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Amendement N° 101 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 1er juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Fischer, Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard un an après l'adoption de ce projet de loi, un rapport au Parlement évaluant le mode de financement de la mesure visé au II de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, considèrent que l'article 30 auquel ils sont opposés, constitue en réalité une mesure de rigueur, à inscrire dans la droite ligne de la réforme des retraites à venir et de la revue général des politiques publiques (RGPP).
Preuve en est, ce qui est présenté comme une mesure de revalorisation salariale n'engage en fait aucun crédit nouveau. Ce sont les infirmiers et personnels paramédicaux eux-mêmes qui vont les financer en réduisant leur durée de prestations retraites.
En effet, selon l'avis 2346 présenté au nom de la Commission des Affaires Sociales de l'Assemblée Nationale, a mesure de revalorisation salariale des infirmières est autofinancée à 90 % par une baisse du montant de leur retraite.
La page 17 de ce rapport précise également : «que la suppression de la catégorie active aura pour effet de retarder le départ à la retraite des agents et donc de générer des économies importantes pour le régime de retraite de la fonction publique hospitalière, la CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. On assistera en effet à, d'une part, une moindre charge de pensions, liée au décalage des départs, pour les régimes de retraite ; d'autre part, un supplément de cotisation au titre des infirmiers qui prolongent leur activité ».
Selon l'objectif visé par le ministère d'un taux d'option pour la catégorie A de 75 % parmi les infirmiers susceptibles de liquider leur retraite dans la décennie, « l'impact annuel de la mesure sur les comptes de la CNRACL serait un gain total de : 90 millions en 2011, 184 millions en 2012, 439 millions en 2015euros"
Autrement dit, ce sont les infirmiers et les personnels paramédicaux eux-mêmes qui financent la hausse du pouvoir d'achat que le Gouvernement leur promet.
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