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Amendement N° 54 (Rejeté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 mai 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 20
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Il notifie au requérant son refus de donner suite à la saisine et les motifs de ce refus.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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