métiers et les compétences dans le secteur des énergies marines renouvelables.

Acte est donné de cette communication.

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 3 juin 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (projet n° 610, texte de la commission n° 483, rapport n° 482).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 30.

Titre V

DISPOSITIONS FINALES

L'amendement n° 93, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits »

II.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil économique et social », sont insérés les mots : «, le Défenseur des droits »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 93.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

, du Défenseur des enfants

II.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À l'article 7, les mots « du Médiateur de la République, » et les mots « de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » sont supprimés.

III. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

et du Défenseur des enfants

IV.- Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le 5° de l'article 109 est ainsi rédigé :

« 5° Le Défenseur des enfants, sauf s'il exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination. »

V.- Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

III.- La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est modifiée ainsi qu'il suit :

1° À l'article 6-2, les mots : « du Médiateur de la République » sont supprimés ;

2° À l'article 195, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Le Défenseur des droits. »

VI.- Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

V.- Après l'article 13-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est rétabli un article 13-2 ainsi rédigé :

« Art. 13-2.- Le Défenseur des droits est inéligible à l'assemblée territoriale. »

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 35 rectifié ter est présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

L'amendement n° 77 rectifié est présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 1 et 6

Supprimer les mots :

, du Défenseur des enfants

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

du Défenseur des enfants

III. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

et du Défenseur des enfants

La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié ter.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

La commission n’a pas d’avis, monsieur le président !

Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 94 rectifié.

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 35 rectifié ter et 77 rectifié, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’avis de la commission…

Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié.

En conséquence, les amendements identiques n° 35 rectifié ter et 77 rectifié n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 32, modifié.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 89, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

À cette date, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives.

Les détachements et les mises à disposition en cours auprès de ces autorités se poursuivent auprès du Défenseur des droits.

Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et non clôturées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique se poursuivent devant le Défenseur des droits. À cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.

La parole est à Mme la ministre d'État.

Il convient que le Défenseur des droits dispose d’un délai raisonnable pour organiser et coordonner ses services. Le Gouvernement propose donc que la présente loi organique entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.

En effet, l’introduction, sur proposition de la commission, des missions dévolues à la HALDE dans le champ de compétence de la nouvelle autorité nous conduit à suggérer de repousser d’un mois la date initialement prévue pour l’entrée en vigueur du texte.

Par ailleurs, la mise en place en deux temps de la nouvelle institution, proposée par la commission, me paraît poser problème, en termes à la fois d’organisation et d’image.

Par conséquent, tout en comprenant l’état d’esprit qui anime la commission, le Gouvernement souhaite que le délai pour l’entrée en vigueur du dispositif soit allongé, afin qu’elle puisse intervenir en une seule fois.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

le premier jour du troisième mois suivant

par le mot :

dès

La parole est à M. Jacques Mézard.

Notre amendement est bien différent de celui que vient de présenter le Gouvernement !

Différer l’entrée en vigueur de la loi déroge à un principe fondamental de notre droit, énoncé à l’article 1er du code civil, aux termes duquel les lois sont exécutoires dès après leur promulgation et leur publication au Journal officiel. De surcroît, il s’agit en l’occurrence d’une loi organique.

Par ailleurs, le projet de loi organique prévu au nouvel article 71-1 de la Constitution n’a été adopté par le conseil des ministres que le 9 septembre 2009. Beaucoup de retard a déjà été pris, et il convient de ne pas aggraver encore la situation à cet égard. Prévoir, comme le fait l’article 33, une entrée en vigueur de la loi organique le premier jour du troisième mois suivant sa publication revient de fait à repousser l’échéance au mois d’avril ou de mai 2011, soit près de trois ans après la révision constitutionnelle. De plus, dans le domaine des libertés et de la défense des droits, instaurer une situation transitoire n’est aucunement souhaitable.

Si l’on peut admettre que l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’intégration, au sein de la nouvelle institution, de deux ou trois autorités existantes – leur nombre risque de changer dans les heures qui viennent ! – puisse intervenir quelques mois après la publication de la loi organique, en revanche, rien ne justifie que les autres dispositions du texte n’entrent pas en vigueur dès la publication et que le Défenseur des droits ne soit pas nommé aussitôt pour exercer les fonctions qui sont actuellement celles du Médiateur de la République.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

second

La parole est à M. Jacques Mézard.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

L'amendement n° 95 rectifié, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I) Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par 19 alinéas ainsi rédigés :

Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi organique :

- les trois derniers alinéas de l'article 4 ;

- au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionnées aux troisième et dernier alinéas de l'article 4 » ;

- au second alinéa de l'article 10, les mots : « sauf au titre de ses compétences mentionnées au dernier alinéa de l'article 4 » ;

- le chapitre Ier du titre III ;

- à l'article 15, les mots : « et privées » au deuxième alinéa ainsi que le quatrième alinéa ;

- à l'article 17, les mots : « et privées » au premier alinéa ainsi que la seconde phrase du deuxième alinéa ;

- à l'article 18, les mots : « ou privées » au premier alinéa du I ;

- les mots : « et, s'il intervient au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, pour la mise en œuvre des dispositions des articles 21 bis et 22 » à l'article 19 ;

- le troisième alinéa de l'article 21 ;

- l'article 21 ter ;

- les II à V de l'article 22 ;

- l'article 23 bis ;

- à l'article 25, les deuxième et quatrième alinéas ainsi que le dernier alinéa en tant qu'il concerne le deuxième alinéa ;

- à l'article 26, les mots : « sans préjudice de l'application des dispositions du II de l'article 22 » au troisième alinéa ainsi que le dernier alinéa ;

- le dernier alinéa de l'article 28 ;

- à l'article 29, le premier alinéa en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ;

- l'article 29 bis en tant qu'il concerne les adjoints et les autres membres des collèges ;

- à l'article 32, le I en tant qu'il concerne la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le deuxième alinéa du II en tant qu'il concerne la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et le deuxième alinéa du III en tant qu'il supprime la référence à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

II) Alinéa 4

Supprimer les mots :

, au Défenseur des enfants

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 36 rectifié ter est présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto.

L'amendement n° 78 rectifié est présenté par MM. About, Détraigne, Biwer, Borotra et Deneux, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, le Défenseur des enfants

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

, au Défenseur des enfants

L’amendement n° 36 rectifié ter n'est pas soutenu.

La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

du premier jour du troisième mois suivant

par le mot :

de

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement, complémentaire de ceux que je viens de défendre, vise à éviter tout retard supplémentaire dans la mise en place de la nouvelle institution du Défenseur des droits et dans l’entrée en vigueur des dispositions de la loi organique.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

second

La parole est à M. Jacques Mézard.

Il s’agit d’un amendement de repli. Il nous paraît suffisant de prévoir un délai d’un mois pour le choix par le Défenseur des droits de ses adjoints et pour la désignation par les autorités de nomination, dont le Défenseur, des membres des collèges chargés de l'assister.

L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Vall, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le caractère non renouvelable de leur mandat qui vise à garantir leur indépendance, figurant parmi les obligations du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, des membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité en vertu des lois ayant créé ces autorités, les titulaires actuels de ces fonctions ne peuvent être nommés Défenseur des droits, cette fonction succédant à celles qu'ils exercent actuellement.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 23 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

J’apporterai une réponse globale aux amendements n° 89, 19 rectifié, 22 rectifié, 20 rectifié et 21 rectifié portant sur l’entrée en vigueur de la réforme.

Je rappelle que j’avais proposé deux options à la commission. La première consistait à ce que le Défenseur des droits se substitue à toutes les autorités, c’est-à-dire au Médiateur de la République, à la CNDS, au Défenseur des enfants et à la HALDE, à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la loi organique. Dans la seconde option, le Défenseur des droits se serait mis en place en deux temps : il aurait succédé au Médiateur de la République dès le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la loi organique, et se serait substitué ensuite, le premier jour du cinquième mois suivant la promulgation de la loi organique, aux trois autres autorités.

Dans les deux cas, il était proposé de ne pas réduire le différé, de deux à trois mois, proposé par le Gouvernement. Il faudra en effet – c’est l’élément le plus important et je ne dispose pas encore de toutes les informations me permettant de porter un jugement définitif – que le Gouvernement publie tous les décrets nécessaires à l’application des lois organique et ordinaire. À moins qu’ils ne soient déjà prêts, ces décrets, à mon avis, ne peuvent pas être pris en moins de deux mois.

Il faudra également que le Défenseur des droits soit nommé. Cette procédure implique l’audition de l’intéressé par chacune des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Un délai de huit jours doit de plus être respecté entre le moment où il est désigné par le chef de l’État et auditionné. La nomination ne peut donc pas se faire en cinq minutes !

Par ailleurs, le Défenseur des droits aura besoin de temps pour choisir ses adjoints, tels qu’ils sont prévus par le texte. Leur nomination, elle aussi, sera précédée de consultations. Même sans opposition de la commission des lois du Sénat ou de l’Assemblée nationale, cela ne se fera pas non plus en cinq minutes !

Enfin, il faudra que le Gouvernement – et ce n’est pas la moindre des choses – trouve, en fonction du périmètre de compétences du Défenseur des droits, défini par le Parlement, les locaux destinés à accueillir la nouvelle institution.

Cette situation appelle une réflexion et nous invite à ne pas nous précipiter.

Puisque nous n’en sommes qu’au stade de la première lecture et qu’il n’y a pas de procédure accélérée, je vous propose donc de nous en tenir pour l’instant au texte de la commission et de prendre le temps de la navette pour réfléchir et définir avec le Gouvernement le délai optimum pour la mise en place du Défenseur des droits.

Oui !

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Rien n’interdit au législateur, monsieur Mézard, de décider à quel moment les lois doivent entrer en vigueur.

L’article 1er du code civil, que vous avez cité tout à l’heure, qui dispose que « les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication » l’autorise expressément.

L’amendement du Gouvernement est une proposition pragmatique. Nous avons tenté d’évaluer la durée que l’on peut raisonnablement estimer nécessaire à la mise en place du Défenseur des droits. La durée uniforme de quatre mois pour toutes les institutions se justifie par le fait que tous les services entreront en activité en même temps et que les décrets seront conjointement publiés.

Cependant, nous pourrons effectivement tâcher d’évaluer le délai le plus pertinent au cours de la navette. Le Gouvernement s’en tient pour l’instant au délai prévu dans son amendement n° 89, que la commission ne semble pas rejeter en tant que tel.

Je mets aux voix l'amendement n° 89.

Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 36 rectifié ter et 78 rectifié n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

Je mets aux voix l'article 33, modifié.

La parole est à Mme la ministre d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de cette riche discussion, au cours de laquelle chacun a pu exprimer son point de vue, je crois que nous reconnaissons tous l’avancée que constitue le Défenseur des droits.

Certes, les débats ont mis en évidence certaines divergences, parfois de fond et peut-être même de principe. Cependant, dans un certain nombre de cas, nos divergences portent plutôt sur une différence d’appréciation du rôle que telle ou telle autorité administrative doit ou ne doit pas jouer au sein de l’institution du Défenseur des droits.

Pour ma part, comme je vous l’ai déjà dit, je pense que cette institution, de par la volonté du constituant, doit être forte et défendre l’ensemble des droits. À cet égard, je le répète, je pense que ce n’est pas une bonne chose que d’ôter du périmètre du Défenseur des droits, amené à s’agrandir, une institution aussi importante que le Défenseur des enfants.

Un certain nombre de divergences résultent de difficultés d’appréciation sur la façon d’identifier la défense des enfants dans le Défenseur des droits. Il s’agit, tout en préservant le pouvoir du Défenseur des droits, de définir clairement le périmètre de la mission de défendre les enfants et de rendre également possible une identification, qui, pour les intéressés, est certainement nécessaire.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, conformément à l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat et en accord avec le président et le rapporteur de la commission des lois, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération des articles n° 4, 6, 8, 9, 11A, 13, 25, 26, 26 bis, 26 ter, 29, 29 bis, 32 et 33.

Tous ces articles ont trait au Défenseur des enfants.

En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles n° 4, 6, 8, 9, 11A, 13, 25, 26, 26 bis, 26 ter, 29, 29 bis, 32 et 33 du projet de loi organique relatif au défenseur des droits.

Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.

Dans le débat ouvert sur cette demande, ont seuls droit à la parole l’auteur de la demande ou son représentant, un orateur d’opinion contraire, chacun pour une durée n’excédant pas cinq minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n’est admise.

Quel est l’avis de la commission sur la demande de seconde délibération ?

L’objet de la seconde délibération, si j’ai bien interprété les propos de Mme le garde des sceaux, est de donner explicitement au Défenseur des droits la compétence de défense et de protection des droits des enfants, y compris à l’égard des personnes privées, tout en identifiant clairement cette mission au sein du défenseur des droits, en la personne d’un Défenseur des enfants.

La seconde délibération devrait aussi viser à rétablir les dispositions qui permettent en toute hypothèse au Défenseur des droits de se saisir des cas relatifs à des personnes non identifiées et dont il ne peut recueillir l’accord parce qu’elles ne sont pas joignables. Ces dispositions ont été malencontreusement supprimées.

Comme vous l’avez indiqué, madame le garde des sceaux, la seconde délibération porterait donc sur les articles n° 4, 6, 8, 9, 11A, 13, 25, 26, 26 bis, 26 ter, 29, 29 bis, 32 et 33, compte tenu des coordinations qui doivent être effectuées.

Cette seconde délibération tend à rétablir certaines dispositions auxquelles la commission était attachée et sur lesquelles elle avait émis un avis favorable. Elle vise à identifier plus clairement le Défenseur des enfants.

En conséquence, la commission émet un avis très favorable sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, contre la demande de seconde délibération.

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, je tiens à élever, au nom du groupe socialiste, une forte protestation contre le procédé ici employé, …

Il est réglementaire !

… qui est une manière de bafouer notre assemblée…

Non !

… qui a délibéré longuement sur le sujet dont il est de nouveau question, hier après-midi et hier soir.

Très attachés à la défense des droits, nous avons insisté sur le fait que nous refusions l’orientation qui, sous couvert de l’établissement du Défenseur des droits, aboutissait de facto à amoindrir les droits de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, de la HALDE et du Défenseur des enfants.

Nous avons défendu notre position au cours d’un débat riche et approfondi. Le Sénat s’est prononcé par des scrutins publics, en connaissance de cause, sur la base d’amendements présentés par MM. About et Portelli. Chacun en conviendra, il ne s’agissait pas d’un débat partisan, puisque le même vote a réuni des sénateurs issus de tous les groupes de notre assemblée, ou presque.

Le débat a été clair, transversal, et des positions ont été adoptées.

Voilà maintenant qu’on nous annonce, benoîtement, alors que nous avons délibéré, qu’il faut revenir sur le vote de quatorze articles examinés hier !

Pourquoi ? Ne pouvez-vous pas accepter que le Parlement ait une position différente du Gouvernement au sujet de la défense des enfants ?

Madame le ministre d’État, les explications que vous avez avancées pour justifier cette demande de seconde délibération sont très insuffisantes. Pourquoi avoir adopté cette position, alors que la navette aurait pu être mise à profit pour poursuivre le débat ? C’était non seulement possible, mais encore nécessaire, pour ne pas dire inéluctable.

Au nom du groupe socialiste, j’émets une protestation solennelle. M. le président de la commission des lois prétend que celle-ci a émis un avis favorable sur cette demande de seconde délibération ; or la commission ne s’est nullement prononcée en ce sens, et il aurait été plus juste de dire que cette position lui était personnelle.

Il n’y a pas à délibérer là-dessus !

Jean-Jacques Hyest a parfaitement le droit d’exprimer sa position, à condition de bien préciser qu’elle n’engage que lui !

M. le président de la commission des lois aurait pu tout aussi bien défendre la position de la majorité du Sénat. Dès lors qu’il ne s’est pas exprimé en ce sens, nous avons fait le choix, quant à nous, de défendre cette position, et c’est pourquoi nous protestons très vivement contre cette façon de procéder, qui est contraire aux droits du Parlement.

Pas du tout !

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, elle n’est pas contraire aux droits du Parlement, en effet, puisqu’elle est prévue par le règlement.

Voilà !

M. Jean-Pierre Sueur. Formellement, il n’y a rien à redire. En revanche, sur le fond, cette demande de seconde délibération revient à rayer d’un trait de plume une décision qu’a prise le Sénat au terme d’un débat qui s’est prolongé hier jusqu’en fin de soirée, et au cours duquel chacun a pu exprimer ses convictions. Cela, nous ne l’acceptons pas !

Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement.

Je m’associe évidemment aux propos de M. Sueur. Pour ma part, je formulerai deux remarques.

Premièrement, il est exact que la commission des lois ne s’est pas réunie pour définir sa position. Par conséquent, il convient de considérer que les seuls avis qui ont été émis sont ceux, d’une part, de M. le président de la commission et, d’autre part, de M. le rapporteur.

Deuxièmement, le Sénat s’est prononcé hier assez largement, par scrutin public, en faveur de la disposition sur laquelle le Gouvernement demande aujourd’hui une seconde délibération. Les parlementaires sont souvent invités à faire preuve de discernement avant de prendre position sur telle ou telle pratique parlementaire. En l’occurrence, reconnaître que notre assemblée s’est prononcée avec une majorité d’une vingtaine de voix d’avance en faveur de cette disposition serait une preuve de discernement.

Quatorze !

Laissons le débat se poursuivre et voyons si les esprits évoluent, notamment à l’Assemblée nationale, vers la position qui s’est majoritairement dégagée ici même.

Nous imposer une seconde délibération alors que chacun a pu s’exprimer en toute conscience, par un scrutin public, c’est faire une interprétation abusive et sans discernement des possibilités offertes par le règlement.

Aussi, je proteste contre cette façon fantaisiste de procéder, qui bafoue la volonté des parlementaires.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

La parole est à M. Hugues Portelli, pour un rappel au règlement.

Je m’interroge quelque peu sur notre procédure.

Avant de me prononcer sur cette demande de seconde délibération, je voudrais d’abord pouvoir me prononcer sur les raisons qui la motivent. C’est pourquoi j’estime que la commission doit préalablement se réunir pour examiner l’objet de cette demande, avant que nous ne nous prononcions.

Mais non !

Monsieur le président de la commission, permettez-vous au simple sénateur que je suis d’exprimer son point de vue ?

De toute façon, le règlement est violé puisque votre rappel au règlement est en réalité une prise de parole contre la demande de renvoi à la commission !

Le fait nouveau est qu’un texte circule, que j’ai entre les mains. Avant de nous prononcer en toute connaissance de cause sur la demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement, nos collègues de la commission et moi-même aimerions bien pouvoir examiner ce texte sereinement.

En effet, il ne me paraît pas correct que nous ayons à nous prononcer sur cette demande avant même d’avoir pu analyser le texte qui nous est soumis.

Ce n’est pas la première fois qu’une demande de seconde délibération est formulée. Le règlement du Sénat dispose que tout ou partie d’un texte peut être renvoyé à la commission pour une seconde délibération à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement. Le renvoi à la commission ne préjuge aucunement, d’une part, l’avis qu’émettra celle-ci sur les dispositions qui lui sont soumises, d’autre part, le vote final du Sénat.

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 220 :

La seconde délibération est ordonnée.

Mes chers collègues, à la demande de la commission, nous allons interrompre nos travaux pour trente minutes environ, afin de lui permettre de se réunir.

Nous demandons une heure, monsieur le président !

Je suspends la séance pour quarante minutes.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, dans la mesure où le rapporteur a renoncé à présenter les amendements qu’il avait initialement prévus sur les articles soumis à seconde délibération, la commission n’en présentera pas. En revanche, si le Gouvernement, qui a demandé une seconde délibération, souhaite déposer des amendements, la commission est prête à les examiner.

À l’instant où nous parlons, aucun amendement n’a été déposé.

La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Monsieur le président, j’ai pris connaissance du travail effectué par le président de la commission des lois et par le rapporteur. Je remercie ce dernier de son souci d’aboutir à un texte qui soit le plus efficace possible et qui tienne également compte, très largement, des préoccupations exprimées sur différentes travées de cette assemblée lors de la discussion sur le Défenseur des droits. À mes yeux, les amendements préparés par le rapporteur sont de grande qualité. Le Gouvernement les reprend donc, sans les modifier.

Les amendements sont donc repris. Ils sont maintenant déposés.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, nous avons assisté à une démonstration de ce que nous pouvons qualifier de mépris du Parlement. En effet, après en avoir longuement débattu, hier après-midi et hier soir, nous avons décidé de préserver le Défenseur des enfants. Cette position résultait, je tiens à le rappeler, du vote d’amendements identiques présentés par MM. Nicolas About et Hugues Portelli, qui a suscité deux demandes de scrutin public et de très nombreuses explications.

Il s’agissait non pas d’un débat partisan, mais d’un débat positif et constructif, auquel le Sénat a prêté toute son attention. À mon sens, il s’est déroulé dans des conditions tout à fait satisfaisantes pour tous.

Tout à l’heure, madame la ministre d’État, vous avez formulé une demande de seconde délibération. D’habitude, une telle demande intervient lorsque la majorité se trouve, pour des raisons tout à fait conjoncturelles, en minorité ou parce qu’il y a eu erreur de vote.

En l’occurrence, ce n’est pas le cas. Vous avez demandé ex abrupto une nouvelle délibération sur une question de fond qui avait été tranchée par le Sénat ainsi que sur quatorze articles – pas moins ! –, puisqu’il faut tenir compte des amendements de conséquence.

Nous considérons, nous l’avons dit, qu’une telle démarche n’est pas respectueuse des droits du Parlement.

Toutefois, elle est conforme à la lettre du règlement. Le président de séance nous a donc demandé de nous prononcer sur la demande de seconde délibération. Celle-ci ayant été acceptée, nous nous sommes rendus en commission. Quel ne fut pas notre étonnement, en arrivant dans la salle de réunion, de constater qu’une bonne douzaine d’amendements signés du rapporteur étaient déjà sur les tables.

Nous avons alors pensé que M. Gélard, fidèle à son habitude, avait fait preuve de célérité.

C’est un grand travailleur !

Non, j’ai anticipé !

Entre le moment ou Mme la ministre d’État a présenté la demande de seconde délibération du Gouvernement et celui où nous avons atteint le sommet de l’escalier, que nous avons gravi d’un bon pas, les douze amendements ont été rédigés par M. le rapporteur, imprimés et distribués ! Cela a donné lieu à quelques débats de procédure, vous l’imaginez sans peine.

Puis, nous avons appris que M. Nicolas About avait déclaré sur Public Sénat, chaîne précieuse s’il en est – peut-être pourra-t-il confirmer ses propos –, qu’une réunion avait eu lieu ce matin – je ne sais dans quel palais de la République – au cours de laquelle, au motif que la République était en danger, on avait décidé qu’il convenait derechef de revenir sur le vote du Sénat concernant le Défenseur des enfants.

Mes chers collègues, nous sommes en première lecture. Pourquoi ne pas avoir laissé se poursuivre la navette ? La discussion aurait ainsi pu continuer à l’Assemblée nationale, puis de nouveau au Sénat.

J’en reviens à la réunion de commission. La conversation s’est poursuivie. Nous avons entamé l’examen des amendements : confusion, difficultés, on regarde qui est présent, on ausculte les procurations potentielles et, soudain, M. le rapporteur retire tous ses amendements.

C’était mon droit !

J’espère ne pas travestir la vérité en disant que, dans un premier temps, M. le président de la commission avait considéré qu’il était souhaitable de retirer les amendements ; mais M. le rapporteur avait préféré les maintenir avant, finalement, de les retirer, ce qui, j’en conviens, est son droit.

Ah !

Mais enfin, mes chers collègues, quelle image donnons-nous du Parlement ! Hier, le Sénat a procédé à un débat de fond et est parvenu à une conclusion, que chacun est libre d’approuver ou non. Aujourd’hui, le Gouvernement demande une seconde délibération sur le texte. Et lorsque nous arrivons en commission, une douzaine d’amendements du rapporteur nous attendent.

Après avoir jeté un regard furtif sur ces amendements, nous avons constaté que l’un d’eux méritait toute notre attention. Quelle serait en effet la conséquence de son adoption ? La CNDS aurait eu un collège…

Et alors ?

J’explique mon point de vue. La HALDE aurait eu un collège, mais le Défenseur des enfants n’en aurait plus eu ! La structure perdait ainsi non seulement son indépendance, mais également son collège, ce qui est parfaitement asymétrique et pose quelques problèmes au regard de la défense des enfants et de nos engagements internationaux.

Mes chers collègues, c’est une palinodie !

Expression chère à Gaston Defferre !

Ce n’est pas digne du Parlement. Madame la ministre d’État, il serait hautement préférable d’accepter que le Parlement, en l’occurrence le Sénat, puisse avoir une position différente de celle du Gouvernement. Dans une démocratie, cela n’a rien d’extraordinaire. C’est même tout à fait normal et cela doit pouvoir arriver.

Veuillez conclure, monsieur Sueur, le temps de parole pour un rappel au règlement ne peut pas excéder cinq minutes.

Je conclus, monsieur le président.

Madame la ministre d’État, lorsque vous avez demandé une seconde délibération, vous ignoriez sans doute que M. le rapporteur avait déposé des amendements puisqu’il s’est employé à les rédiger lorsqu’il a appris que vous formuliez une demande de seconde délibération !

Veuillez conclure, monsieur Sueur.

… constatant que M. Gélard n’aurait pas la possibilité de les faire adopter, vous les avez repris.

Monsieur le président, j’ai donc l’honneur de vous demander une réunion de la commission des lois pour examiner les amendements que le Gouvernement vient de déposer.

La demande est de droit.

La parole est à Mme la ministre d'État.

Monsieur Sueur, je ne considère pas que ce soit une marque de mépris à l’égard du Sénat que d’appliquer strictement son règlement intérieur.

J’ai moi-même été parlementaire pendant plusieurs années. Je ne possède sans doute pas votre expérience, mais il m’est arrivé d’être dans l’opposition. J’ai assisté à des secondes délibérations, demandées par les gouvernements de l’époque, dans des situations très largement comparables à celle que nous connaissons en cet instant. Certes, les règles du jeu politique font que l’on peut parfois faire preuve d’un peu de mauvaise foi, mais point trop n’en faut !

Sur le fond, permettez-moi de revenir sur les arguments que j’ai avancés à l’appui de ma demande de seconde délibération.

Hier, nous avons eu un débat extrêmement riche, qui a permis des rapprochements. Il a même été dit que, sur certains points, on allait pouvoir progresser.

La discussion n’a pas été close hier soir. Dès lors, nous avons continué de réfléchir afin de déterminer si, sur certains points, de nouveaux rapprochements étaient possibles. Et nous y sommes parvenus. M. Gélard, avec le talent que nous lui reconnaissons tous, a alors donné une forme écrite à ces rapprochements.

Je comprends que, pour des raisons tactiques, vous auriez préféré que l’on revînt sur ces points dans plusieurs mois. Mais franchement, je ne vois pas la nécessité de reporter à demain des dispositions qui peuvent être adoptées dès aujourd’hui.

Absolument !

Il y a un amendement central, qui concerne le positionnement des compétences dévolues au Défenseur des enfants…

Sans collège !

… au sein des missions conférées au Défenseur des droits. Les autres amendements sont des amendements de conséquence. Ces amendements découlent du vote intervenu hier d’un texte sur lequel nous n’étions pas d’accord.

Dès lors que nous parvenons à nous accorder sur un texte qui rétablit le rattachement, il faut en tirer les conséquences. Elles ne sont pas très difficiles à concevoir ni à rédiger puisque, sur le fond, nous étions, me semble-t-il, d’accord et que, sur la forme, je fais très largement confiance à M. Gélard. J’ai donc repris ses amendements, car j’ai considéré que leur adoption nous permettrait de parvenir à un meilleur texte.

Le dialogue républicain ne se résume pas à un affrontement systématique, pour des raisons de forme. Nos concitoyens attendent de nous que nous rédigions les meilleurs textes possible, que nous ne perdions pas notre temps en disputes stériles alors que l’ordre du jour du Parlement est très chargé.

Le présent projet de loi organique est essentiel pour faire progresser, un peu plus, selon la volonté du constituant, la protection des droits et des libertés dans notre pays. Alors laissons de côté les querelles de forme et efforçons-nous de travailler de manière utile ! C’est ainsi, me semble-t-il, que chacun d’entre nous montrera qu’il assume ses responsabilités et qu’il remplit ses missions à l’égard des Français.

Mes chers collègues, aux termes de l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport ».

Je vais donc suspendre la séance pour permettre à la commission de se réunir. Toutefois, par courtoisie, je vais auparavant donner la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent s’exprimer.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Je vous remercie de votre courtoisie, monsieur le président.

Si j’apprécie la courtoisie, dont il est d’ailleurs beaucoup question depuis quelque temps, en revanche, je n’apprécie pas l’abaissement du Parlement, car elle est un mauvais signe pour la démocratie.

Je ne vais ni répéter ce qui a été dit ni revenir sur ce qui s’est passé depuis hier.

Je constate que Mme le garde des sceaux souhaite aboutir rapidement à l’adoption de ce texte. J’observe que la création d’un Défenseur des droits a été prévue par la révision constitutionnelle de 2008, mais qu’il aura fallu deux ans au Gouvernement pour savoir ce qu’il allait faire de cet objet non identifié. Nous ne sommes donc plus à six mois près, sauf si, la nomination du Défenseur des droits étant imminente, il est devenu nécessaire d’agir dans la précipitation.

Hier, le Sénat a procédé à la discussion générale des deux projets de loi relatifs au Défenseur des droits, dans la rédaction de la commission, élaborée voilà maintenant quinze jours à la suite du rapport de M. Patrice Gélard, et il a entamé l’examen des amendements du projet de loi organique, qui s’est achevé aujourd’hui.

Chacun a réfléchi, au sein de son groupe, et à titre individuel. Des tractations ont eu lieu, des négociations se sont instaurées entre les groupes de la majorité. La séance a été suspendue pour permettre à la commission de se réunir, mais l’on peut supposer que les groupes de la majorité s’étaient au préalable concertés pour éviter les « couacs » lors du débat en séance publique.

Hier, il y a sans doute eu une négociation de dernière minute avant le vote des deux amendements identiques, n° 24 rectifié ter et 68 rectifié, certains membres de l’UMP et M. About – à titre personnel ou au nom de son groupe, peu importe – n’étant pas d’accord avec le texte de la commission.

Chaque sénateur a son libre arbitre, et les amendements ont été adoptés par scrutin public, par 175 voix contre 160.

En qualité de membre d’un groupe minoritaire au sein de l’opposition, je ne peux que constater que le débat s’est tranché ailleurs. Et ailleurs, sauf à faire preuve d’une grande naïveté, cela veut dire à un autre niveau, c’est-à-dire par l’exécutif, probablement même par l’exécutif de l’exécutif, c’est-à-dire par le Président de la République.

J’y vois un très mauvais signe pour le prétendu renforcement des droits du Parlement, un très mauvais signe aussi pour la création du Défenseur des droits, qui est appelé à devenir une institution respectée – et qui doit donc être respectable –, apte à remplir la mission qui lui est impartie, c’est-à-dire la défense des droits en toute indépendance.

J’espère maintenant que la commission va se réunir rapidement, car siéger comme nous le faisons, c’est vraiment incompréhensible pour les citoyens, particulièrement pour ceux qui s’intéressent à la défense des droits.

Ce n’est absolument pas démocratique !

La parole est à M. Nicolas About.

En dix-huit ans de vie parlementaire, c’est la première fois que j’approuve une seconde délibération.

On s’en doute !

Je vous serais reconnaissant de ne pas m’interrompre, madame Borvo Cohen-Seat !

Généralement, je m’élève contre les secondes délibérations, dont le but est de revenir au texte initial en faisant battre les présents par les absents.

Rien de tel en l’espèce. Cette seconde délibération marque, de part et d’autre, la volonté de bien se comprendre. Ainsi, le vote ne sera pas mal interprété et le texte pourra poursuivre tranquillement son chemin. Nous avons tenté de discuter de tout cela hier, pendant la suspension de séance. En vain.

Nous souhaitions que le Défenseur des enfants soit parfaitement identifiable pour le monde des enfants et pour les professionnels de la famille, qui ont besoin d’avoir des repères, et donc une personne qui incarne leur combat. Cela nous semble également fondamental au regard des positions internationales prises depuis de nombreuses années par la France dans le domaine de la défense des enfants.

J’ai fait valoir, ce matin encore, combien je regrettais d’avoir pu laisser penser que j’étais purement et simplement contre l’intégration, ce qui n’aurait aucun sens. Je suis favorable à ce que le Défenseur des droits, élevé au niveau constitutionnel, joue pleinement son rôle, mais je ne veux pas qu’il le fasse au détriment de nos convictions, de ce pourquoi nous nous battons depuis longtemps.

Comme hier, j’ai plaidé ce matin pour la reconnaissance de la spécificité du Défenseur des enfants, afin qu’il ne devienne pas, de par ses modalités de nomination, une sorte d’adjoint kleenex que l’on prendrait et que l’on jetterait à la première occasion. J’ai souhaité, au contraire, qu’il soit nommé par le Premier ministre, après avis des commissions parlementaires, qu’il soit reconnu pour ses compétences mais néanmoins placé sous l’autorité du Défenseur des droits, car la défense des droits ne se partage pas.

Parce qu’il dispose d’une expertise spécifique, il n’a pas besoin d’être entouré d’un collège, tel un adjoint à qui l’on confierait successivement différentes fonctions…

De même, je souhaitais qu’il ne puisse pas être révoqué.

Toutes ces garanties m’ont été apportées dans la journée. Nous allons donc assister à une seconde délibération tout à fait exceptionnelle, les amendements du Gouvernement traduisant un travail conjoint de l’exécutif et du législatif. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement d’avoir entendu la demande du groupe de l’Union centriste.

La parole est à M. Hugues Portelli.

Je n’ai pas tout à fait la même lecture des événements que mon ami Nicolas About, peut-être parce que nous ne faisons pas partie des mêmes instances. Je me contente pour ma part d’être un sénateur de base.

Hier soir, la séance a été levée alors que nous étions à quelques encablures du vote du projet de loi organique.

On ne refait pas l’histoire !

Si nous avions poursuivi nos travaux, le projet de loi organique aurait été adopté et la navette aurait pu suivre son cours normal. L’Assemblée nationale aurait pu alors remanier de fond en comble le texte que nous avions voté si elle l’avait souhaité, et le projet de loi serait revenu ultérieurement devant le Sénat. C’est le processus démocratique normal dans un régime parlementaire bicaméral.

Au lieu de cela, on nous demande aujourd’hui, par une seconde délibération, de réécrire une partie importante de ce que nous avons voté hier.

Certes, le titre de « Défenseur des enfants » sera inscrit sur la porte de l’ex-adjoint à l’enfance, ce qui procurera à l’intéressé, n’en doutons pas, une belle satisfaction morale. Il est vrai également que l’on a obtenu quelques petits aménagements. Mais, très honnêtement, les amendements du Gouvernement, que j’ai lus intégralement, constituent pour moi une régression très importante par rapport à ce que nous avons voté hier soir.

Le problème n’est pas la visibilité de l’institution, mais l’autonomie de ses attributions et de ses pouvoirs. C’est ce que je me suis efforcé de défendre, et c’est ce qui fait défaut aujourd’hui. Évidemment, je m’incline, mais non sans regrets, même si je me réjouis que les amendements soient présentés par le Gouvernement, car cela a le mérite de la clarté.

Je regrette également les conditions dans lesquelles nous débattons. Je me suis battu pour faire valoir mon point de vue sur le Défenseur des enfants, après avoir demandé au président de mon groupe l’autorisation de le faire ; j’ai réuni quelques collègues qui partageaient mes convictions. Sauf qu’aujourd’hui ils ne sont pas là !

Mais grâce au système génial qui nous permet de faire voter, non pas les morts, mais les absents, on dira que le Sénat a adopté, par 180 voix contre je ne sais combien, alors que nous ne sommes même pas trente en séance…

Comme hier !

Taisez-vous, monsieur Portelli !

M. Hugues Portelli. Soit, je m’incline, et je me tairai désormais. Mais je n’ai pas été élu sénateur pour travailler comme cela !

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

Que certains le reconnaissent ou non, il me semble effectivement que le Parlement est abaissé dans cette affaire !

Certes, la seconde délibération est de droit. Mais, habituellement, sa fonction est de corriger une erreur ou un vote subreptice. En l’occurrence, le vote a eu lieu en toute clarté, par scrutin public, après de longues discussions.

Il est abaissé aussi, car, dans une République où existe la séparation des pouvoirs, il est étonnant que la chaîne de télévision Public Sénat ait indiqué que les amendements avaient été rédigés par M. Guéant à l’Élysée.

Certainement pas !

C’est faux, je les ai rédigés moi-même !

Nous savons très bien que tout s’est passé ce matin au petit-déjeuner, et que vous avez négocié directement à l’Élysée, monsieur About.

C’est du roman ! C’est moi qui les ai rédigés à midi et demi ! Cessez de dire n’importe quoi !

Vous êtes sans doute un très bon soldat, monsieur Gélard. Je veux bien que vous ayez rédigé les amendements, mais leur inspiration vient d’ailleurs.

Reprenez mes déclarations d’hier !

En réalité, la majorité a constaté tout à l’heure qu’elle n’était plus majoritaire dans la commission.

Je ne lis pas dans le marc de café mais, au regard du nombre de sénateurs de la majorité membres de la commission des lois présents en séance, il y a fort à parier que la commission émettra un vote défavorable sur les amendements du Gouvernement.

Eh bien, ils seront rejetés !

Ce n’est pas conforme à la pratique.

Cela arrive !

Au final, le vote en séance sera contraire au vote de la commission, ce qui, encore une fois, n’est pas habituel.

C’est ce qui s’est passé hier !

Sur le fond, je suis étonné que M. About se réjouisse de cette situation.

C’est incompréhensible !

Il avance l’argument de la lisibilité, mais encore faudrait-il que le système fonctionne.

La construction du rapporteur, même si nous ne l’approuvions pas en raison des conditions de nomination du Défenseur des droits, avait le mérite de la cohérence. Il y avait des institutions, dotées chacune d’un collège, qui fonctionnaient parallèlement.

À la place, nous aurons deux systèmes qui cohabiteront : d’un côté, deux institutions avec des collèges, de l’autre, un Défenseur des enfants nommé par le Premier ministre et faussement autonome, puisqu’il restera sous l’autorité du Défenseur des droits. Ce système complètement illisible ne fonctionnera jamais !

Il aurait été préférable de laisser la navette parlementaire se poursuivre normalement. Mais, pour ressouder les différentes composantes de la majorité, on a préféré construire un monstre juridique. Ce n’est pas digne de l’institution parlementaire !

Monsieur Hyest, de combien de temps la commission a-t-elle besoin pour examiner les amendements ?

Tout dépendra de l’attitude des membres de la commission…

C’est le jeu démocratique !

M. le président. Je vous remercie pour la précision de ces renseignements, monsieur le président !

Je vais suspendre la séance pour quinze minutes environ.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

La parole est à M. le rapporteur.

La commission, qui vient de se réunir, a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements proposés par le Gouvernement, mais à titre personnel je ne suivrai pas cet avis et je voterai ces amendements.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 dans cette rédaction :

Toute personne physique ou morale s'estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public peut saisir le Défenseur des droits par voie de réclamation.

Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes privées lorsque l'auteur de la réclamation invoque un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ou une discrimination.

Le Défenseur des droits peut être saisi, au titre de sa compétence en matière de déontologie dans le domaine de la sécurité, par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans ce domaine, commis par une personne publique ou privée.

Il peut être saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations, conjointement avec toute personne qui s'estime victime de discrimination et avec son accord.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 2

Après les mots :

l'auteur de la réclamation invoque

insérer les mots :

la protection des droits de l'enfant,

II. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Défenseur des droits est chargé de défendre et promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. À ce titre, il peut être saisi par un enfant mineur qui estime que ses droits n'ont pas été respectés. Il peut également être saisi par ses représentants légaux, les membres de sa famille, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'enfant, ainsi que par les services médicaux ou sociaux.

La parole est à Mme la ministre d'État.

Il s’agit de rétablir la compétence du Défenseur des droits en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, ce qui lui permettra de connaître des saisines mettant en cause des personnes privées et de définir ensuite les suites à donner à cette saisine.

Tel est l’objet de cet amendement.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Nous assistons en ce moment à une opération qui traduit, à notre sens, un véritable mépris du Parlement.

Hier, nous avons longuement débattu et une position a été adoptée. La majorité s’est exprimée par un scrutin public après une longue argumentation et un débat approfondi.

Et aujourd’hui, au cours d’une réunion rassemblant les hautes instances de l’État, il a été décidé que tout cela devait être nul et non avenu, qu’il fallait non seulement revenir au texte de la commission, mais en deçà, puisque les amendements que l’on nous propose maintenant suppriment le collège du Défenseur des enfants.

Des amendements apparaissent. La commission se réunit : ils disparaissent.

Le Gouvernement présente des amendements – les mêmes –, la réunion de la commission a lieu et le résultat du vote est le suivant : dix-sept voix contre les amendements, dix pour.

Le Gouvernement prend position contre l’avis exprimé hier par le Parlement et, dans sa majorité, la commission des lois ne le suit pas.

Quand une commission s’exprime une nouvelle fois, la moindre des choses serait que l’on prenne en compte son avis.

Vous ne l’avez pas fait la semaine dernière !

Le Parlement est souverain en cette matière, mais le pouvoir exécutif le méprise et je constate avec consternation qu’un certain nombre de nos collègues semblent accepter ce dispositif.

Eh bien, nous ne jouerons pas ce jeu.

Nous sommes un certain nombre à nous êtres inscrits pour explication de vote sur ce premier amendement pour dire que cette manière de faire est contraire à l’idée que nous nous faisons du rôle du Parlement dans ce pays et que c’est une conception de la République qui est en cause.

C’est pourquoi, fait rarissime, une fois que chacun se sera exprimé, les sénateurs appartenant à plusieurs groupes quitteront cet hémicycle et ne participeront pas à la suite de la discussion. Et ceux qui acceptent ces procédures attentatoires – non pas dans la lettre, mais dans l’esprit – aux droits du Parlement seront les seuls à voter.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Ce qui se passe est éminemment regrettable tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, c’est la claire manifestation de l’abaissement du Parlement et du fonctionnement de nos institutions.

Certes, une seconde délibération est de droit. Néanmoins, il est en l’occurrence de bien mauvaise interprétation des textes de demander une seconde délibération quand une majorité s’est exprimée hier soir clairement, me semble-t-il, …

Non, elle ne s’est pas exprimée clairement !

… au terme d’un débat où chacun a exprimé ses préoccupations quant à la visibilité qui doit prévaloir, c’est-à-dire à l’existence d’une défense des droits indépendante des pouvoirs.

Contester le vote de la majorité de notre assemblée, c’est vraiment mépriser le Parlement, c’est considérer que le Gouvernement, et sans doute avec lui l’Élysée, n’a même pas le temps d’attendre une lecture à l’Assemblée nationale, laquelle aurait pu modifier le vote des sénateurs, puisque chaque assemblée est libre de son vote.

C’est détestable sur la forme et, sur le fond, c’est finalement la démonstration du peu de cas que l’on fait des équilibres que le rapporteur lui-même avait essayé de trouver puisqu’il a accepté d’être, en somme, contredit : il a tenté de donner un semblant de satisfaction à un groupe qui a finalement décidé de bien vouloir renoncer à ce qu’il défendait, pour des raisons qui au demeurant ne nous regardent pas. Et voilà que cet équilibre est mis à mal ! La démonstration est donc faite que la volonté à l’œuvre est non pas de préserver le pouvoir, l’autonomie des autorités indépendantes telles que nous les connaissions, mais au contraire de faire en sorte qu’elles soient « chapeautées » par le défenseur des droits nommé par le Gouvernement.

Je crois que tout a été dit. Ce n’est donc plus la peine de continuer à discuter : quand on méprise le Parlement, on méprise les parlementaires, on méprise les groupes. Je ne vois pas pourquoi je participerais à ce qui, quoi qu’on en dise, ressemble tout de même à une mascarade.

Je demande qu’il soit bien entendu et inscrit au procès-verbal que mon groupe vote contre les amendements et contre les deux projets de loi, organique et ordinaire.

Si vous n’êtes pas là, vous ne pouvez pas voter contre !

Nous quitterons l’hémicycle et vous laisserons vous débrouiller tout seuls. Vous voterez tout seuls ce que vous avez bricolé en catimini.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Ce premier amendement, qui porte sur l’article 4, vise au simple rétablissement de la rédaction antérieure : il s’agit donc bien de revenir au texte établi par la commission. Voilà qui en dit long sur le travail du Parlement en séance publique : à quoi sert-il de se réunir, de passer toute une journée et une petite partie de la nuit à discuter si le lendemain, à peu près à la même heure, on revient au texte précédent ?

Mais il y a plus grave, et ce dans l’ensemble des amendements qui nous sont soumis : non seulement ils visent à revenir au texte précédent, donc à annuler les discussions du Parlement, mais, en plus, ce qui est proposé marque une très nette régression.

Mais non !

Défenseur des droits, qui, en tant que tel, devait être nommé par celui-ci, sera nommé par le Premier ministre.

Voilà le grand progrès démocratique auquel tend l’ensemble des amendements qui nous sont proposés : avouez tout de même que c’est maigre !

Notre collègue M. Sueur a parlé de palinodie. « Palinodie », c’est un mot du XIXe siècle !

Il est plus ancien, il remonte au moins au XVIIe siècle !

C’est un mot charmant, un mot qui évoque le jeu. Malheureusement, là, nous ne sommes pas dans le jeu, et c’est un terme plus fort qu’il nous faut employer : il s’agit d’une mascarade, il s’agit d’un abaissement du Parlement.

Je souscris.

Nous ne participerons pas à cet abaissement du Parlement, à qui on fait jouer un bien mauvais rôle !

La question que je me pose est de savoir pourquoi. Pourquoi tout cela ? En quoi ce débat pour savoir si le Défenseur des enfants doit être en quelque sorte une émanation du Défenseur des droits ou doit rester autonome, en quoi ce débat met-il la République en danger ? Je pourrais comprendre que le Gouvernement demande une deuxième délibération s’il pensait qu’une menace pèse sur les institutions, …

C’est le cas !

… ou que sur les frontières se passent des choses graves, ou encore que la politique économique va conduire à l’accroissement du chômage et des déficits publics… En l’espèce, il s’agit d’un problème de construction administrative dans lequel, au fond, l’une ou l’autre opinion peut se défendre, même si chacun peut avoir ses préférences. Et c’est là toute la perversité de la lecture qui est faite de nos institutions : sur le moindre point, même secondaire, tout remonte immédiatement à l’Élysée, on convoque une réunion de crise interministérielle – tout juste si on n’a pas appelé l’armée ! –, on demande une deuxième délibération, et se déroule tout ce à quoi nous assistons. Avouez que quelque chose ne va pas dans le royaume de France ! À moins qu’il n’y ait un autre agenda, un agenda secret, comme on dit, qui nous échappe et que, pour ma part, je ne connais pas…

Pour toutes ces raisons, nous votons contre, et nous souhaitons qu’il en soit fait état ; nous ne participerons pas à la… palinodie.

pour explication de vote.

Sur le fond, les Verts ne veulent absolument pas contribuer à cette dilution de plus en plus importante et à cette illisibilité pour nos concitoyens, qui ont déjà beaucoup de difficulté à se repérer ; si nous en rajoutons encore, ce sera véritablement insupportable.

Surtout, le texte que l’on veut nous faire adopter conduit à une véritable perte d’autonomie, d’indépendance. Cela, nous ne pouvons pas l’accepter.

Sur la forme aussi, sur la méthode, je suis indignée – peut-être suis-je naïve ! –, en tout cas je suis déçue, parce que je croyais encore à la démocratie parlementaire.

Mais c’est exactement une illustration de la démocratie parlementaire !

Or vous avez aujourd’hui donné la preuve que ce n’était qu’une mascarade. En tout cas, je vis ce qui s’est passé comme une humiliation du Parlement, et je pense que cela ne va pas dans le sens de la revalorisation du Sénat qu’évoque si souvent le président Gérard Larcher.

Enfin, j’ai vraiment l’impression que l’on sombre dans le ridicule. Il existe des procédures, telles la commission mixte paritaire ou la navette, qui auraient pu être utilisées, dans le respect des règles qui font et qui honorent notre démocratie. Aussi, je ne comprends pas, je l’avoue, pourquoi on tient absolument à bafouer ainsi le Parlement, comme si on voulait le mettre à genoux, de même qu’à une autre époque on voulait que le Parlement soit à genoux devant le monarque.

Non ! C’est le Parlement qui l’emporte !

La situation me paraît tout à fait comparable : la décision que nous avions prise ne plaît pas au pouvoir suprême ; alors, par le fait du Prince, on arrête tout et l’on fait comme si le Parlement n’existait pas.

C’est l’inverse !

On ne peut pas l’accepter ; en tout cas nous ne l’acceptons pas, et c’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas et quitterons l’hémicycle.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.

Je m’associerai aux observations formulées par mes collègues, et sur le fond et sur la forme.

Sur le fond, je dois rappeler qu’hier Jacques Mézard a très clairement explicité les votes du groupe du RDSE, les conditions dans lesquelles nous entendions le message qui devait passer et dans quelles autres conditions nous ne l’acceptions pas, en particulier au regard de l’article 13. Notre décision avait été prise : comme tous, nous nous étions rendus au devoir de nous incliner, quels que fussent par ailleurs nos droits.

Le projet de loi organique avait bien des mérites et, grâce au travail du rapporteur, M. Gélard, était devenu d’une grande cohérence. Avec les amendements qui nous sont présentés ce soir, cette cohérence s’estompera très fortement…

Sur la forme, je ne peux que m’étonner du brouhaha qui a entouré les conditions de l’examen de ce texte, de ces sorties, de ces allers, de ces retours, de cette façon de faire qui bafoue véritablement, je le crois, les droits du Parlement.

Telle est en tout cas notre position, et, sans utiliser le mot de « mascarade » que l’on a entendu, je parlerai de parodie : nous sommes dans une parodie de démocratie !

Nous ne voulons pas entrer dans ce jeu, et c’est la raison pour laquelle, en votant contre les amendements, nous choisissons également de nous retirer dès maintenant.

La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce soir, il y aura trois vaincus.

Le premier, assurément, sera le Sénat.

Mais non !

C’est exactement le contraire !

Notre assemblée vit une humiliation. Regardez bien ce qui se passe ! En une nuit et, paraît-il, un petit-déjeuner, le Sénat transforme une majorité en une minorité.

Vous pouvez être certains d’une chose : l’opinion ne vous comprendra pas. Personne ne comprendra qu’hier vous vous trouviez dans l’obscurité et que tout d’un coup, aujourd’hui, vous ayez trouvé la voie de la lumière.

De la confrontation jaillit la lumière !

C’est la négociation !

Nous vivons un moment difficile pour nous tous, pour notre activité parlementaire.

Le deuxième vaincu – sans doute devrais-je ne pas m’en préoccuper ! –, ce sera le Gouvernement. Car il faudra, madame la ministre d’État, monsieur le ministre, nous expliquer pourquoi, alors que s’ouvrait devant vous une voie raisonnable, alors que vous pouviez laisser aller la procédure parlementaire à son terme, avec ses deux lectures et si nécessaire une commission mixte paritaire, pourquoi vous avez voulu aller si vite. Pour quelle raison ? Ne me dites pas que c’est pour les enfants : ce n’est pas le temps d’une procédure parlementaire qui fera changer leur situation ! La vraie raison, je crois, et c’est pour cela que vous serez perdants, c’est que vous avez voulu imposer une loi d’airain à votre propre majorité.

Le troisième vaincu, enfin, ce seront bien sûr les libertés publiques. Elles sortiront affaiblies de cette soirée. Aujourd’hui encore, nous avions quatre autorités administratives indépendantes qui – permettez-moi de le dire avec force –fonctionnaient, fonctionnaient bien, et peut-être même, aux yeux de certains, fonctionnaient trop bien, au point d’irriter. La CNDS, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, a irrité parce qu’elle a mis sur la place publique la délicate question de la garde à vue ou des fouilles à nu. La HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, a irrité lorsqu’elle a mis en garde contre le recours aux tests ADN dans le cadre des regroupements familiaux. Le Défenseur des enfants a irrité lorsqu’il a pointé la situation dans les centres de rétention des étrangers et la vie qui y est réservée aux mineurs.

Alors, ce soir, nous ne pouvons qu’être tristes. Ni vous, ni nous, ni l’institution, ni les libertés publiques n’ont gagné quoi que ce soit. Il a beaucoup été question de fusion-absorption, et avec raison ; pour ma part, j’ai l’impression d’assister ce soir à une grande première : une fusion-irritation. Or, la fusion-irritation, c’est ce dont, si nous étions des gens raisonnables, nous devrions volontairement nous écarter.

La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, je ne reprendrai pas tout ce qui a été dit avec force et conviction concernant cette… oui, cette palinodie, le mot est exact, qui aboutit à humilier le Parlement. Car, à cet égard, ce qui advient ici est au premier chef, disons-le, une forme d’humiliation pour le Sénat.

Hier, le Sénat a voté clairement. Après un débat où tout avait été dit, des échanges d’arguments complets, il avait choisi sa voie.

Il ne s’agit pas ici d’un délai de réflexion qui nous serait laissé. C’est le rappel, malheureusement, de l’axiome par lequel concluait toujours le chancelier de France à la fin des lits de justice, quand on avait témoigné, je dirais, d’un esprit de remontrance. Rappelez-vous messieurs, « au royaume de France, si veut le Roi, si fait la loi ». Je n’insisterai pas.

À cet instant, ce qui est véritablement tenu en échec et ce qui me chagrine tant, c’est la défense des intérêts des enfants. Je le redis, c’est là une exigence première ! Cela devrait passer bien avant la nécessité de montrer l’unité de la majorité dans certaines circonstances !

Ce qui compte, c’est l’intérêt majeur des enfants.

Il est exact qu’il n’y a pas d’obligation à disposer d’une instance spécialisée dans la défense des intérêts et des droits des enfants. Le rapport de M. Gélard mentionne à ce titre une recommandation du Conseil de l’Europe. Mais il y a, émanant du Comité des enfants des Nations unies, la recommandation pressante à confier à une instance spécialisée la défense des droits des enfants.

Et l’on connaît les raisons de cette recommandation : les enfants ne sont pas, je le répète, des adultes en proie à des problèmes avec l’administration. Il s’agit d’êtres en devenir, mineurs ou abandonnés !

S’il y est une cause, parmi toutes, qui devrait nous rassembler, c’est bien celle-là. Hier, j’ai pris ce fait pour acquis. Mais hélas, la politique a prévalu à nouveau, dès ce matin !

En observant le texte que vous vous apprêtez à voter, vous vous réjouissez de la nomination du Défenseur des enfants par le Premier ministre, sans le collège, en estimant qu’il s’agit là d’un progrès.

Seulement, quelle est la position du Défenseur des enfants ? Vous avez dit « lisibilité », je m’en réjouis. Pendant la suspension, je lisais les nouveaux amendements. Quelle y est la position du défenseur des enfants ? Est-il autonome ? Indépendant ? Pas du tout !

À l’article 11 A, l’amendement proposé prévoit que, « sur proposition du Défenseur des droits, […] le Premier ministre nomme le Défenseur des enfants ». Et l’on ajoute, ce qui dit tout, « et les autres adjoints ». Rien que cela, la mention des « autres » adjoints, fait du Défenseur des enfants un simple adjoint !

Le Défenseur des enfants est un adjoint !

Et c’est le Défenseur des droits, au terme de tous ces amendements, non pas le Défenseur des enfants, qui va saisir la justice, aller dans les conventions internationales, assurer la promotion des droits des enfants, sauf si le premier délègue au second ces prérogatives.

Non, pas nécessairement !

C’est un faux défenseur des enfants !

En d’autres termes, c’est le même, toujours le même, qui accapare toutes les fonctions essentielles !

Considérez-vous, mes chers collègues, dans la nuit, à partir du texte du Sénat, avoir fait prospérer la protection des droits des enfants, l’avoir améliorée et renforcée? Je vous dis que non, et c’est une mauvaise action !

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Partageant l’opinion déjà exprimée par certains de mes collègues, j’interviendrai rapidement.

Je souhaiterais revenir sur un aspect du débat.

M. About a finalement eu raison de prendre la parole. Il a à mon sens été très explicite sur les motivations qui l’amènent, ainsi que les collègues de son groupe, à modifier son vote d’hier au soir. Cela nous conduit toutefois à vivre des instants qui sont autant d’humiliations pour la démocratie.

Cela étant dit, en se déclarant très favorable aux amendements déposés alors par le rapporteur, il a tout simplement apporté de l’eau à notre moulin sur certains aspects !

Il a paré de toutes les vertus possibles les missions du Défenseur des enfants, ce sur quoi nous pourrions être d’accord. Mais il l’a fait pour finalement expliquer pourquoi les missions du Défenseur des enfants devaient être différenciées des missions des adjoints chargés de la déontologie dans le domaine de la sécurité, de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Ce faisant, il a confirmé que ces adjoints ne seraient que de simples collaborateurs du Défenseur des droits.

Au-delà de notre désaccord quant à la forme employée, ces propos nous confirment dans notre position sur le fond. Cela nous amène ainsi à réaffirmer notre opposition et notre décision de ne pas participer à la suite des débats, puisque les choses se décident ailleurs !

Je souhaiterais, pour finir, lancer un message.

Supprimer le Défenseur des enfants dans ses prérogatives actuelles serait, me semble-t-il, un très mauvais signe. Ce serait en tout cas montrer le peu de cas que la France fait de la Convention internationale des droits de l’enfant !

La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

Je voudrais simplement replacer ce débat dans son contexte parlementaire et institutionnel. Comme nombre de ceux qui se sont exprimés, je suis étonné de la disproportion qu’il y a entre l’arsenal déployé et l’objet du débat.

Nous ne sommes pas en train de discuter de la loi de finances ou d’une intervention de troupes militaires à l’étranger ! Nous discutons d’un texte dont l’objet est d’organiser des autorités administratives indépendantes, même si cette appellation ne sera pas retenue ici.

Ces questions ne posent pas de problèmes politiques de fond ! Ce sont même des questions sur lesquelles on est en droit d’avoir légitimement des points de vue différents et d’en débattre sereinement entre parlementaires.

Cette loi organique doit permettre l’application d’une révision constitutionnelle que nous avons votée, pour un certain nombre d’entre nous, en 2008. Or l’objet principal de cette révision était de renforcer les pouvoirs du Parlement. On s’est d’ailleurs félicité du renforcement des pouvoirs du Parlement dans le travail en commission et dans les débats en séance publique. Cela devait assurer une véritable vie démocratique, en tout cas une vie démocratique plus intense que dans les décennies précédentes.

L’une des principales leçons que nous pouvons tirer aujourd’hui, c’est que nos espoirs sont en grande partie déçus. En effet, ce n’est pas à la suite d’un débat parlementaire que nous avons cette nouvelle délibération. Celle-ci est la conséquence directe de discussions, qui ont certes le droit d’exister, mais auxquelles la plupart d’entre nous ont été totalement étrangers.

Cette nouvelle délibération n’est en rien la conséquence de débats propres au Parlement ! Elle n’a aucune justification émanant de lui. En revanche, le débat d’hier soir était clair et la suite devait se dérouler normalement, puisqu’il ne s’agit pas d’un de ces textes dramatiques qui réclament un vote immédiat et une procédure accélérée !

Ce débat devait déboucher sur une décision de notre assemblée et ensuite se serait déroulée la procédure propre au système bicaméral. Ce n’est pas ce qui s’est passé et c’est regrettable.

J’en viens au fond.

J’estime, à la lecture des amendements proposés - c’est là une opinion personnelle, qui est peut-être erronée - que le texte qui nous est désormais proposé opère une régression majeure par rapport à ce à quoi nous étions parvenus.

Certes, le texte prévoit encore, du moins formellement, l’existence de personnalités et d’administrations diverses. Mais, concrètement, nous en revenons à la case « départ », à l’étape précédente.

Personnellement, ce retour en arrière ne me dérange pas outre mesure. En effet, j’ai lu la Constitution, comme vous, et je sais que le garant des libertés individuelles est avant tout le juge. Nous nous appuierons donc sur le juge pour défendre le droit des enfants. Et nous verrons bien ce qui sortira de ces montages politico-administratifs. Peut-être en sortira-t-il tout de même quelque chose… En tout cas, du point de vue de l’image que nous donnons du Parlement, tout cela n’est pas très glorieux !

Pour ma part, je ne quitterai pas la séance. Je fais partie de la majorité, même si je suis aujourd’hui minoritaire et fier de l’être. Je resterai donc dans l’hémicycle, ne serait-ce que pour témoigner de mon désaccord, du début à la fin, vis-à-vis de ces procédures et sur ces textes !

La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.