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Amendement N° 49 (Tombe)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 3 juin 2010
( amendements identiques : 6 65 )
Déposé le 27 mai 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 12 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En prévoyant la création d'un en matière de discriminations et de promotion de l'égalité, cet article organise l'intégration des missions de la HALDE dans celles du Défenseur des droits, ce que nous refusons.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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