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Amendement N° 45 rectifié (Adopté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 2 juin 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 11
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
le Défenseur des droits
par les mots :
les autres membres du collège
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
du Défenseur des droits
par les mots :
et la désignation des cinq personnalités qualifiées
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli permet une désignation collégiale des personnalités qualifiées devant siéger en matière de déontologie de la sécurité.
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