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Amendement N° 9 (Tombe)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 3 juin 2010
Déposé le 27 mai 2010 par : M. de Montesquiou.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 19
Supprimer les mots :
et, s'il intervient au titre de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, pour la mise en oeuvre des articles 21 bis et 22
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la suppression de l'intégration de la HALDE dans le périmètre du Défenseur des droits.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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