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Amendement N° 58 (Rejeté)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 25
I. - Alinéa 4, première phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
, à la demande du Premier ministre,
III. - Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
ces domaines
par les mots :
son champ de compétences
Exposé Sommaire :
Le Défenseur des droits doit pouvoir se porter lui-même candidat ou répondre à des sollicitations en matière de participation à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes dans son champ de compétences.
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