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Amendement N° 41 (Rejeté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 11 A
Alinéa 2
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de repli, nous voulons que l'avis des commissions parlementaires concernées par la nomination des adjoints du Défenseur des droits soit obligatoirement respecté.
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