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Amendement N° 44 (Rejeté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 11
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Défenseur des droits est tenu de suivre les avis du collège auquel il peut, le cas échéant, demander une seconde délibération.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli prévoit que le Défenseur des droits ne doit pas pouvoir s'écarter de la décision prise collectivement par les membres du collège.
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