Séance en hémicycle du 1er juin 2010 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (projet n° 414, texte de la commission n° 486, rapports n° 485 et 453).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 30.

TITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE

La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite compléter les propos que j’ai tenus lors de la discussion générale.

J’avais souligné alors, notamment, que les arguments développés à l’appui de l’article 30 étaient peu convaincants. J’avais également signalé – je n’étais pas le seul ! – que cette disposition arrivait devant le Parlement, étrangement, à la veille de la réforme des retraites.

Comme c’est bizarre !

C’est scandaleux !

J’en viens à me demander s’il ne s’agit pas d’un ballon d’essai !

Avant d’aller plus loin, je souhaite évoquer la réforme des retraites et rappeler, puisqu’il est question de pénibilité dans l’article 30, l’engagement n° 9 du Gouvernement sur les retraites, à savoir « tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile ». Il y est proposé de « reconnaître la pénibilité des actifs qui, à la suite de l’exercice durable d’une activité exposant à une pénibilité physique reconnue, sont confrontés à des situations d’usure physique professionnelle ».

Dans le texte de cet engagement n° 9, c’est tout ce que je lis sur la pénibilité ! Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que ces considérations sont quelque peu restrictives !

En effet !

Ne reconnaître que la pénibilité et l’usure physiques, c’est oublier totalement celles qui sont psychologiques. Or les infirmiers sont précisément confrontés, dans leur vie professionnelle, à des situations qui sont pénibles non pas physiquement, mais psychologiquement.

Et qui parfois cumulent les deux !

Même s’il arrive que l’usure soit à la fois physique et morale, elle est surtout psychologique.

J’en viens à la pénibilité elle-même. Pour justifier cet article 30, madame la ministre, vous évoquez l’espérance de vie des infirmières, qui, selon vous, serait identique à celle de nos autres concitoyens. Vous soulignez aussi que le nombre des pensions d’invalidité accordées aux infirmières a chuté ces dernières années ; toutefois, comme je vous l’ai indiqué quand nous nous sommes entretenus de cette question en aparté, nous tirons ici, me semble-t-il, les fruits de la politique menée par la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, en matière de prévention des risques professionnels et des maladies professionnelles.

Tout à fait !

Permettez-moi de vous indiquer que les situations d’invalidité ne sont pas obligatoirement et uniquement liées à la pénibilité. Celle-ci peut jouer un rôle, bien sûr, mais il arrive que l’invalidité soit due à la dangerosité d’un métier, ce qui est totalement différent.

Il ne faut pas confondre pénibilité et dangerosité ! Certains métiers sont dangereux et pénibles ; d’autres ne présentent qu’un seul de ces inconvénients.

Quand on évoque la pénibilité, il faut aussi songer à ses autres aspects, en particulier les conditions de travail et l’avenir dans la profession.

Il est vraisemblable que la pénibilité d’un métier est également liée aux perspectives de carrière et à la mobilité. Ne pas avoir d’objectif de carrière, ne pas pouvoir changer de métier ou progresser dans sa vie professionnelle n’est pas motivant et peut être perçu comme un élément de pénibilité.

Voilà ce que je souhaitais indiquer, avant même que nous n’engagions la discussion des amendements sur l’article 30, tant les arguments qui sont avancés sur cet article ne me semblent pas convaincants.

Je le répète, l’espérance de vie ou le nombre des pensions d’invalidité qui sont accordées peuvent constituer des critères de la pénibilité, certes, mais ils ne doivent pas être les seuls. Nous devons avoir une vue bien plus large de ces questions.

Veuillez conclure, monsieur Domeizel !

M. Claude Domeizel. Je regrette de nouveau que cette question ne soit pas incluse dans le débat général sur la réforme des retraites.

La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

Madame la ministre, pourquoi proposer ce funeste article 30 ? Le Gouvernement a décidé d’utiliser le projet de loi portant rénovation du dialogue social afin d’introduire cette modification législative, qui fait passer de cinquante-cinq ans à soixante ans l’âge de départ à la retraite des infirmiers et personnels paramédicaux, en échange du versement de ces derniers dans la catégorie A de la fonction publique.

Cette disposition est injuste et hors sujet. Elle constitue le cavalier législatif idéal pour amorcer la réforme des retraites. De surcroît, elle remet en cause la pénibilité du travail des infirmiers et des infirmières. D’une certaine manière, elle est un cheval de Troie législatif. Comme exemple de dialogue social, on aurait pu trouver mieux, j’ose le dire !

Mes chers collègues, nous nageons en plein paradoxe. En effet, introduire un article qui, à lui seul, modifie très profondément le statut des infirmiers sans qu’un véritable débat ait été mené avec les organisations syndicales, c’est une bien étrange conception du dialogue social !

Pourquoi vouloir faire passer en force ces dispositions ? Certainement parce que les discussions avec les partenaires sociaux ont échoué ! Cet article 30 est présenté comme la traduction législative du protocole d’accord sur les négociations statutaires dans la fonction publique hospitalière du 2 février 2010.

Or ce document n’a pas été validé par les syndicats ! À l’exception d’une seule, extrêmement minoritaire, toutes les organisations représentatives se sont prononcées contre le volet salarial. Nous sommes loin du principe majoritaire selon lequel, pour être valable, un accord doit être soutenu par 50 % des organisations syndicales !

Le Président de la République avait pourtant dit ou écrit, à plusieurs reprises, qu’il mesurait la pénibilité croissante des conditions de travail des infirmières, qui sont « les oubliées de nos politiques de santé ». Il a même indiqué ne pas vouloir passer en force sur la question des retraites ! Les actes ne suivent pas les discours.

Ce sont des mensonges !

Toutefois, le plus choquant, c’est l’absence de prise en compte de la pénibilité du travail des infirmiers. Pour ces derniers, le Gouvernement propose la création d’un nouveau corps, classé en catégorie A, avec une grille indiciaire spécifique. Jusque-là, c’est légitime, même si les revalorisations seront moins flamboyantes que celles qui ont été annoncées.

Cependant, madame la ministre, vous ouvrez un droit d’option. Ceux qui choisiront de rester dans leur ancien corps devront renoncer à la revalorisation de leur salaire. Merci pour eux ! Quant à ceux qui préféreront le nouveau corps, ils devront abandonner les droits acquis durant des années de dur travail et perdront le droit à la retraite à cinquante-cinq ans. Ils renonceront donc également à la majoration de durée d’assurance qui leur était accordée, depuis la loi Fillon de 2003, en reconnaissance de la pénibilité de leur emploi. Drôle de manière de récompenser celles et ceux qui, aux yeux des Français, exercent l’une des professions les plus utiles et les plus aimées !

En ce qui concerne cette majoration de la durée d’assurance qui prend en compte la pénibilité, elle s’applique seulement depuis le 1er janvier 2008, conformément à la loi d’août 2003.

Or, à peine deux ans plus tard, vous revenez sur la prise en compte de la pénibilité.

De fait, madame la ministre, vous semblez considérer que le seul passage en catégorie A effacera la pénibilité de très longues années de travail, à un rythme effréné, de jour et de nuit.

Faut-il rappeler que 35 % des infirmiers du secteur public travaillent régulièrement de nuit, ce qui n’est pas neutre pour la santé, comme l’a montré l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et que 60 % d’entre eux affirment éprouver des difficultés à accomplir leurs tâches dans les délais impartis ? Nombreux sont ceux qui ne parviennent pas à prendre leurs congés tant la quantité de travail est importante !

Bref, tout cela n’est pas de bon augure pour les salariés, lesquels espèrent que la prochaine réforme des retraites prendra en compte la pénibilité de certains métiers. Honnêtement, je suis perplexe. Ainsi, le métier d’infirmier se trouve banalisé, entièrement dépouillé de toute spécificité.

Pourquoi tant de précipitation à quelques mois d’une réforme globale des retraites ? Madame la ministre, permettez-moi de vous le dire, cette mesure est considérée par les intéressés comme un geste de défi à l’encontre de la profession.

C’est une provocation !

M. Roland Courteau. Nous nous opposons donc à l’article 30, parce qu’un tel dispositif est un acte de mépris pour les partenaires sociaux et parce que toute prise en compte de la pénibilité de cette profession se trouve supprimée.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet article, qui n’aurait jamais dû figurer dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, nous propulse de manière tout à fait anticipée dans le débat que nous mènerons à l’automne prochain sur la réforme des retraites.

À la lecture de cet article, et connaissant la volonté du Gouvernement de reporter coûte que coûte l’âge de départ à la retraite de nos concitoyens, je me suis interrogé sur les raisons qui vous ont conduits à intégrer une telle disposition dans le projet de loi. Il était en effet tout à fait possible, si vous le souhaitiez, d’imposer cette mesure dans le cadre plus général de la réforme voulue par le Président de la République.

Dès lors, pourquoi cet article 30 ? Je vois pour ma part deux explications.

Tout d'abord, la CNRACL ne se trouve pas dans la même situation que le régime général.

À trois ans près !

Elle n’est pas déficitaire ; elle participe même à la surcompensation et alimente ainsi d’autres régimes. Surtout, le ratio entre cotisants et retraités ne lui est pas encore défavorable.

Aussi, il vous était impossible de jouer ici du « mirage démographique », et ce n’est pas Claude Domeizel, le président de la CNRACL, qui me démentira.

Toutefois, je vois une autre explication à cet article, plus tactique cette fois : éviter que ne se reproduisent en 2010 les formidables mobilisations qui ont suivi les annonces relatives au plan « Juppé ». Dans cette perspective, vous entendez fractionner vos attaques contre les retraites : les infirmiers aujourd’hui, les fonctionnaires et les salariés du secteur privé demain, puis, un peu plus tard encore, les salariés relevant des régimes dits « spéciaux ». Tout est fait pour éviter que les luttes ne convergent, voilà la réalité !

En effet, les attaques seront vives. Cet article 30 en constitue la parfaite illustration, en offre les premières prémices.

Je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà développés lors de la discussion générale ou en défendant la motion tendant à opposer la question préalable.

Toutefois, je veux apporter une double précision sur cet article. En effet, deux de nos amendements ont été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, alors même qu’ils étaient d’une grande importance.

Le premier visait à supprimer les alinéas 3 à 6 de cet article, qui remettent en cause le bénéfice des droits acquis.

En effet, à l’heure actuelle, pour pouvoir bénéficier d’un départ à la retraite à cinquante-cinq ans, un infirmier doit avoir validé quinze ans d’exercice en service actif, c’est-à-dire auprès des patients. Passé ce délai, un infirmier salarié du public peut être appelé à devenir cadre de santé. Il ne relève alors plus de la catégorie B : il passe en catégorie A, mais non en catégorie active.

Toutefois, en l’état actuel du droit, cela ne prive pas ces personnels de la possibilité qui leur est offerte de partir à la retraite de manière anticipée à cinquante-cinq ans.

Or les alinéas visés, que nous entendions supprimer, auront pour effet de faire disparaître le bénéfice acquis grâce au déroulement de carrière. Ce dispositif est particulièrement injuste, puisque la loi a ainsi un effet rétroactif.

Notre second amendement déclaré irrecevable visait à donner la possibilité aux personnels concernés par l’article 30 d’intégrer la catégorie A, sans que puisse leur être opposée une quelconque contrepartie.

En clair, ce que nous proposions, c’était la reconnaissance de la qualité et de l’engagement des professionnels par une double revalorisation, au travers, d’une part, de la qualification et, d’autre part, de la gratification, et ce sans le chantage scandaleux que vous leur faites.

Le rôle et le nombre des infirmiers sont essentiels dans la vie des services des hôpitaux publics. Or, aujourd'hui, vous entendez y porter atteinte.

L’article 30, s’il était adopté, reviendrait, au final, à faire travailler plus les infirmières et infirmiers de notre pays, dans des conditions de pénibilité accrue et avec une perspective de retraite raccourcie dans un corps affaibli.

En effet, il s’agit non pas de la pénibilité au sens physique du terme, mais de celle qui est liée au stress, …

Ils ont un travail difficile !

… résultant de .la réduction des effectifs, des appels en urgence, du manque de moyens. Telle est la réalité !

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 30.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, sur l'article.

Je veux simplement poser quelques questions à Mme la ministre.

L’article 30, tel qu’il est rédigé, ne prévoit pas d’accorder aux infirmières scolaires le choix du passage en catégorie A. Celles-ci pourront-elles, dans un futur proche, bénéficier de cette option, en vue d’harmoniser la situation des infirmières qui ont toutes le même diplôme, de niveau bac+3 ? Ma question vaut aussi pour les infirmières des services de la protection maternelle et infantile, ou PMI, de crèches municipales ou encore de services sociaux départementaux, qui sont dans la même situation.

Par ailleurs, de nombreuses infirmières ont attiré notre attention sur les difficultés qu’elles rencontrent dans le cadre de l’indemnisation pour leur participation volontaire à la campagne de vaccination contre la grippe H1N1. Plus de 10 000 dossiers seraient en attente de paiement.

Je souhaiterais avoir des réponses précises à ces questions.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me suis déjà largement exprimée hier, lors de la discussion générale et de l’examen des amendements, sur la question de la pénibilité, mais j’y reviendrai pour répondre à MM. Domeizel, Courteau et Fischer.

J’ai alors bien précisé que la pénibilité ne saurait se mesurer uniquement à l’aune de l’espérance de vie ou du taux de départ à la retraite pour invalidité.

À l’évidence, la pénibilité au travail met en jeu bien d’autres critères d’évaluation. Les organisations syndicales en ont d’ailleurs retenu trois : le port de charges lourdes, le travail posté ou le travail de nuit, une question sur laquelle je vais revenir, et l’exposition à des agents dangereux et toxiques.

Oui, aussi !

Certes, mais le stress au travail est une problématique beaucoup plus vaste.

Face à ces questions, il est très difficile de ne pas avoir plusieurs types de réponses, dont une réponse individualisée.

D’abord, vous en conviendrez, les quelque 400 000 infirmiers de la fonction publique hospitalière connaissent les uns les autres des conditions de travail extrêmement différentes. On sait, par exemple, qu’ils ne sont plus actuellement, et de loin, les premiers sollicités pour porter les charges lourdes – il s’agit, je le rappelle au passage, de malades –, cette tâche étant accomplie par les aides-soignants. À cet égard, la pénibilité évolue à l’hôpital.

De la même façon, hormis ceux qui travaillent dans certains services de maladies infectieuses – encore est-il tout à fait possible de s’en protéger ! –, les infirmiers sont aujourd'hui moins exposés aux agents toxiques.

Quant au travail de nuit, ce dernier est très souvent lié à notion de pénibilité, ainsi d’ailleurs que vous l’avez fait dans vos déclarations.

Or, je tiens à le dire, c’est un temps de travail choisi dans la quasi-totalité des cas.

Pas si souvent que cela !

Certains y trouvent en effet un très bon moyen de concilier vie privée et vie professionnelle.

Ce n’est pas vrai !

Ils travaillent en général trois nuits par semaine, avec une durée hebdomadaire moindre, de 32, 5 heures au lieu de 35 heures.

Dans leur immense majorité, les infirmiers de nuit, lorsqu’ils sont interrogés, disent apprécier ce travail de nuit, ...

Nous n’avons pas rencontré les mêmes !

… car il laisse plus d’autonomie et permet une meilleure organisation, dans la mesure où il est moins parasité par de multiples interférences telles que le téléphone, la logistique ou encore les visites des uns et des autres à tout moment de la journée dans le service. De plus, il permet de travailler dans une ambiance très particulière et d’avoir un contact plus proche avec les patients.

Que dit l’OMS ?

De l’avis même des intéressés, le travail de nuit est, dans la plupart des cas, source d’épanouissement.

Ce n’est pas ce que dit l’OMS !

Il est d’ailleurs de notre responsabilité de mieux comprendre tous les facteurs qui contribuent à rendre le travail épanouissant : l’organisation du travail, l’autonomie, le sentiment de disposer de marges de manœuvre personnelles, d’être respecté, de pouvoir évoluer professionnellement.

C’est la théorie !

Les travaux de recherche le montrent, notamment la psychodynamique du travail, il existe de puissants leviers pour lutter contre la pénibilité. Une personne qui a le sentiment que son travail a un sens, qu’elle est utile, qu’elle peut influer sur son environnement, vit mieux.

Toutefois, le travail de nuit présente aussi des inconvénients, …

Ah !

… en particulier celui de la « désadaptation » professionnelle.

Et sur le plan de la vie familiale !

Il importe de rechercher les parcours et les moyens d’y remédier.

L’infirmier de nuit peut avoir des difficultés à maintenir à niveau ses connaissances, étant confronté à des cas moins variés et se trouvant moins en contact avec l’évolution des techniques. De plus, l’accès à la formation continue implique, en général, un travail de jour.

L’infirmier de nuit peut également éprouver des difficultés à se réadapter au travail de jour, qui implique de passer davantage de temps dans les transports et d’être fréquemment interrompu dans ses tâches.

L’enjeu est de déployer les bonnes pratiques concernant le travail de nuit.

À cet égard, les hôpitaux cherchent des solutions pour maintenir un lien plus fort entre les personnels de nuit et ceux qui exercent de jour. Certains choisissent l’alternance. Cependant, même si l’alternance est nécessaire à l’infirmier pour préserver son capital de compétence, il faut reconnaître que le changement de rythme biologique qu’elle entraîne chez le travailleur, …

Oui !

… peut- être un moment de pénibilité qu’il convient d’accompagner.

Cela a des effets sur la santé !

Les recherches sont constantes sur ces sujets. À cet égard, je souligne le travail engagé par le réseau des médecins du travail des CHU de France, qui mène une étude longitudinale de très grande ampleur sur la santé des soignants.

Les bonnes pratiques concernent plus globalement l’ensemble de la politique de gestion des ressources humaines de ces personnels : les établissements doivent renforcer leur vigilance et déployer des politiques de ressources humaines spécialement adaptées aux personnels de nuit.

Les évolutions de la prise en charge hospitalière vont évidemment beaucoup nous aider. C’est ainsi que la chirurgie ambulatoire, l’hospitalisation à domicile, ou encore l’hôpital de jour, contribueront à faire régresser le travail de nuit.

Le travail de nuit n’est pas une fatalité intangible. Il est lié au mode d’organisation de nos structures hospitalières, et la modernisation de l’offre de soins va nous permettre de régler cette problématique.

Je tiens à saluer l’action de M. Domeizel à la tête de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Si le nombre des infirmiers qui partent à la retraite pour invalidité a baissé, il y est pour beaucoup !

Tout de même !

Merci, madame la ministre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je suis fair-play. Certes, je suis certes ministre de la santé, mais je suis aussi ministre des sports !

Bravo !

Je réfute totalement le terme « funeste » employé pour qualifier l’article 30.

Bien au contraire, avec cet article, nous offrons aux infirmiers et aux infirmières la possibilité d’accéder à la catégorie A, en leur laissant totalement le libre choix et en ne revenant pas sur les avantages acquis.

Comme je l’ai précisé au cours de la nuit dernière, sachant que « l’universitarisation » de la formation s’applique aux jeunes étudiants qui ont intégré les instituts de formation en soins infirmiers, ou IFSI, à la rentrée de 2009, j’aurais pu, après tout, prévoir que le passage en catégorie A ne concernerait que les générations d’étudiants qui termineront leur cursus en 2012.

C’est la carotte !

C’eût été plus facile !

Et la promesse du Président de la République ? Sarkozy n’aurait pas été content !

Mais j’ai voulu que toutes les infirmières et tous les infirmiers qui n’avaient pas de diplôme universitaire aient la possibilité, s’ils le souhaitaient, de passer dans la catégorie A, avec les avantages substantiels y afférents en termes de salaire et de pension de retraite.

M. Domeizel l’a fort justement souligné, la perspective d’avoir une évolution de carrière, avec, peut-être, la possibilité d’envisager une deuxième carrière, est le meilleur moyen de lutter contre la pénibilité au travail.

C’est vrai !

Quelle est la durée de travail d’un infirmier ?

La réforme licence-master-doctorat, dite réforme LMD, va précisément dans ce sens.

C'est la raison pour laquelle je vous demanderai tout à l'heure, mesdames, messieurs les sénateurs, de ne pas voter la suppression de l’article 30 du projet de loi.

Mme Payet a soulevé le problème très intéressant et très important de l’application des dispositions régissant la fonction publique hospitalière aux autres fonctions publiques.

L’article 30 du projet de loi ne vise que les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière, car ce sont les seuls à bénéficier d’un classement en catégorie active. Les infirmières scolaires qui n’en bénéficient pas ne sont donc pas concernées.

Il est tout à fait normal que la disposition législative visant à permettre le renoncement à cette dérogation ne concerne pas les infirmiers qui n’en bénéficiaient pas.

Pour autant, il est légitime que les autres fonctions publiques, dont les infirmiers scolaires que vous avez évoqués à juste titre, sollicitent une revalorisation à la suite de la réingénierie du programme des études et pour conserver la mobilité entre les fonctions publiques.

Il s’agit, dans ce cas, de modifications d’ordre non pas législatif, mais réglementaire, concernant notamment les grilles indiciaires. Mon collègue Georges Tron, chargé de ces questions, mènera bien entendu les concertations nécessaires pour adapter les statuts particuliers de ces personnels à la réforme LMD. Certes, cette question reste encore à traiter, mais elle ne relève pas du tout de l’article 30.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 12 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

L'amendement n° 46 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 93 est présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour défendre l’amendement n° 12 rectifié.

M. Jacques Mézard. Madame la ministre, vous avez rappelé que vous étiez ministre des sports. Il est exact que vous êtes fair-play, mais là, vous êtes hors jeu, et il nous faut siffler une pénalité !

Ah…

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 30, qui n’a rien à faire dans un texte consacré au dialogue social dans la fonction publique.

Tout d’abord, nous contestons la forme, car cet article a été déposé à la hussarde, au dernier moment. Nous considérons qu’il s’agit d’un cavalier législatif.

Par ailleurs, pourquoi cet empressement du Gouvernement à traiter ainsi de la retraite des infirmières et des personnels paramédicaux, alors que la réforme des retraites est désormais publiquement débattue dans les conditions que chacun sait et qu’un texte doit être présenté au Parlement d’ici à la fin de l’année ?

Tout se passe à marche forcée !

Je vous rappelle, madame la ministre, que seul le syndicat national des cadres hospitaliers a signé l’intégralité des six volets du protocole que vous entendez transposer, les principaux syndicats représentatifs l’ayant refusé en bloc. Il s’agit donc d’un passage en force.

L’hôpital public connaît une crise budgétaire sans précédent. Les perspectives s’assombrissent, les conditions de travail devenant difficiles, en raison notamment des pénuries de personnel. Pourtant, nous le savons tous, les personnels infirmiers exercent leur métier avec passion.

Les ministres aussi !

Les infirmiers ne sont pas des privilégiés, loin de là : leur salaire plafonne, en début de carrière, à 1 487 euros bruts mensuels, agrémentés d’une prime de nuit de 1, 06 euro brut de l’heure. Vous leur proposez une forme de sous-catégorie A, avec suppression de la catégorie active.

Quant à la revalorisation indiciaire des infirmiers anesthésistes, déjà en catégorie A, elle sera deux fois moins importante que pour les infirmières diplômées d’État.

Pourquoi régler de façon aussi brutale le sort des infirmières, en relevant de cinquante-cinq ans à soixante ans l’âge de départ à la retraite, sans concertation, sans consensus, et de façon aussi dérogatoire ?

Nous avons écouté vos explications, madame la ministre, sur la notion de la pénibilité, qui disparaît malheureusement du jour au lendemain. Il y a quelques années, durant la grève des infirmières, chacun s’accordait à reconnaître la pénibilité de leurs tâches. À la suite d’un soudain élan de compassion, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites entendait même en tenir compte.

Pour toutes ces raisons, et notamment parce que la prise en compte de la pénibilité est passée à la trappe, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement visant à supprimer l’article 30.

La parole est à M. Mahéas, pour présenter l’amendement n° 46.

Je souhaite, moi aussi, vous faire part de notre totale opposition à l’article 30, que nous proposons donc de supprimer. Nous pensons en effet que la question de la retraite des infirmières et des infirmiers doit être posée dans le cadre du débat général sur l’avenir des retraites et la prise en compte de la pénibilité du travail.

Mme la ministre a présenté cet article comme une réforme portant sur les diplômes dans la fonction publique hospitalière, ce qui n’est pas tout à fait exact. Il s’agit d’une réforme statutaire, qui concerne aussi bien le niveau de qualification que la retraite, l’âge de départ à la retraite étant lié à ce niveau de qualification.

Est-ce un ballon d’essai ? Est-ce un essai qui doit être transformé dans quelque temps ?

Je veux d’abord revenir sur le calendrier qui a précédé l’adoption de l’article 30. Le 23 février dernier, le conseil des ministres a adopté une lettre rectificative visant à introduire cet article, sans doute à la demande du Président de la République, dans le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social, que le conseil avait adopté dès avril 2009. Ce texte a été discuté en commission des affaires sociales le lendemain.

Le protocole d’accord qui fonde l’article a été adopté a minima, puisque seul le syndicat national des cadres hospitaliers en a signé les six volets, tandis que FO, l’UNSA, la CFTC et la CFE-CGC en ont rejeté trois et que la CFDT, SUD santé-sociaux et la CGT l’ont rejeté en bloc.

J’en viens maintenant à la question de la pénibilité du travail. L’article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite stipule : « La liquidation de la pension intervient : lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d’âge, ou s’il a atteint, à la date de l’admission à la retraite, l’âge de soixante ans, ou de cinquante-cinq ans s’il a accompli au moins quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active. » Il est ensuite précisé : « Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. »

Pourquoi la pénibilité d’une profession diminuerait-elle brusquement ? Rien ne le justifie, et certainement pas le passage en catégorie A ! Les services sont en sous-effectif permanent, les personnels en congé n’étant pas remplacés, ce qui augmente la charge de travail.

Voilà la réalité !

Parallèlement, on demande aux personnels non médicaux de faire des gestes nouveaux dans des domaines très pointus, avec une responsabilité qui ne cesse de croître.

La loi du 21 août 2003 a institué une majoration de la durée d’assurance. Lors du décompte des annuités liquidables des agents de la fonction publique hospitalière qui exercent en catégorie active, la durée d’assurance fait l’objet d’une majoration fixée à un an par période de dix années de services effectifs.

Si cette majoration est supprimée, il faudra, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, partir à soixante-deux ans : le baccalauréat devra être obtenu à dix-huit ans et le diplôme à vingt et un ans. Ne restera plus qu’à effectuer quarante et une annuités !

Pour finir, j’évoquerai le cas des infirmiers anesthésistes, qui réalisent cinq années d’études. Avec l’article 30, non seulement ils ne gagnent rien, puisqu’ils appartiennent déjà à la catégorie A, mais ils perdent le bénéfice du départ à la retraite anticipé.

Comment, madame la ministre, allez-vous résoudre ces problèmes ? Comme notre collègue, je n’oublie pas non plus les infirmières scolaires ni, d’ailleurs, les infirmières des PMI, les services de la protection maternelle et infantile, et des crèches.

Nous vous demandons donc, mes chers collègues, de voter la suppression de cet article 30, parfaitement inacceptable.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 93.

Cet amendement a également pour objet la suppression de l’article 30. Comme nous l’avons déjà dit en défendant la motion tendant à opposer la question préalable, sa présence dans le projet de loi est choquante à double titre.

La méthode utilisée par le Gouvernement est condamnable, d’abord, parce que ce dernier veut imposer cette disposition contre l’avis de quasiment tous les intéressés. C’est envoyer un signal détestable aux partenaires sociaux et fouler aux pieds le dialogue social que d’imposer, dans le cadre d’une loi censée consacrer le principe majoritaire, une disposition assise sur un accord ultraminoritaire ! Si ce n’est pas de la provocation, cela y ressemble bel et bien.

Il est également condamnable d’insérer un tel article dans un texte relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, lequel ne concerne en rien le problème des retraites des personnels infirmiers et paramédicaux.

Il est enfin condamnable d’agir ainsi alors que la France entière attend de savoir comment la réforme des retraites sera conduite.

Sur le fond, cet article constitue un véritable chantage législatif. Les dispositions prévues contiennent en elles-mêmes leur propre négation : reprendre d’une main ce que l’on prétend accorder de l’autre, ce n’est pas revaloriser !

Nous voulons rappeler au Gouvernement que, quand il réduit ou supprime un droit acquis par les personnels relevant de la fonction publique, qu’elle soit nationale, territoriale ou hospitalière, il est tenu d’organiser une concertation avec les organisations syndicales représentant les fonctionnaires concernés.

Or l’article 30 est issu d’un protocole d’accord présenté par le Gouvernement et qui ne figure pas dans les accords de Bercy. Seule une organisation syndicale extrêmement minoritaire a signé ce texte.

Cette batterie de projets de loi se réclamant du dialogue social est plutôt l’occasion d’instaurer un dialogue de sourds entre, d’un côté, un Gouvernement autoritaire et, de l’autre, des salariés du privé ou du public, qui n’arrivent pas à se faire entendre, même s’ils hurlent leur opposition à des réformes injustes.

Le Gouvernement poursuit son monologue, se drapant dans sa fausse volonté de concertation, ce qui nous rappelle étonnamment l’actualité de la réforme des retraites !

Décidemment, les textes se suivent et se ressemblent, la méthode gouvernementale ne changeant pas. Dès que l’expression « dialogue social » apparaît dans un projet de loi, force est de constater que le dialogue lui-même est bafoué !

Comment parler d’un véritable dialogue social si le Gouvernement, au moment de faire voter la loi, détourne la lettre et l’esprit des positions arrêtées par les partenaires sociaux ? La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail contenait des mesures « anti-35 heures », qui ne figuraient pas dans la position commune que cette loi était censée traduire. De même, le futur texte du Gouvernement sur le dialogue social dans les très petites entreprises entend également s’occuper du calendrier des élections prud’homales.

L’article 30 constituant un cavalier législatif, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, et ce par scrutin public.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur Mahéas, l’article 30 n’est pas inacceptable. Il est indispensable à l’entrée en vigueur de la réforme statutaire attendue depuis près de vingt ans par les infirmiers et les infirmières.

Ce serait leur jouer un bien mauvais tour que de reporter pour une énième fois, au motif qu’elle n’est pas parfaite, la mise en place de cette réforme et la revalorisation de traitement qui l’accompagne.

Très bien !

Vous l’aurez compris, la commission est défavorable aux trois amendements identiques n° 12 rectifié, 46 et 93.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je pense m’être longuement expliquée sur les motifs qui me conduisent à émettre un avis défavorable sur les trois amendements identiques n° 12 rectifié, 46 et 93.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

En premier lieu, madame la ministre, je voudrais revenir sur les propos que vous avez tenus au sujet de la pénibilité. Vous avez en effet affirmé que les infirmiers et les infirmières n’avaient plus à soulever de lourdes charges.

Seulement 13 % des infirmiers !

Vous ne devez pas souvent vous rendre dans les hôpitaux, et heureusement pour vous ! Lorsqu’une infirmière se trouve devant un malade qui doit être relevé, elle n’appelle pas l’aide-soignante pour faire ce travail, elle le fait elle-même ! D’ailleurs, la formation des infirmiers inclut l’apprentissage des différentes postures permettant de soulever des charges importantes. Si vous dites vrai, il va falloir supprimer ces modules du programme de formation !

En second lieu, je le rappelle, le législateur a reconnu, dans la loi du 21 août 2003, que les infirmières effectuent un emploi pénible. Aujourd’hui, soit sept ans plus tard, vous effacez cette notion de pénibilité. On finit par ne plus rien y comprendre !

Bien que l’objectif avancé soit le maintien en poste, il n’est pas sûr que les dispositions de l’article 30 soient efficaces à cet égard. D’ailleurs, M. Vial le dit lui-même, à la page 97 de son rapport : « Il apparaît donc difficile d’évaluer les effets de la réforme sur le maintien en poste des personnels concernés, l’exercice du droit d’option relevant d’un choix personnel. »

Madame le rapporteur pour avis, lorsque vous affirmez que cette réforme est indispensable, vous confondez deux choses. Le fait que les infirmières soient classées en catégorie A constitue, il est vrai, une bonne chose ; pour autant, pourquoi serait-il dès lors indispensable, pour ces personnels, de partir à la retraite à soixante ans ? Quel lien y a-t-il entre ces deux mesures ?

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Nous insistons sur la suppression de cet article, tout d’abord, parce qu’il n’a pas sa place dans ce projet de loi.

Les dispositions prévues devront faire l’objet du grand débat qui sera lancé à la mi-juin, lorsque nous disposerons du projet de loi du Gouvernement sur la réforme des retraites.

Cela étant, le Gouvernement s’aperçoit que l’opposition à ce texte grandit. Ne sous-estimez pas cette réalité, madame la ministre !

Vous êtes venue récemment à Lyon. Or, à l’hôpital Femme-Mère-Enfant de Bron, hôpital ultramoderne, des services entiers ne peuvent fonctionner, car vous ne leur attribuez pas suffisamment de moyens. D’ailleurs, cet hôpital devait être agrandi à la suite de la fermeture de plusieurs autres hôpitaux.

Aujourd’hui, nous devons faire face à une pénurie d’infirmiers. Ce n’est pas tant la pénibilité physique de ce métier qui est en cause, en dépit du travail de nuit, que le stress consécutif à la mise en œuvre de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », qui a des conséquences très importantes sur les conditions de travail.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

Notre collègue Guy Fischer a très clairement énoncé les raisons pour lesquelles nous demandons, nous aussi, la suppression de l’article 30. Dans la mesure où il s’agit probablement d’un cavalier, il devrait d’ailleurs passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel !

Contrairement à ce qui a été dit, cette disposition n’a pas recueilli l’assentiment des infirmières et des infirmiers, qui subiront désormais une double peine. Sans doute ne rencontrons-nous pas dans nos permanences les mêmes personnes que vous !

Très franchement, il faut être sourd et aveugle, ne jamais avoir mis les pieds dans un hôpital, et, singulièrement, dans des services d’urgence, pour nier la pénibilité du métier d’infirmier. Celle-ci est non seulement physique, mais elle est encore amplifiée par un travail nocturne et répétitif, par les astreintes ou les gardes.

Aussi, je ne comprends pas cette obstination – ou plutôt je ne la comprends que trop bien – à vouloir occulter cet aspect de la question, pourtant déterminant.

Si nous devions adopter cet article, de manière quelque peu artificielle dans la mesure où la disposition en question n’a fait l’objet d’aucune concertation, nous irions à contre-courant du débat national sur la prise en considération de la pénibilité dans l’âge de départ de la retraite, nous agirions comme une avant-garde non pas éclairée, mais, bien au contraire, obscure.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 rectifié, 46 et 93.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC-SPG et, l'autre, du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 211 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 97, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les fonctionnaires dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont à leur demande intégrés dans les corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article 19 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

La parole est à M. Guy Fischer.

Nous ne lâcherons pas prise sur ce dossier !

Cet amendement vise à permettre aux infirmiers et aux personnels paramédicaux, dont les emplois sont classés dans la catégorie active, d’intégrer la catégorie A de la fonction publique, et ce sans abandonner en contrepartie leurs droits en matière de retraite anticipée.

En effet, et cela a déjà été répété à plusieurs reprises, le Gouvernement, ne sachant faire que cela, a choisi la voie du donnant-donnant : il permet à ces personnels de passer en catégorie A, mais à la condition qu’ils renoncent à leur droit de bénéficier d’un départ à la retraite anticipé !

Je ne mens pas, c’est la réalité ! Vous ne pouvez pas dire le contraire !

Nous dénonçons cette manière de faire, qui empêche toute véritable revalorisation de ces professions, puisqu’on leur reprend d’une main ce qu’on leur donne de l’autre : revalorisation du salaire d’un côté, départ à la retraite plus tardif de l’autre !

Cette option imposée à ces personnels contient en elle-même la négation de toute revalorisation.

En agissant de la sorte, les pouvoirs publics montrent qu’ils n’ont pas du tout compris combien ces métiers étaient très éprouvants et pénibles, puisque, selon eux, il suffit de payer les personnes un petit peu plus pour que tout aille mieux.

Or force est de constater que, compte tenu des rythmes de travail auxquels sont soumis les infirmières et les infirmiers de la fonction publique, la carrière de ces derniers est très courte, car ils font très rapidement le choix de se recycler.

Pis, pour le Gouvernement, cette petite revalorisation salariale et ce changement de catégorie seraient suffisants pour que les personnels en poste soient capables de travailler cinq années de plus.

C’est ignorer totalement les réalités de leur travail. Une augmentation ne peut pas tout ; elle ne permet pas de faire oublier la pénibilité, le travail de nuit, l’urgence et toutes ces sujétions et contraintes qui demeurent.

Nous voulons souligner un autre point : la pénibilité et les contraintes de travail pesant sur ces personnels sont aussi largement dues aux sous-effectifs, très importants dans le secteur public hospitalier.

Revaloriser en catégorie A les postes d’infirmier et les autres personnels paramédicaux est une bonne chose pour tenter d’attirer des jeunes. Cependant, cela ne suffira pas si, par ailleurs, ces emplois restent trop pénibles et si le seul avantage qui compensait cette pénibilité, c'est-à-dire la retraite anticipée, disparaît désormais.

C’est pourquoi il fallait à la fois revaloriser en catégorie A ces personnels et leur maintenir la faculté de partir à la retraite de manière anticipée. Tel est l’objet de cet amendement.

L'amendement n° 98, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, au besoin avec le recours de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, un rapport sur l'espérance de vie des personnels infirmiers et paramédicaux de la fonction publique hospitalière.

La parole est à M. Guy Fischer.

Comme nous l’avons constaté hier, à la fois au cours de la discussion générale, à l’occasion de la présentation, par notre collègue François Autain, de la motion tendant à opposer la question préalable et dans votre réponse, madame la ministre, nos points de vue divergent sur l’espérance de vie des infirmiers des établissements publics de santé.

Cette divergence transcende les clivages traditionnels, puisque notre ancien collègue député Jean-Frédéric Poisson, que l’on ne peut soupçonner d’éprouver une sympathie particulière ni pour nous ni pour les organisations syndicales, a démontré, dans son rapport, que l’espérance de vie d’un infirmier qui travaillerait de nuit durant toute sa carrière serait amputée de six ans.

Ce n’est pas dans le rapport Poisson !

C’est ce que j’ai lu, madame la ministre ! Ou bien nous n’avons pas lu le même rapport ! C’est fort possible, tant il est vrai que nous ne rencontrons pas les mêmes personnels et que nous vivons dans deux mondes différents !

C’est vrai !

Veuillez poursuivre, monsieur Fischer !

Disons-le clairement : il y a débat, notamment sur la question de l’invalidité. Selon vous, madame la ministre – je vous renvoie à vos propos d’hier et à l’annexe qui figure sur le site Internet de votre ministère –, « l’espérance de vie des infirmières à 55 ans est dans la moyenne des femmes françaises et le taux de celles qui partent à la retraite avec une invalidité n’est “que” de 4, 7 %, contre 6, 7 % dans la totalité de la fonction publique hospitalière ». C’est vous qui l’avez dit, madame la ministre !

Non, c’est le rapport de la CNRACL !

Cité par Claude Domeizel !

M. Nicolas About. Tout s’explique !

Madame la ministre, vous pourrez répondre à M. Fischer tout à l'heure.

Nous maintenons ce que nous avons dit hier : selon le recueil statistique de la CNRACL, « la concession d’une rente d’invalidité concerne 9, 8 % des nouvelles pensions hospitalières accordées en 2008 ». Par ailleurs, toujours selon la CNRACL, l’âge moyen des femmes hospitalières retraitées décédées en 2008 est de 78, 8 ans, soit environ vingt-deux ans après leur départ à la retraite. Leur espérance de vie n’est donc pas de 31, 6 ans, contrairement à ce que vous avancez.

Peut-être Claude Domeizel dispose-t-il d’informations supplémentaires, mais, toujours selon une enquête de 2008, réalisée cette fois-ci par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, 51% d’entre eux jugent leur métier très difficile physiquement.

L'amendement n° 99, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers est abrogée.

La parole est à M. Guy Fischer.

Je rappelle que l’on compte à peu près 15 000 infirmières libérales et 450 000 infirmières dans le service public hospitalier.

L’ordre national des infirmiers a été imposé par voie législative à une profession qui le refusait dans sa grande majorité. En effet, la quasi-totalité des syndicats s’est opposée à la création de cette structure privée, qui repose sur un financement privé, issu des cotisations des infirmières et infirmiers, et qui participe à la privatisation des missions de santé et de l’ensemble des services publics.

Depuis la loi de 2006, une écrasante majorité de professionnels, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, continue de refuser de s’inscrire à cet ordre professionnel, malgré des pressions très fortes émanant soit de l’Ordre national des infirmiers lui-même, soit des directions d’établissement qui s’en font les porte-parole.

À titre d’exemple, certaines agences régionales de santé, les ARS, anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales, ou DDASS, outrepassent leur mission en demandant aux jeunes diplômés venant s’inscrire sur le registre national informatisé des professionnels médicaux et paramédicaux, appelé registre ADELI, de remplir leur dossier d’inscription à l’ordre, et même de verser les cotisations correspondantes, obligeant ainsi ces derniers à payer pour pouvoir travailler.

Nous considérons a contrario que l’urgence réside dans l’attribution de moyens supplémentaires destinés à assurer la qualité de travail des infirmiers des établissements publics de santé, plutôt que dans l’instauration d’un ordre professionnel critiqué par tous.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de supprimer les ordres professionnels, considérant par ailleurs que les organes actuels de consultation et de dialogue, comme le Haut Conseil de professions paramédicales, sont suffisants.

(M. Nicolas About opine.) À l’époque, j’avais perdu ! Mais j’essaie de tenir bon !

Ce disant, j’ai bien conscience de relancer un vieux débat qui m’avait opposé à M. About. §

L'amendement n° 48, présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

peuvent,

insérer les mots :

dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi et

La parole est à M. Jacques Mahéas.

Il s’agit d’un amendement de repli tendant à atténuer les conséquences de la non-suppression de l’article 30.

Cet amendement vise à porter de six mois à dix-huit mois le temps de réflexion accordé aux personnels infirmiers afin qu’ils puissent exercer leur droit d’option en toute sérénité. Dans ces métiers pénibles, travailler des années supplémentaires, c’est un choix qui se médite !

Le calendrier serait alors mieux aligné, et non pas en complète contradiction, comme c’est parfois le cas, avec celui de la réforme globale des retraites.

Madame la ministre, permettez-moi d’attirer votre attention sur les difficultés de recrutement des infirmières.

Je suis maire de Neuilly-sur-Marne, commune où sont implantés deux hôpitaux psychiatriques et une école d’infirmières. En dépit de la publicité que nous faisons, il est difficile de trouver des élèves. Nous allons parfois les chercher très loin, en Pologne ou à la Réunion. Nous devons en outre leur proposer à tout le moins un logement.

Le Gouvernement soutient que de nombreux infirmiers vont très rapidement – le délai est en effet très court – opter pour une carrière longue. Pour ma part, je n’en crois rien. Je considère au contraire que les difficultés actuelles vont s’aggraver.

Je ne dispose d’aucune statistique, et pour cause. Cependant, j’ai constaté, au vu du nombre de départs anticipés à la retraite des mères de trois enfants dans la fonction publique en 2008, que c’est dans la fonction publique hospitalière que le pourcentage est, et de très loin, le plus important.

Eh oui !

Ce dernier atteint, en effet, 19, 8 %, ce qui représente 5 902 femmes, contre 11, 1 % dans la fonction publique territoriale et 7, 9 % dans la fonction publique d’État. Cela tend à prouver la pénibilité du travail venant s’ajouter bien entendu aux charges familiales de ces femmes. (M. le secrétaire d’État fait un signe de dénégation.)

Monsieur le secrétaire d’État, je ne fais que raisonner à partir des chiffres qui émanent de la direction de la sécurité sociale et du ministère du budget, que vous ne pouvez donc pas contester !

Ces femmes vont travailler ailleurs !

Voilà, mon cher collègue, elles vont travailler ailleurs ! J’entends cet argument : avec cette réforme, ne risque-t-on pas de voir des personnels infirmiers âgés de 52 ou 53 ans opter pour le service actif et aller travailler rapidement dans le secteur privé, où les postes sont nombreux, ce qui entraînerait une pénurie évidente dans la fonction publique ?

Alors, madame la ministre, laissez-leur un peu plus de temps. Si vous les pressez, ils risquent de faire un mauvais choix. Avec un délai d’un an ou de dix-huit mois, ils seraient en mesure d’approfondir leur réflexion et nous pourrions, éventuellement, les persuader afin d’éviter, compte tenu de la pyramide des âges dans ce secteur, que nous ne soyons plongés dans un trou noir dans quelques années.

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Jégou, Badré, Borotra et Détraigne, Mme Gourault, M. Merceron, Mmes Morin-Desailly et Payet et MM. Vanlerenberghe, Zocchetto, Amoudry et Biwer, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les infirmiers diplômés d'État peuvent exercer leur droit d'option jusqu'au 1er juin 2011, leur choix prenant effet au 1er décembre 2010. L'absence de réponse vaut refus de l'intégration dans les corps et cadres d'emploi définis au I.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Le projet de loi prévoit d’accorder un délai de six mois aux personnels infirmiers pour exercer leur droit d’option, à compter de la parution du décret d’application de la loi prévue pour la fin du mois de juillet. Ils devront donc avoir fait leur choix avant février 2011.

Or la réforme des retraites, actuellement en cours d’élaboration, ne devrait pas être adoptée avant fin novembre. Elle aura, à n’en pas douter, une incidence sur le statut des infirmiers, notamment sur ceux qui auront choisi de passer en catégorie A, puisque le report de l’âge légal de départ à la retraite est l’une des pistes envisagées. Dans ces conditions, les personnels infirmiers ne disposeront en réalité, une fois toutes les informations nécessaires disponibles, que de deux mois environ pour se déterminer.

Au regard des enjeux, un tel délai apparaît très court. En proposant de repousser la date butoir au 1er juin, cet amendement de M. Jean-Jacques Jégou, que j’ai cosigné, tend à porter la durée de la période de réflexion, non pas à dix-huit mois comme le propose M. Mahéas, mais à six mois.

Cela permettrait aux personnels infirmiers de prendre le temps de comparer les avantages de chaque dispositif en ayant connaissance des nouvelles dispositions en vigueur en matière de retraite. Lorsqu’il s’agit d’un choix de vie – et c’est le cas avec le droit d’option –, l’on ne peut pas limiter la réflexion à deux mois. Il convient donc d’allonger le délai.

En outre, l’amendement vise à assurer la revalorisation salariale au 1er décembre 2010, quel que soit le choix des personnels.

Notre objectif est donc double : permettre aux professionnels concernés de disposer d’un temps de réflexion suffisant pour exercer leur droit d’option et garantir une revalorisation salariale.

Si cet amendement était adopté, ce serait, comme le souhaitait Mme le rapporteur pour avis, un geste politique fort et positif en faveur des infirmiers qui, ainsi, n’auraient pas le sentiment de ne pas avoir été entendus.

L'amendement n° 94, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Guy Fischer.

Par cet amendement, nous entendons supprimer les deux alinéas de l’article 30 qui donnent à votre réforme et à l’option qu’elle impose aux personnels un caractère rétroactif.

En effet, à l’heure actuelle, pour pouvoir bénéficier du départ à la retraite à cinquante-cinq ans, il faut avoir validé quinze années d’exercice en service actif, c’est-à-dire auprès des patients.

Passé ce délai, un infirmier salarié du secteur public peut être appelé à devenir cadre de santé. Il ne relève alors plus de la catégorie B. Il passe en catégorie A, mais non en catégorie A active.

En l’état actuel du droit, ce passage en catégorie A « non active », c'est-à-dire la perte du classement en catégorie active, ne prive toutefois pas les personnels de leur droit de partir à la retraite de manière anticipée à 55 ans.

Or, avec votre réforme, le passage en catégorie A s’accompagnera de la perte du droit à partir à la retraite à 55 ans.

Il s’agit donc, concrètement, de la perte d’un droit acquis.

L’infirmière ou l’infirmier qui avait validé quinze années en catégorie B active et pouvait ainsi prétendre passer en catégorie A et partir à la retraite anticipée à 55 ans, ne le pourra plus. Il sera placé devant l’alternative suivante : soit opter pour un passage en catégorie A, ce qui l’obligera à travailler cinq années de plus, soit partir à la retraite à 55 ans, auquel cas il devra alors rester en catégorie B sans pouvoir bénéficier d’une revalorisation.

Nous considérons que cette remise en cause des droits acquis confère un caractère encore plus injuste à la réforme.

L’expression de « double peine » a même été employée. Non seulement les nouveaux recrutés devront travailler jusqu’à 60 ans, mais les personnels qui, âgés de 54 ans et titulaires de quinze années en catégorie B active, pensaient pouvoir partir à la retraite l’année prochaine devront trouver la force de continuer à travailler encore cinq années.

Pourtant, chacun le sait, les dernières années sont les plus dures dans tous les métiers, en particulier dans les emplois d’une grande pénibilité.

Nous dénonçons cette perte du bénéfice de droits acquis à la retraite ; elle est inacceptable.

Notre amendement, qui vise à réserver la perte des droits à la retraite anticipée aux nouveaux emplois pourvus après l’adoption de ce texte, rendrait cette réforme un peu moins injuste, si toutefois c’est possible. C’est un amendement de repli, qui pose bien le problème et augure de ce que seront les débats sur les retraites à l’automne.

L'amendement n° 95, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Supprimer le mot :

définitivement

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les fonctionnaires visés au III peuvent, dans une durée déterminée par décret et avant que l'âge légal de départ à la retraite prévue par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites ne soit atteint, décider de revenir sur le droit d'option prévu au II.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ces dispositions.

La parole est à M. Guy Fischer.

L’article 30 vise à mettre en place un droit d’option ouvert aux fonctionnaires.

En effet, soit ils conservent leur situation actuelle, c'est-à-dire leur maintien en catégorie B en gardant, notamment, le droit de partir à la retraite de manière anticipée s’ils ont accompli quinze années de service en catégorie active, soit ils intègrent la catégorie A, auquel cas ils voient leur traitement augmenter légèrement, mais ils perdent définitivement le droit de bénéficier du droit à la retraite anticipée.

En vérité, le dilemme qui leur est proposé est un marché de dupes, chaque branche de l’option aboutissant à la perte d’un droit. C’est un chantage vraiment mal venu tant les infirmiers et les personnels paramédicaux concernés méritaient une revalorisation de leur profession, mais sans aucune perte de droits, notamment en matière de retraite.

Le métier d’infirmier est éprouvant et s’accomplit dans des conditions qui le rendent pénible, plus encore avec la réforme instituée par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Cette réalité, connue de tous, justifie amplement, à elle seule, la revalorisation de la profession.

Pourtant, le Gouvernement n’a absolument pas entendu cette réalité. Au lieu d’améliorer le statut, la considération et les conditions de travail de ces personnels, il met en place un affligeant « donnant-donnant ».

Le « droit d’option », comme nous sommes priés de l’appeler, est encore plus préjudiciable pour les personnels actuellement en fonction, car il est définitif. Le fonctionnaire concerné par cette réforme est prié de choisir une option, et son choix est définitif : il doit privilégier soit le montant de son salaire – c’est tentant dans la période actuelle –, soit la durée de sa carrière.

Nous estimons que ce droit d’option ne doit pas être définitif. Les auteurs de cet amendement considèrent que l’on ne peut pas demander à une infirmière ou à un infirmier travaillant depuis quelques années de déterminer, dès le début de sa carrière, s’il préfère un meilleur traitement ou la possibilité d’une retraite anticipée. Comment pourrait-il savoir aujourd’hui dans quelle disposition d’esprit il sera dans trente ans ?

Ah !

La crainte est véritable chez la plupart des personnels concernés, car ils redoutent, comme leurs aînés arrivés à cinquante-cinq ans, d’être usés et désireux de partir à la retraite, tant ce travail peut être pénible.

C’est pourquoi nous considérons qu’il est important que les professionnels concernés puissent revenir sur l’option qu’ils auront formulée. Nous estimons qu’il est tout à fait possible de prévoir un mécanisme pour rendre cette option réversible.

Cela s’appelle une usine à gaz !

L'amendement n° 47, présenté par MM. Le Menn, Mahéas, Domeizel, Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

Cet amendement est également un amendement de repli.

Il vise à donner aux personnels infirmiers âgés de plus de quarante ans la possibilité d’opter pour la catégorie A, tout en gardant le bénéfice de leur service actif. Une telle réforme a été conduite au sein d’autres corps de fonctionnaires, notamment les instituteurs – je l’ai rappelé hier dans la discussion générale –, qui sont devenus professeurs des écoles avec la loi de 1991.

En tout état de cause, je m’étonne, madame la ministre, de vous entendre quelque peu mettre en doute la pénibilité globale de la profession.

J’ai dit exactement le contraire !

Vous renvoyez à des statistiques de la CNRACL, qui montreraient que les cas d’invalidité ont plutôt diminué, que les infirmiers ne partent pas plus fatigués à la retraite que d’autres corps de métiers.

Mais vous oubliez un point fondamental, le turn over extrêmement important qui existe dans les services et qui pousse les personnels, afin de sauvegarder leur propre santé, à quitter les services les plus durs, ce qui pose d’ailleurs de gros problèmes d’organisation.)

Pourquoi cette situation ? L’une des explications est la forte diminution des durées moyennes de séjour, ou DMS, que l’on constate dans les services depuis quelques années.

Tout à fait !

M. Jacky Le Menn. Au début de ma carrière, les DMS étaient d’une quinzaine de jours dans les services de médecine et de dix jours dans les services de chirurgie. Elles sont maintenant tombées à quatre ou cinq jours. Ainsi, dans une unité d’une quinzaine de lits, il y a de plus en plus de malades lourds à assumer, non seulement physiquement, mais psychologiquement.

Quand, dans certains grands services, par exemple de pédiatrie, où l’on soigne des enfants cancéreux, l’on dénombre deux ou trois décès par semaine, c’est très lourd sur le plan psychique pour les personnels infirmiers.

De même, ceux qui travaillent dans des services de gériatrie, de soins intensifs ou palliatifs, et se trouvent en permanence confrontés à la mort, sont soumis à un stress continu, ce qui fait qu’ils quittent ces services bien avant la retraite. Évidemment, on ne les retrouve pas dans les statistiques, puisqu’ils sont partis !

Certains quittent définitivement la profession, ce qui est dramatique ; d’autres sont reclassés dans des services hospitaliers moins pénibles ou dans des services extérieurs. En commission des affaires sociales, Nicolas About soulignait que tous les infirmiers ne travaillaient pas dans ce type de services. Certes, mais il n’en demeure pas moins que, de manière générale, le taux de pénibilité pour la masse des infirmiers, au cours de leur carrière, est peu comparable avec celui de nombre d’autres professions.

C’est pourquoi il me semble que vous pourriez répondre favorablement à cet amendement de repli qui, s’il était adopté, permettrait aux personnes âgées de plus de quarante ans, qui tiennent encore, de partir à la retraite avant les autres !

L'amendement n° 96, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions de cet article ne sont opposables aux infirmiers anesthésistes visés au dernier alinéa de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique qu'à compter de la signature par les organisations syndicales représentatives, d'un accord portant sur la reconnaissance de leur profession au grade de master.

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement prévoit de conditionner, pour les infirmiers anesthésistes, l’application du dispositif de l’article 30 à la signature d’un accord leur reconnaissant le grade de master.

En effet, si l’on devait résumer en quelques mots les effets de la réforme contenue dans l’article 30, on pourrait dire que cet article impose aux infirmiers et personnels paramédicaux le chantage de la revalorisation contre la retraite.

Mais non !

Mais si, monsieur About ! En outre, cet article spolie totalement les infirmiers anesthésistes, qui sont finalement les grands perdants de cette réforme. Les infirmiers anesthésistes sont déjà des agents de catégorie A.

Je ne vais tout de même pas créer une nouvelle catégorie spécialement pour eux !

Je ne vous suggère rien de tel, madame la ministre !

Vous entendez appliquer aux infirmiers anesthésistes l’article 30, qui prévoit de faire passer les infirmiers et personnels paramédicaux en catégorie A, à la condition que ces derniers optent pour la perte du droit de partir à la retraite à 55 ans. Mais comme ils sont déjà en catégorie A, cette réforme se traduit pour eux par une véritable rupture d’égalité.

Et c’est un communiste qui dit cela !

Ah oui !

M. Guy Fischer. Au risque de vous choquer, madame la ministre, je suis fier d’être communiste !

Je vais vous dire, madame la ministre, pourquoi je suis devenu communiste : un jour, j’ai vu revenir mon père, qui pleurait, avec deux lettres entre les mains : l’une était une lettre de licenciement, l’autre, une lettre d’expulsion de la cité ouvrière où nous habitions.

Vous devriez donc vous réjouir que les infirmiers passent en catégorie A !

Ne portez pas ainsi de jugement sur les propos de notre collègue, madame la ministre !

Vous m’avez perturbé, madame la ministre, mais je reprends mon propos.

L’État refuse pour l’instant d’entendre les infirmiers anesthésistes. Il ne reconnaît pas la spécificité de leurs trois années d’études supplémentaires et leur spécialisation. Il refuse même de les rencontrer, d’où leur acte de colère du 18 mai dernier à la gare Montparnasse.

Les accords de Bologne et l’uniformisation européenne de l’enseignement supérieur ont eu d’importantes conséquences sur la filière infirmière.

S’il est normal que les infirmières et les personnels paramédicaux intègrent la catégorie A, il serait tout aussi normal que les infirmiers anesthésistes se voient reconnaître le grade de master.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement sur lequel nous demandons un vote par scrutin public.

L’amendement n° 101, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au plus tard un an après l'adoption de ce projet de loi, un rapport au Parlement évaluant le mode de financement de la mesure visé au II de cet article.

Encore un rapport au Parlement !

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement est défendu !

Monsieur About, je vous en prie, n’essayez pas de troubler M. Fischer.

Monsieur le président, depuis quinze ans que M. About et moi-même travaillons ensemble, il ne m’a jamais troublé !

J’en viens à l’amendement. L’article 30, dont nous avons suffisamment dit qu’il n’avait aucun rapport avec le dialogue social dans la fonction publique, constitue en réalité une mesure de rigueur qui ne dit pas son nom.

Il est en effet scandaleux de présenter cette réforme comme une revalorisation salariale des personnels paramédicaux, alors même qu’elle n’engage en fait aucun crédit nouveau. Ce sont les infirmiers et personnels paramédicaux eux-mêmes qui vont la financer, en réduisant leur durée de prestations retraites.

Ce n’est pas la même caisse !

En effet, selon l’avis 2346, présenté au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le présent projet de loi, la mesure de revalorisation salariale des infirmières est autofinancée à 90 % par une baisse du montant de leur retraite.

Ce que vous dites est absurde, les retraites augmentent !

Ce même rapport précise que « la suppression de la catégorie active aura pour effet de retarder le départ à la retraite des agents et donc de générer des économies importantes pour le régime de retraite de la fonction publique hospitalière [...]. On assistera en effet à une moindre charge de pensions, liée au décalage des départs, pour les régimes de retraite ; à un supplément de cotisation au titre des infirmiers qui prolongent leur activité ».

Selon le ministère, l’impact annuel de la mesure sur les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales serait un gain total de 90 millions d’euros en 2011, 184 millions d’euros en 2012 et 439 millions d’euros en 2015.

Claude Domeizel pourra confirmer ces chiffres. Autrement dit, ce sont les infirmiers et les personnels paramédicaux eux-mêmes qui financent la hausse du pouvoir d’achat que le Gouvernement leur promet.

Face à ce double discours, et afin de clarifier les choses, nous demandons donc que le Gouvernement remette, au plus tard un an après l’adoption de ce projet de loi, un rapport au Parlement évaluant le mode de financement de la mesure visée au II de cet article.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

L’amendement n° 97 tend à ouvrir aux infirmières et aux infirmiers la possibilité de cumuler les droits : droit à la retraite à 55 ans et droit de passage en catégorie A.

Sous couvert de générosité, cet amendement est en réalité profondément injuste, car il créerait deux catégories d’infirmières et d’infirmiers : d’une part, ceux qui sont les plus expérimentés et auraient tous les droits et avantages et, d’autre part, ceux qui sont encore en formation, les plus jeunes, et qui devraient renoncer aux droits dont auront bénéficié leurs aînés.

Je l’ai dit lors de la discussion générale, cette réforme est juste, car elle répartit équitablement les effets entre les générations. Pour les infirmiers et infirmières les plus jeunes, on accorde une promotion statutaire et financière importante, tout en leur demandant en échange de travailler plus longtemps ; pour les infirmiers et infirmières les plus âgées, on accorde une revalorisation certes moindre, mais bien réelle, tout en leur permettant de conserver des avantages auxquels les générations suivantes devront renoncer.

C’est à la nation tout entière que l’on demande actuellement un effort de solidarité. C’est aussi la cohésion sociale que l’on mettrait en danger en opposant certaines catégories à d’autres, comme le fait cet amendement.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 98, un rapport est-il vraiment indispensable, monsieur Fischer, puisque les chiffres que vous avez demandés sont déjà publics et disponibles ? La CNRACL ne les a jamais cachés : ils sont publiés dans l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi. Ils montrent que l’espérance de vie des infirmiers et infirmières est équivalente à la moyenne de la population française, soit vingt-sept ans après l’âge de soixante ans.

L’amendement n° 99 a en réalité deux objets : il tend, d’une part, à vider l’article 30 de son contenu, d’autre part, à abroger l’ordre national des infirmiers.

Je rappelle que cet ordre est une ancienne revendication des infirmiers et infirmières libéraux.

C’est sûr !

Il a été créé en 2006 après une longue concertation qui a permis de dégager un consensus sur son utilité. Il exerce les missions ordinaires traditionnelles de contrôle de la déontologie et de défense des intérêts de la profession. Sa légitimité se renforce avec le temps, et il serait aujourd’hui absurde de revenir en arrière et de le supprimer.

Par ailleurs, les médecins, les pharmaciens ou les sages-femmes ont chacun un ordre. Pourquoi les auteurs de cet amendement ne proposent-ils pas également leur suppression ?

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 48 vise à accorder aux infirmiers et infirmières un délai de réflexion de dix-huit mois après la promulgation de la loi. Le droit d’option pourrait donc être exercé jusqu’au 1er janvier 2012.

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement et je partage leur inquiétude sur la brièveté du délai de réflexion qui est accordé. Il me semble cependant que l’amendement serait inapplicable, car il créerait une instabilité du corps infirmier pendant un an et demi.

Jusqu’en 2012, il serait notamment impossible d’organiser des élections professionnelles ou de permettre des sauts d’échelon ou de grade. Le corps des infirmiers serait tout simplement ingérable jusqu’au 1er janvier 2012.)

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 2 rectifié bis vise également à allonger le délai de réflexion, sans manque à gagner financier pour les infirmiers et infirmières.

Il prévoit ainsi que ces derniers auront six mois pour se décider une fois toutes les données disponibles, c’est-à-dire une fois la réforme des retraites votée, et que le choix qu’ils auront fait aura un effet rétroactif au 1er décembre 2010.

L’allongement du délai de réflexion n’est pas marchandé, puisque les personnels concernés pourront prendre le temps de la réflexion et ne seront pas pénalisés financièrement.

Cela étant, cet amendement pose un problème de calendrier, puisque, comme je l’ai dit, les élections professionnelles de la fonction publique hospitalière auront lieu également en juin 2011, …

Et alors ?

… et que la bonne organisation du scrutin suppose que les listes soient clairement établies.

La commission souhaiterait donc entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2 rectifié bis avant de se prononcer.

S’agissant de l’amendement n° 94, j’ai déjà eu l’occasion de dire qu’on ne réussit pas une réforme en opposant les catégories de personnels entre elles. Or, de nouveau, cet amendement fait deux poids, deux mesures : tous les droits et avantages pour les infirmiers et infirmières en place, tous les efforts pour les plus jeunes. Ce n’est pas acceptable.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 95 tend à introduire un droit d’option à la durée non délimitée, assorti au surplus d’un droit de remords. Il sera impossible à mettre en place pour les raisons que je répète : comment organiser les élections professionnelles ? Comment organiser les promotions de grade et d’échelon si le corps n’est pas stabilisé ?

Là encore, la commission émet un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 47, comme je l’ai dit hier lors de la discussion générale, j’avais moi-même songé à le proposer.

Toutefois, j’y ai renoncé, d’abord, pour une raison de justice sociale que j’ai déjà développée : pourquoi créer une inégalité de traitement des infirmiers et infirmières en fonction de l’âge ?

La seconde raison est financière. Cet amendement coûterait en réalité 6 milliards d'euros sur une période de trente ans, ce qui n’est pas compatible, on le sait aujourd'hui, avec l’état de nos finances publiques.

La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 96 est, indépendamment du fond, inacceptable sur la forme, car il revient à soumettre l’entrée en vigueur de la loi à son approbation par les organisations syndicales. Je suis pour le dialogue social, mais dans une démocratie, ce sont les parlementaires élus au suffrage universel qui votent la loi.

La commission émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 101, je comprends l’intention de ses auteurs, mais un rapport ne me paraît pas nécessaire pour satisfaire leur demande.

Le coût d’une mesure est une question que tout parlementaire peut soulever à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances, vous le savez tous. C’est la fonction des questionnaires budgétaires. Un rapport est disproportionné au regard de l’information demandée.

La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Notre excellent rapporteur pour avis, Sylvie Desmarescaux, a développé nombre d’arguments que je souhaitais présenter, ce qui me permettra d’aller plus vite et de donner d’autres éléments.

Monsieur Fischer, vous avez souvent cité le rapport d’information de M. Jean-Frédéric Poisson. Je ne l’ai pas lu moi-même, mais je l’ai fait lire très soigneusement par mes collaborateurs : il ne mentionne à aucun moment les chiffres que vous citez. On y trouve, en revanche, une audition de l’Union syndicale solidaire.

Ah, c’est ça !

Il ne faut pas mélanger les choses !

Or les chiffres avancés lors de cette audition sont évidemment faux, puisqu’ils prétendent, par exemple, que l’espérance de vie d’une infirmière ayant effectué sa carrière de nuit est réduite de dix ans. C’est un chiffre qui n’est corroboré par aucune étude et auquel, à l’évidence, M. Poisson n’a donné ni son quitus ni son aval !

Cela figure bien dans le rapport !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Vous êtes parlementaire depuis trop longtemps, monsieur Fischer, pour ne pas savoir que, dans le cadre d’un rapport, on auditionne différentes organisations, sans pour autant prendre pour argent comptant les déclarations des personnes auditionnées. Donc, ne noyez pas M. Poisson dans les déclarations de l’Union syndicale solidaire !

Je n’ai pas osé la faire celle-là !

Pourtant, rien ne vous arrête d’habitude !

S’agissant de la pénibilité, il faut, me semble-t-il, abandonner ce débat : comme le disait Lénine, l’un de vos maîtres à penser, « les faits sont têtus » ! Les chiffres de la CNRACL sont propres à cette instance. D’ailleurs, M. Domeizel a bien voulu convenir que les chiffres ne provenaient pas du ministère de la santé, qui les aurait utilisés pour satisfaire je ne sais quelle argumentation.

Selon la CNRACL, à soixante ans ou à cinquante-cinq ans, l’espérance de vie des infirmières est égale à celle des femmes françaises et leur taux d’invalidité au moment du départ à la retraite est évidemment très inférieur à celui de la fonction publique hospitalière et également à ceux de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d’État. Donc, je le répète, les faits sont têtus !

Quant au chiffre souvent avancé des treize ans de retraite pour la CNRACL, vous êtes trop fin parlementaire pour ignorer qu’on ne peut liquider une pension de la fonction publique qu’au-delà de quinze ans d’activité et à condition de remplir les conditions de départ à la retraite. Par conséquent, les treize ans sont toujours comptés à partir du moment où l’on rentre dans le système de la CNRACL. Tout le monde le sait, et il faut cesser d’utiliser cet argument. Évidemment, la durée de carrière dans la fonction publique hospitalière est très supérieure à treize ans.

J’en viens aux amendements.

Sur l’amendement n° 97, visant à éviter une contrepartie au passage en catégorie A, le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable.

L’amendement n° 98 tend à demander un rapport sur l’espérance de vie des personnels infirmiers. Je ne vois pas pourquoi on ferait deux fois le travail, alors qu’il est excellemment réalisé par la CNRACL, à moins de contester les travaux auxquels M. Domeizel donne son aval, ce qui n’est pas très agréable pour ce dernier, monsieur Fischer !

Je vous prie de m’excuser, monsieur Domeizel !

Sur l’amendement n° 99, relatif à la création d’un ordre national des infirmiers, je rappelle qu’une proposition de loi vient d’être déposée à l’Assemblée nationale par plusieurs députés, notamment par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, visant à restreindre le champ de compétences de l’Ordre national des infirmiers aux seuls infirmiers libéraux.

J’ai annoncé récemment, lors d’une réponse dans le cadre d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, que je soutiendrai cette proposition, car j’estime que le montant de la cotisation fixé par l’Ordre à 75 euros, y compris pour les salariés, est disproportionné eu égard aux revenus de la majorité des infirmiers. Je regrette que l’Ordre n’ait pas proposé une cotisation inférieure, …

Eh oui !

… alors que j’avais donné la possibilité, dans la loi du 21 juillet dernier, de la moduler en en fixant le montant à environ 20 euros, ce qui eût permis de réconcilier l’ensemble des infirmiers.

La question du champ de compétences de l’Ordre national des infirmiers devant être débattue prochainement au Parlement, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements n° 48, 2 rectifié bis et 95 traitent du délai concernant le droit d’option.

L’amendement n° 48 vise à porter ce délai à dix-huit mois. Quant à l’amendement n° 95, dont M. Fischer a reconnu à demi-mot – je l’ai bien senti – avoir été parfois mieux inspiré dans la rédaction des amendements, il prévoit l’utilisation du droit d’option tout au long de la vie.

Je répondrai de façon détaillée à Mme Payet sur l’amendement n° 2 rectifié bis, ce qui me permettra de donner également mon avis sur les amendements n° °48 et 95, à propos desquels je rejoins l’excellente argumentation développée par Mme le rapporteur pour avis.

Le délai défini dans le protocole d’accord est bien de six mois, et pas davantage ; il n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucun débat lors de sa négociation avec les organisations syndicales.

Ce délai étant défini par voie non pas législative, mais réglementaire, si une adaptation devait être faite, elle le serait également par voie réglementaire en concertation étroite avec les cinq organisations syndicales, membres du comité de suivi du protocole d’accord.

Elles sont toutes contre !

C’est au cours de ces discussions qu’a été récemment abordé le report du droit d’option, initialement envisagé à compter du 1er juin.

J’ai eu l’occasion de le dire à Mme le rapporteur pour avis, Sylvie Desmarescaux, ainsi qu’à M. le rapporteur, Jean-Pierre Vial, lors des auditions devant la commission : le délai de réflexion durera bien six mois pleins, à compter de la date de la publication du décret portant statut particulier du nouveau corps d’infirmiers de catégorie A. Le projet de décret est en cours de préparation. Il est actuellement discuté avec les organisations syndicales. Il sera publié à l’issue de la promulgation de la loi, c'est-à-dire pas avant le mois d’août. Les personnels auront donc au minimum jusqu’à fin janvier 2011 pour se décider.

Je rappelle – la question m’a été posée en commission et en séance publique – que, depuis le mois d’avril, les informations sont diffusées dans les établissements : 350 000 plaquettes ont été distribuées, nous avons lancé un site internet et le projet de décret prévoit la notification individuelle par l’employeur du choix proposé à l’agent. Les infirmiers ont donc largement les moyens et le temps de se prononcer.

Pour autant, et conformément à nos engagements, la date d’effet pécuniaire du reclassement sera bien fixée au 1er décembre 2010, afin de ne pas pénaliser les infirmiers par la durée du droit d’option.

Repousser de quelques mois le droit d’option, c'est-à-dire le choix entre la catégorie A et la catégorie B revalorisée, obligerait les établissements à attendre juin 2011 pour clôturer les opérations de reclassement, ce qui retarderait le paiement des salaires.

Concernant la gestion des payes et des carrières, il est souhaitable, pour la bonne gestion des personnels – et je rejoins tout à fait Sylvie Desmarescaux sur ce point –, que les corps soient stabilisés sans tarder, qu’il s’agisse des effectifs dans le nouveau corps de catégorie A ou de ceux du nouveau corps de catégorie B revalorisée.

Si nous retenions l’un ou l’autre de ces amendements, la gestion, pendant plusieurs mois, d’une triple population d’infirmiers serait intenable, entre ceux ayant choisi, avant le 30 novembre 2010, la catégorie A, ceux ayant opté, avant cette date, pour la catégorie B revalorisée et, enfin, les infirmiers n’ayant pas fait pas connaître leur choix et conservant leur ancienne situation.

À l’évidence, ce système, guère satisfaisant en termes de gestion des effectifs, serait source d’erreurs et de confusions. Et je ne veux même pas imaginer le droit de remords proposé par M. Fischer !

Je reprendrai l’excellent argument avancé par Sylvie Desmarescaux : un tel report ne permettrait pas d’organiser les élections professionnelles en 2011, puisqu’il faut que les corps électoraux soient clairement situés, soit en catégorie A, soit en catégorie B, aussi bien pour les électeurs que pour les candidats. On ne pourrait pas appliquer la loi.

Ce sont de faux arguments !

La suppression des alinéas 3 à 6, proposée par les auteurs de l’amendement n° 94, et celle de l’alinéa 6, visée par l’amendement n° 47, auraient pour effet de supprimer le bénéfice des droits acquis par le passé : c’est tout simplement inacceptable.

En ce qui concerne les infirmiers anesthésistes, je l’ai dit à leurs différentes organisations avec lesquelles nous sommes en concertation extrêmement étroite – les réunions se sont multipliées au ministère et nous en aurons une autre jeudi prochain –, le protocole proposé revalorise toutes les catégories d’infirmiers, qu’ils soient infirmiers en soins généraux ou infirmiers spécialisés, dont les anesthésistes. Grâce à ce protocole, qui marque des améliorations salariales importantes, les infirmiers anesthésistes restent les mieux payés de la fonction publique hospitalière.

Les infirmiers anesthésistes étaient classés en catégorie A, les infirmiers généralistes, en catégorie B. Ces derniers rejoignent les premiers en catégorie A, c’est vrai. Je n’allais pas créer une catégorie supplémentaire pour que les infirmiers anesthésistes gardent cette différence de catégorie. Ils devraient plutôt se réjouir de ce que leurs collègues infirmiers généralistes les rejoignent en catégorie A : cela n’a rien d’humiliant. De surcroît, je le redis, la spécificité salariale marque la différence, puisque les infirmiers anesthésistes restent les mieux payés.

S’agissant de l’amendement n° 96, le processus de reconnaissance de la profession d’infirmier anesthésiste avec un master, donc au niveau bac + 5, relève non pas d’une négociation syndicale, mais d’un travail approfondi mené, bien entendu, avec les organisations professionnelles, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, les sociétés savantes d’anesthésie et les représentants des médecins anesthésistes. C’est un travail important qui refonde les maquettes de formation des infirmiers anesthésistes.

La formation des infirmiers anesthésistes diplômés d’État, les IADE, d’une durée de vingt-quatre mois, est constituée aujourd'hui en grande partie un temps de stage. La reconnaissance d’un grade de master, c'est-à-dire la reconnaissance d’un niveau universitaire monnayable pour prolonger des études, nécessite donc un travail de réingénierie du diplôme.

Je l’ai dit aux infirmiers anesthésistes : je souhaite que ce travail, qui est d’ores et déjà engagé, soit mené à son terme avant la fin de l’année 2010.

Je réitère les propos que j’ai tenus hier. Il n’est pas question de revenir sur l’exclusivité de la compétence des infirmiers anesthésistes, qui est reconnue et sacralisée dans le code de la santé publique. La délégation de compétence qui est prévue par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », ne remet nullement en cause ce principe. La délégation de tâches ou le partage des compétences s’arrêteront à la porte de l’exclusivité de la compétence des infirmiers anesthésistes, sur laquelle il est impossible de revenir de façon subreptice.

Je crois avoir répondu ainsi à l’ensemble de ces dix amendements en discussion commune et sur lesquels je suis navrée de confirmer que j’émets un avis défavorable.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 97.

Je n’avais pas l’intention d’intervenir en tant que président de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, mais comme il a été plusieurs fois question de cet organisme, je tiens à apporter quelques précisions.

Madame la ministre, nous ne nions pas les données que vous avez avancées : les chiffres sont là.

Tout de même !

Il s’agit de données brutes qui vous ont été fournies sur des points très précis.

Cependant, nous ne sommes pas en mesure de produire une expertise plus fine sur les invalidités, les départs à la retraite et l’espérance de vie, car la CNRACL ne détient pas toutes les informations nécessaires.

Toutefois, et c’est un élément important, dans la fonction publique hospitalière, et même dans la fonction publique territoriale, la profession d’infirmier, qui est fortement féminisée, est celle où la durée de carrière se révèle la plus faible, où les départs à la retraite à jouissance immédiate, après quinze ans de carrière et trois enfants, sont les plus fréquents.

Bien sûr !

Certes, cela mériterait une analyse approfondie, mais nous pouvons imaginer que ce choix est vraisemblablement motivé par la décision d’aller travailler ailleurs.

Il ne serait pas inintéressant que le Gouvernement fournisse un rapport sur cette question. La CNRACL apportera les éléments en sa possession pour permettre de comprendre ce qui motive les départs anticipés à la retraite des infirmiers et, surtout, des infirmières.

Je mets aux voix l'amendement n° 97.

Je mets aux voix l'amendement n° 98.

Je mets aux voix l'amendement n° 99.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 48.

Monsieur le président, avec votre permission, cette explication de vote vaudra également pour l'amendement n° 47.

C’est entendu, mon cher collègue !

Je souhaite revenir sur les difficultés que nous rencontrons pour établir des statistiques sur les mouvements des infirmières et des infirmiers. Lors de ses travaux préparatoires, la commission a auditionné M. Thierry Amouroux, représentant syndical, qui a confirmé qu’un infirmier sur quatre partait à la retraite pour invalidité et que l’espérance de vie des infirmières était de sept ans inférieure à celle de la moyenne des femmes françaises.

C’est faux ! Ce n’est pas parce que l’on répète un mensonge qu’il devient vrai !

C’est la raison pour laquelle un rapport sur l’espérance de vie des personnels infirmiers et paramédicaux de la fonction publique hospitalière serait utile. C’est d’ailleurs ce que tendait à prévoir l'amendement n° 98.

Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à ma question concernant la pénurie d’infirmières à laquelle notre pays sera confronté si le délai de six mois qui est prévu pour permettre aux infirmières d’exercer leur droit d’option est maintenu. Pour notre part, nous préconisons qu’il soit porté à dix-huit mois.

Les arguments que vous avez avancés et qui ont été repris par Mme le rapporteur pour avis sur l’impossibilité d’organiser des élections professionnelles dans ces conditions nous paraissent passablement fallacieux !

J’en viens à l'amendement n° 47.

En 1991, lorsqu’a été créé le statut de professeur des écoles, un certain nombre d’instituteurs ont décidé de garder le bénéfice du service actif et, ne nous le cachons pas, l’indemnité de logement ou le logement de fonction ont joué un rôle important dans leur décision. À ma connaissance, leur option n’a entraîné aucune difficulté pour organiser des élections professionnelles : ceux qui avaient choisi de conserver leur statut ont voté dans leur catégorie.

À l’époque, nous avons certainement été plus attentifs aux demandes des instituteurs et des professeurs des écoles que vous ne l’êtes aujourd'hui à l’égard les infirmiers. C’est la raison pour laquelle nous insistons sur l’importance de cet amendement sur lequel nous demandons un vote par scrutin public.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l’amendement n° 48.

Madame le rapporteur pour avis, vous avez déclaré que cet amendement était dangereux, car son adoption créerait une instabilité dans la fonction publique hospitalière.

Oui !

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je vous donne rendez-vous dans quelque temps pour mesurer les effets désastreux de l’article 30 sur la gestion des ressources humaines dans les hôpitaux.

Il n’est qu’à lire cet article pour deviner ce qui se passera : soit les départs anticipés à la retraite à jouissance immédiate se multiplieront, soit les infirmiers exerceront, avant cinquante-cinq ans ou à cet âge, leur droit d’option et partiront à la retraite.

S’agissant du délai de réflexion supplémentaire demandé par les auteurs de l’amendement, il me paraît indispensable de le porter à dix-huit mois. En effet, avant de décider d’exercer leur droit d’option, les infirmiers doivent pouvoir mesurer les effets conjugués du présent article, qui prévoit un départ à la retraite à soixante ans et non plus à cinquante-cinq ans, et de la réforme des retraites qui est en cours. Pour cela, il leur faudra connaître dans le détail les deux dispositifs.

Le délai prévu est trop court pour une autre raison. En effet, les 200 000 fonctionnaires confrontés à ce choix délicat ne manqueront pas de s’adresser à leur caisse de retraite, laquelle jouera alors un rôle de renseignement et de conseil. Un encombrement est à craindre : les services de la caisse de retraite pourront d’autant moins répondre à ces demandes qu’il y aura les vacances d’été. En d’autres termes, il ne leur restera que deux mois pour traiter ces dossiers.

C’est la raison pour laquelle la Haute Assemblée commettrait une erreur en n’acceptant pas de prolonger ce délai.

Je mets aux voix l'amendement n° 48.

C’est bien dommage. Rendez-vous dans quelque temps !

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l'amendement n° 2 rectifié bis.

Madame la ministre, vous avez annoncé que vous laisseriez aux infirmiers six mois pour exercer leur droit d’option, à compter de la promulgation de ce texte, qui interviendra probablement en août prochain. Ils auront donc jusqu’à la fin du mois de janvier 2011 pour se décider.

Au minimum !

Néanmoins, comme vient de le rappeler Claude Domeizel, selon toute vraisemblance, la réforme des retraites, qui est actuellement en cours d’élaboration, ne devrait pas être adoptée avant la fin du mois de novembre prochain. À n’en pas douter, elle aura une incidence sur le statut des infirmiers, notamment, comme le laissent entendre les différents discours, en reportant l’âge légal de départ à la retraite et en mettant en cause les dispositifs actuels.

C’est ce que l’on vient de voter !

Dans ces conditions, une fois qu’ils disposeront de toutes les informations nécessaires, les infirmiers n’auront en fait que deux mois pour se prononcer et se déterminer.

Non, il ne faut pas tout mélanger !

C’est pourquoi cet amendement vise à maintenir le délai de six mois que vous avez annoncé, mais en le faisant courir à partir du mois de novembre prochain, date à laquelle sera adopté le projet de loi sur les retraites. Cela ne remettrait nullement en cause le calendrier des élections professionnelles.

Il a raison !

La parole est à Mme la ministre.

Je comprends les préoccupations de Jean-Marie Vanlerenberghe. Je rappelle que cet article permet aux infirmiers qui le souhaitent d’intégrer la catégorie A ; il ne prévoit pas de dispositif sur la retraite.

Cela ne changera rien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La réforme des retraites est un autre débat.

Allons !

Je ne sais pas ce qui sera décidé, mais, à l’instar de toutes les lois portant réforme des retraites, des dispositions transitoires seront certainement prévues, ...

On se moque !

Madame la ministre, franchement, vous exagérez !

... qui porteront sur plusieurs années, voire sur une dizaine d’années.

La ministre nous enfume !

Jamais une loi sur la réforme des retraites ne s’est imposée comme un dispositif couperet.

Par conséquent, attendre de connaître les nouvelles mesures relatives au départ à la retraite pour permettre aux infirmiers d’exercer ce droit d’option, ce qui irait dans le sens de cet amendement, reviendrait à allonger le délai non pas de six mois, mais de plusieurs années.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose aux auteurs de cet amendement de le retirer.

Il est très bon !

À défaut, il émettra un avis défavorable.

Nous travaillons à cette réforme depuis très longtemps ; les négociations avec les organisations syndicales et professionnelles ont commencé en 2007. J’ai veillé à ce que le délai de réflexion de six mois coure dès la promulgation de ce texte, c'est-à-dire au plus tôt à partir du mois d’août ou, peut-être, de septembre. À l’évidence, les infirmiers seront parfaitement informés.

Le dispositif d’information, extrêmement soigneux, est personnalisé. Chaque infirmier pourra bénéficier d’un calcul des différentes modalités qui lui sont proposées et, ainsi, prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Vous savez, les infirmières, nous les avons interrogées : elles sont globalement favorables à ce dispositif. De plus, tout cela poserait évidemment de grandes difficultés qui ne feraient que retarder la mise en œuvre du dispositif et de son volet financier.

M. le président. Cet amendement n’ayant pas été retiré, l’avis du Gouvernement est donc défavorable ?

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

Avis défavorable également.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Compte tenu des explications données par Mme la ministre, je retire cet amendement.

L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

Je le reprends, monsieur le président !

Et le groupe socialiste demande un scrutin public !

Il s’agit donc de l’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Domeizel.

Je demande la parole.

M. le président. Monsieur Domeizel, je ne puis vous la donner car vous avez déjà expliqué votre vote.

Dans ces conditions, monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement.

Vous avez donc la parole pour un rappel au règlement. Vous avez d’ailleurs l’habitude de faire des rappels au règlement. Vous souhaitez toujours vous exprimer une deuxième fois.

Ce n’est pas le même amendement !

C’est le même puisqu’il a été repris ! Monsieur Mahéas, je vous en prie !

Monsieur le président, j’ai expliqué mon vote sur l’amendement déposé par le groupe socialiste. Pour ce qui est du présent amendement, je ne suis pas intervenu, puisque le moment où il est possible de s’exprimer intervient seulement maintenant.

Vous êtes intervenu mais pas formellement. Néanmoins, afin de ne pas créer d’incident, je vous donne la parole.

C’est le règlement ! Merci, monsieur le président, d’avoir compris que j’avais le droit d’intervenir !

Même si j’ai repris cet amendement au nom du groupe socialiste, je vous ferai remarquer qu’il va moins loin que ce que nous souhaitions, c’est-à-dire un délai de dix-huit mois.

Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai déjà avancés. Cependant, madame la ministre, lorsque vous affirmez que le délai concerne seulement le choix de rester en catégorie B ou de passer en catégorie A, vous devriez vous mettre à la place de celui qui doit faire ce choix !

À un moment donné, il se dira : « Si je passe en catégorie A, quelle sera ma situation par rapport à la retraite ? ». Avant de se décider, il faudra donc qu’il connaisse les incidences de son passage en catégorie A par rapport à la réforme des retraites. Cela me paraît évident !

En effet, évident !

M. Claude Domeizel. Par conséquent, votre argument ne tient pas, madame la ministre.

Cependant, le 1er juin me paraît une échéance raisonnable. C’est pourquoi nous avons repris cet amendement. Aussi, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir le voter et je vous en remercie.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Dans ce débat, il faut vraiment insister, tant les enjeux sont importants.

En effet, on voit bien qu’il s’agit ici, dans l’un des cas possibles, de passer de cinquante-cinq à soixante ans, avec tous les tenants et aboutissants financiers que cela comporte, au-delà de l’option à prendre qui remet en cause une partie importante de la carrière.

Le Président de la République va peut-être annoncer, dans quinze jours ou moins, que l’âge légal de départ à la retraite sera reporté à soixante-deux ans. Or cela aura des conséquences. On ne peut donc absolument pas dissocier les deux projets de loi. Ils se percutent !

Vouloir soustraire cette question au débat et imposer d’office cette réforme des retraites des infirmiers et infirmières va vraiment au-delà du bon sens. Pour une fois, nous pensons que notre ami Jean-Marie Vanlerenberghe a posé les bonnes questions

, même si nos propositions allaient plus loin. On va se fâcher.

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

M. Alain Fouché. L’amendement présenté par des membres du groupe de l’Union centriste me paraissait tout à fait convenable. Ce n’était pas six mois, ce n’était pas dix-huit mois ; par conséquent, je m’en tiendrai à ma réflexion, et je voterai cette disposition.

La parole est à M. Nicolas About, pour explication de vote.

Je comprends le souhait de mes collègues qui ont déposé cet amendement. Toutefois, je me rallie tout à fait aux remarques de M. le ministre. Il me paraît plus sage de ne pas modifier les délais qui ont été proposés.

Oh !

M. Nicolas About. Je ne voterai donc pas l’amendement

J’ai compris les motivations profondes de ceux qui ont déposé l’amendement, mais des réponses correctes nous ont été apportées. C’est pourquoi je suis convaincu qu’il ne faut surtout pas voter cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié ter.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 212 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 94.

Je mets aux voix l'amendement n° 95.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 47.

M. Claude Domeizel. Je souhaite faire remarquer à l’opposition

Je dirai également un mot de la question qui est soulevée. Reprendre, comme nous le proposons, ce qui a été fait pour les instituteurs passés au grade de professeurs des écoles nous paraît tout à fait normal.

M. le rapporteur nous dit que c’est contraire à la justice sociale, qu’il y a des incidences financières. Il y a bien sûr des incidences financières ! Je ferai observer que le dispositif pour les instituteurs devenus professeurs des écoles a été mis en place dans le calme. On n’a vu aucun instituteur se mettre en travers des rails à la gare Montparnasse, …

Mais cela n’a rien à voir !

… tout simplement parce que ce dispositif avait été mûrement réfléchi et négocié, voilà tout !

Je vous invite donc à voter cet amendement, sauf si vous jugez qu’il ne vous convient pas parce qu’il est déposé par le groupe socialiste !

Je mets aux voix l’amendement n° 47.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 213 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° 96.

Je mets aux voix l’amendement n° 101.

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, étant donné le nombre d’amendements déposés à l'article 30, j’ai omis de donner quelques renseignements qui m’avaient été demandés par certains d’entre vous. Je souhaite donc y revenir.

Tout d’abord, Mme Payet m’a interrogée – ce n’est pas le débat, mais je tiens à lui répondre – sur les délais de paiement des infirmiers et des infirmières ayant participé à la campagne de vaccination contre la grippe A.

Sachez, madame, qu’il reste quelques versements à effectuer à des personnels non rattachés à des établissements de soins, qu’il s’agisse de retraités ou d’étudiants des IFSI, les instituts de formation en soins infirmiers. On rencontre en outre un certain nombre de problèmes spécifiques en Île-de-France. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à l’IGAS de mener une étude sur ce sujet, laquelle a été confiée à Michelle Bressand, que vous connaissez bien.

Très souvent, les retards s’expliquent par le fait que les justificatifs ont été assez difficiles à constituer : parfois les infirmiers ou les infirmières n’ont fait que quelques heures, en venant ponctuellement donner un coup de main ici ou là. Mais nous sommes en train de régler ces situations.

Pour ce qui concerne les infirmiers libéraux, les honoraires ont été versés par l’assurance maladie : il n’y a pas de problème, tout a été payé.

Les difficultés rencontrées touchent des retraités et des personnes sans emploi. La tâche d’établir les bulletins de salaire et les fiches de rémunération avait été confiée à l’ÉPRUS, l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, dont ce n’est pas, il faut bien le reconnaître, le métier. Il a donc sous-traité cette responsabilité à l’ASP, l’Agence de services et de paiement, ce qui a entraîné quelques retards, d’où la décision de L’ÉPRUS d’ouvrir un accueil téléphonique pour accélérer la procédure de traitement.

Madame la sénatrice, je tiens évidemment plus que tout à ce que les personnels soient payés, et ce de la meilleure façon possible. Je suis ce dossier avec une particulière attention : si quelques retards ont été pris, cela ne signifie pas qu’ils ne seront pas payés.

Très bien !

Je peux vous assurer de mon total engagement sur ce point.

Ensuite, je souhaite revenir sur un point qui vient d’ailleurs d’être évoqué, à savoir le passage en catégorie A des instituteurs. Les choses ne sont pas du tout comparables, parce que ce processus, en tenant compte des effectifs concernés, a gelé pendant vingt ans toute réforme catégorielle au sein du ministère de l’éducation nationale.

L’intégration dans le corps des professeurs des écoles des 320 000 instituteurs a été effectuée de manière progressive, par tranches de 20 000. Elle a duré pratiquement dix ans.

Pour les infirmiers, j’ai justement refusé de procéder ainsi, afin que l’intégration en catégorie A se fasse « en paquet », pour tout le monde. Je ne veux pas d’une réforme « au compte-gouttes ».

Bien que les conditions démographiques aient profondément changé, l’application du dispositif LMD aux infirmiers prévoit un reclassement en une seule fois : la réforme est donc tout à fait équilibrée et ne s’annonce pas moins favorable, bien au contraire, que celle qui a créé le corps des professeurs des écoles, laquelle n’a bénéficié aux agents qu’au fur et à mesure des intégrations.

Enfin, pour éviter toute confusion regrettable, je tiens à réagir à un argument utilisé par M. Fischer, selon lequel les infirmiers paieraient le prix de leurs revalorisations salariales en voyant l’âge de départ à la retraite retardé.

Mais, monsieur le sénateur, ce n’est pas du tout la même caisse qui est concernée : les suppléments de salaire sont payés sur le budget des hôpitaux, et il n’y a aucune fongibilité entre ce dernier et celui de la CNRACL !

Par ailleurs, pour répondre à une observation qui a été faite à ce sujet, je précise que, si l’état financier de la CNRACL est peut-être plus favorable aujourd'hui que celui de certaines caisses du régime général, les perspectives, hélas ! ne sont pas bonnes : dès 2012-2013, une inversion de la tendance est à attendre.

Le choc démographique n’épargnera pas la CNRACL. Le supplément de financement qui lui sera apporté permettra seulement d’en absorber les conséquences. Mais il n’alimentera jamais le budget des hôpitaux, qui, eux, auront à financer les suppléments de salaires. Je le répète, il n’y a aucune fongibilité entre la CNRACL et les caisses des établissements hospitaliers !

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l’article 30.

Avec cet article 30, nous sommes véritablement au cœur du débat : il s’agit d’un cavalier législatif, d’un coup de force gouvernemental, et nous ne pouvons évidemment que voter contre !

La situation est grave : voilà le dossier des retraites lancé, mais pas par M. Woerth, par Mme Bachelot !

Eh oui !

Et de quelle mauvaise manière !

Ah !

Les personnels concernés vont voir l’âge de départ à la retraite retardé de 55 à 60 ans.

Madame la ministre, dans cette affaire, vous êtes l’avant-garde éclairée du Président de la République…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cette formulation me plaît bien !

… et du Gouvernement ! Pour les salariés, les travailleurs, les gens modestes, la réalité, aujourd’hui, c’est l’écrasement des retraites. En l’occurrence, vous allez même plus loin, en opérant un véritable recul. Comme le disait Jacky Le Menn, vous infligez une double peine !

Aussi, je le répète, nous voterons contre cet article.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

J’irai dans le sens de notre collègue Guy Fischer : cet article 30 est un cavalier, et nous ne pouvons l’admettre ! Il bouleverse tout l’équilibre d’un texte que, a priori, sous réserve de quelques modifications, nous aurions pu voter.

Pourquoi agissez-vous ainsi ? Personnellement, mon opinion est faite : vous répondez à une demande expresse du Président de la République. Voilà la réalité !

Ce n’est pas une façon valable de travailler dans cet hémicycle. Je vous le dis et vous le répète : soyez notre porte-parole, nous qui voulons légiférer avec plus de sérénité. Il importe que les textes ne se télescopent pas. Le Gouvernement ne peut pas, au détour d’un projet de loi dont l’objet porte manifestement sur les relations avec les syndicats, faire un essai en vue de l'examen d’un texte à venir sur les retraites.

Le groupe socialiste et apparentés s’oppose très fermement à cet article 30 !

Très bien !

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Toutes les explications ayant été données, j’indique simplement que, en cohérence avec notre position, dès l’instant où nous en avons demandé la suppression de l’article 30, qui a été rejetée, nous ne pourrons que voter contre cet article !

Je mets aux voix l’article 30.

L’amendement n° 100, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 4311-15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :

« Nul ne peut exercer la profession d’infirmer s’il n’a pas satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa et, pour les infirmiers souhaitant exercer à titre libéral, s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers. »

2° Les septième et huitième alinéas sont supprimés.

II. - Le premier alinéa de l’article L. 4312-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Il est institué un ordre national des infirmiers, groupant obligatoirement tous les habilités à exercer leur profession en France, à l’exception de ceux qui sont employés par des structures publiques et privées et de ceux régis par le statut général des militaires. »

III. - L’article L. 4321-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, à l’exception de ceux sont employés par des structures publiques et privé et de ceux qui relèvent du service de santé des armées, que : »

2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

IV. - L’article L. 4321-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l’exception des masseurs-kinésithérapeutes employés par des structures publiques et privées et de ceux relevant du service de santé des armées. »

La parole est à M. Guy Fischer.

J’ai souhaité poursuivre la réflexion, en m’associant d’ailleurs au travail d’un député de la majorité, que je connais bien.

Madame la ministre, vous venez de vous prononcer contre notre amendement, que vous jugez sans doute excessif, visant à supprimer l’ordre professionnel des infirmiers.

Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons dit et sur les raisons qui nous conduisent à penser que cet ordre professionnel n’était pas nécessairement la bonne réponse aux besoins réels des personnels infirmiers. Je note d’ailleurs que l’Ordre national des infirmiers, qui est censé promouvoir la profession dans toutes ses composantes, n’a tout simplement pas pris position sur cet article 30. Sans doute est-ce la conséquence d’une réalité que personne n’ignore : cet ordre professionnel est majoritairement composé de professionnels libéraux et leur est entièrement dédié.

C’est pourquoi le groupe CRC-SPG a récemment déposé une proposition de loi destinée à rendre facultative l’adhésion à l’Ordre pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes salariés des établissements publics de santé.

En effet, nous considérons que l’exercice libéral et l’exercice salarié de ces professions sont deux modes d’exercice entièrement différents, notamment sur le plan de la responsabilité des professionnels. Les uns engagent leur propre responsabilité, alors que les autres sont placés dans une situation de subordination et dépendent d’une organisation dont ils ne sont pas responsables.

Pour faire simple, le code de déontologie, qui justifie pour beaucoup la création de cet Ordre, méconnaît les spécificités de l’exercice salarié de la profession, puisqu’il rend le professionnel responsable de décisions qu’il n’a pas prises et qu’il n’est pas en mesure d’influencer.

Par ailleurs, les sanctions prononcées par l’Ordre à l’encontre des professionnels salariés risquent de venir s’ajouter à d’autres sanctions déjà émises, à l’image des sanctions administratives émanant de l’établissement employeur – en cas d’établissement public de santé – ou des sanctions pénales qui peuvent intervenir à la suite d’une action du patient ou de sa famille.

Enfin, et cet argument devrait retenir votre attention, puisque le texte que nous examinons ici est censé être celui qui sacralise le dialogue social dans la fonction publique, …

Ce n’est pas si clair que cela !

… l’immense majorité des infirmiers salariés sont opposés à cet Ordre. Vous en avez vous-même pris conscience, madame la ministre, puisque voilà une dizaine de jours lors des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, vous avez apporté votre soutien à une proposition de loi du député Yves Bur visant à restreindre le champ de compétences de l’Ordre des infirmiers aux seuls infirmiers libéraux et à dispenser les salariés de s’y inscrire.

Surtout, madame la ministre, et c’est sur cette dernière partie de votre intervention que je voudrais insister, vous avez alors dit que les instances disciplinaires et la protection par le Haut Conseil des professions paramédicales garantissaient un cadre à la pratique des infirmiers.

C’est pourquoi, avec cet amendement qui revient à laisser aux infirmiers salariés le libre choix de leur adhésion à l’Ordre, nous vous proposons tout simplement de passer de la parole aux actes.

Par ailleurs, je demande, sur cet amendement, un scrutin public. Ce sera le dernier.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Le dernier ?

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, vous l’avez compris, cet amendement vise à réduire le champ de compétences de l’Ordre national des infirmiers aux seuls infirmières et infirmiers libéraux, qui représentent 13 % de la profession. Autrement dit, cet amendement aurait pour conséquence de délégitimer entièrement l’Ordre. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si vous aviez déposé un amendement qui visait directement à supprimer celui-ci, monsieur Fischer.

À mon sens, il est nécessaire que l’Ordre prenne mieux conscience de ses fonctions et, comme l’a dit tout à l’heure Mme Bachelot-Narquin, adapte ses missions à son budget. Il me paraît surtout important que l’Ordre revoie le montant de ses cotisations afin que celles-ci soient adaptées à la profession.

Pour autant, je l’ai dit, et j’étais rapporteur de la proposition de loi portant création d’un ordre national des infirmiers, cette institution ordinale constitue à mon sens une avancée, car elle est également synonyme de reconnaissance professionnelle et sociale pour les infirmiers et infirmières.

L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° 100.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable, parce que l’amendement de M. Fischer est beaucoup trop général. Il vise non pas la seule fonction publique concernée par le présent projet de loi, mais l’ensemble des agents de la fonction publique, les salariés du secteur privé, les intérimaires et les libéraux.

Le problème, vous l’avez rappelé, monsieur Fischer, et Mme Desmarescaux vient également de le faire excellemment, est que nous avons permis, dans la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » promulguée le 21 juillet 2009, la modulation de cette cotisation. Il me semble que, dans ce domaine, il fallait agir en ce sens.

J’ai examiné avec intérêt la proposition de M. Bur, qui souhaite maintenir l’Ordre pour les infirmiers libéraux et conserver l’obligation d’inscription de ces professionnels à cet ordre. En effet, au-delà des fonctions disciplinaires, qui ne seraient bien sûr plus assurées si celui-ci venait à disparaître, il y a aussi une fonction de reconnaissance, de statut, de discussion avec la puissance publique de tout ce qui concerne l’exercice des infirmiers et des infirmières.

À cet égard, l’Ordre exerce des missions tout à fait importantes. D’ailleurs, les infirmières libérales sont très attachées à leur ordre professionnel, qui les met à égalité avec leurs collègues d’autres pays.

Il ne s’agit pas non plus d’interdire aux infirmiers de la fonction publique hospitalière qui le souhaitent de s’inscrire à l’Ordre. Il y a quelques jours, ont été annoncés les résultats du concours organisé dans le cadre des programmes hospitaliers de recherche infirmière, les PHRI : parmi les infirmières de très haut niveau qui se déploient sur ces programmes de recherche, beaucoup m’ont dit être attachées à la possibilité d’inscription à l’ordre infirmier.

Les choses ne sont donc pas si simples et il faut laisser toutes les possibilités ouvertes. Sur ce sujet complexe et délicat, l’avis des infirmiers, que ce soit dans le secteur libéral ou dans le secteur hospitalier, est beaucoup plus kaléidoscopique que ce que laissent supposer quelques manifestations très bruyantes.

Je souhaite que le débat parlementaire puisse avoir lieu à travers une proposition de loi et je trouverais dommage que sur un sujet aussi délicat une solution brutale soit prise par le biais d’un amendement.

La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.

Je voterai contre cet amendement.

D’abord, pour ma part, je trouve assez désagréable de discuter du problème de la création de l’Ordre alors que nous l’avons fait il y a très peu de temps lors de l’examen d’une proposition de loi dont Sylvie Desmarescaux était d’ailleurs le rapporteur. Ce texte a donné lieu à un grand débat et la représentation nationale a tranché.

Par ailleurs, l’inscription à l’Ordre est obligatoire pour d’autres professions : les médecins, les vétérinaires, les pharmaciens. Je ne vois pas pourquoi il n’en serait pas de même pour les infirmières.

Pour autant, s’il est nécessaire de réorganiser et de préciser les missions de l’Ordre, je partage l’avis de Mme la ministre sur la tenue d’un débat sur le sujet.

Néanmoins, on ne peut pas du jour au lendemain refaire un débat qui a déjà eu lieu et détruire ce qui a été élaboré il y a si peu de temps.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Je vous rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 214 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 102, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport évaluant la durée moyenne d'exercice des infirmières et infirmiers au sein des établissements publics de santé, ainsi que, le cas échéant, les conditions entraînant le renoncement à l'exercice salarié de la profession au sein de la fonction publique hospitalière.

La parole est à M. Guy Fischer.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport – encore un rapport ! me dira-t-on – qui évaluera très précisément la durée moyenne d’exercice des infirmières et infirmiers au sein des établissements publics de santé. Nous souhaitons en effet évaluer les effets sur le système hospitalier de la loi dite « HPST » et des mutations profondes auxquelles on assiste ; cette loi a notamment substitué les établissements de santé aux établissements publics de santé.

Ce rapport devra être remis au Parlement au plus tard le 30 novembre 2010…

C’est un peu rapide !

En effet, c’est un peu tôt ; quoique c’est logique au regard du dispositif retenu. Ce que je dis n’est pas tout à fait faux, madame la ministre…

Tout ça, c’est connu !

Ce rapport devra également analyser les conditions qui font que de nombreux personnels infirmiers paramédicaux quittent leur emploi et renoncent à exercer leur profession dans le public.

Nous le savons, les hôpitaux privés commerciaux sont une pompe aspirante à l’heure actuelle. En effet, on n’a jamais construit autant de cliniques privées en France que depuis la loi HPST.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est n’importe quoi !

Non, ce n’est pas n’importe quoi ! C’est juste ! Si vous allez à Lyon, venez voir !

Aussi, nous considérons que le Gouvernement doit véritablement se demander pourquoi les infirmiers et personnels paramédicaux quittent leur emploi.

Quand une réponse claire aura été apportée à cette question, un pas aura été fait, qui nous permettra de connaître les conditions d’évolution des salaires de ces personnels.

La pénibilité, le travail de nuit, l’urgence, le sous-effectif, les sujétions de service toujours plus fortes, telles sont les conditions de travail que connaissent ces personnels. Je crois qu’une revalorisation salariale ne suffira pas.

D’après des estimations, la durée moyenne d’exercice des infirmiers au sein des établissements publics serait de douze ans. Cette moyenne semble faible, même si je veux bien croire qu’un certain nombre de personnels infirmiers partent dans le secteur privé ou se mettent à leur compte pour faire évoluer leur situation professionnelle.

Il importe donc, avant toute réforme, telle la vôtre, ayant pour objet d’allonger la durée du travail, de rechercher les causes qui conduisent à un départ anticipé de la profession.

Monsieur Fischer, les amendements suivants n° 103 et 104 relèvent de la même logique et ont pratiquement la même finalité. Peut-être pourriez-vous les présenter dès à présent ?

Soit, monsieur le président, à condition que mes arguments figurent bien dans le compte rendu intégral des débats publié au Journal officiel.

Monsieur Fischer, le service de la séance veillera à ce que ces trois amendements soient bien présentés séparément.

L’amendement n° 103 a pour objet de proposer la remise d’un rapport évaluant le coût financier d’une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit.

Quant à l’amendement n° 104, la formation à la profession d’infirmier est assise sur un double socle : d’une part, la théorie et, d’autre part, la pratique, qui prend la forme de périodes de stages.

Ces stages, qui s’effectuent en milieu hospitalier et extrahospitalier, comprennent obligatoirement une période de nuit d’une durée de deux semaines, consécutives ou non. Après quoi, l’étudiant est libre, selon le projet professionnel qu’il envisage d’entreprendre, de choisir dans quels services il réalise ces autres stages.

Principalement concentrés sur la deuxième et la troisième année, ces stages représentent tout de même un total de soixante semaines, soit quatorze mois.

Il ne serait donc pas illogique de considérer que ces périodes de stages, qui sont à la fois longues et obligatoires, peuvent être intégrées dans le calcul de prise en compte des durées d’assurances exigées par le code des pensions civiles et militaires pour ouvrir droit aux retraites.

L'amendement n° 103, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2 010, un rapport évaluant le coût financier d'une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 104, présenté par MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2010, un rapport évaluant les conséquences financières sur le budget de l'État et les conséquences sur les personnels infirmiers des établissements publics de santé de la prise en compte, pour la constitution de leur droit à pension, des périodes de stages visés au décret n° 81-306 du 2 avril 1981 relatif aux études conduisant au diplôme d'État d'infirmier et d'infirmière.

Cet amendement a également été défendu.

Quel est l’avis de la commission de la commission des affaires sociales sur les amendements n° 102, 103 et 104 ?

rapporteur pour avis. Vous l’aurez compris, ma réponse est identique à celle que j’ai formulée lors des demandes précédentes de remises de rapports.

J’y insiste, trop de rapports sont demandés. Non seulement tous ne sont pas remis, mais rares sont ceux qui sont exploités.

Chacun le sait ici et je le répète, toutes les informations recherchées peuvent être obtenues par le biais des questionnaires budgétaires.

La commission est défavorable à ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme Mme le rapporteur l’a excellemment dit, on nous demande trois nouveaux rapports. Monsieur Fischer, je trouverais vos demandes parfaitement fondées et intéressantes si nous n’avions pas ces renseignements. Après tout, vous interrogez le Gouvernement et l’ensemble de ses services sur des sujets importants.

L’amendement n° 102, concerne la durée moyenne de service des infirmiers du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Cette durée moyenne est disponible, on la connaît. J’ignore pourquoi le chiffre de douze ou treize ans circule. C’est un canard auquel il faut tordre le cou définitivement !

La durée moyenne des services des infirmiers dans la fonction publique est de 132, 3 trimestres – 131, 7 trimestres pour les seules femmes –, soit trente-trois ans.

Cette donnée, issue des services de la CNRACL, s’entend comme la durée des services civils ayant donné lieu à cotisations, y compris les services IRCANTEC de début de carrière validés, ainsi que les services militaires. Cette durée n’est pas pondérée de la quotité de travail.

Par ailleurs, la répartition des effectifs infirmiers par secteur ne traduit pas un renoncement à l’exercice salarié de la profession au sein de la fonction publique hospitalière.

En effet, au 1er janvier 2009, 70 % des infirmiers en exercice étaient salariés du secteur hospitalier. Parmi ces salariés, les trois quarts – 76 % – exercent dans la fonction publique hospitalière. Le secteur hospitalier privé participant au service public hospitalier – 8 % – et le secteur hospitalier privé lucratif – 16 % – restent minoritaires en termes de choix.

La CNRACL nous fournit tous les éléments. Publiés dans des statistiques annuelles, ils nous permettent le meilleur suivi.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

L’amendement n° 103 a trait à un rapport évaluant le coût d’une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels paramédicaux exerçant leurs fonctions de nuit.

Toutes les données sont parfaitement connues.

L’indemnité horaire pour travail de nuit et sa majoration pour travail intensif sont versées aux personnels paramédicaux travaillant en horaires de nuit. Ces primes viennent s’ajouter à la rémunération indiciaire et indemnitaire perçue par ces agents, qui bénéficient par ailleurs d’une durée hebdomadaire de travail de 32 heures 30.

Une infirmière travaillant de nuit perçoit ainsi 200 euros brut en moyenne, pour une nuit de 10 heures. À cette somme viennent s’ajouter l’indemnité pour travail normal de nuit et sa majoration pour travail intensif.

Il n’est donc pas souhaitable de revaloriser l’indemnité horaire pour travail de nuit et sa majoration pour travail intensif, d’autant que le montant de cette dernière est supérieur au montant de la majoration pour travail intensif prévue dans la fonction publique de l’État.

Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 104 vise à proposer que les périodes de stages réalisées par les élèves infirmiers dans le cadre de l’obtention du diplôme d’infirmier d’État soient prises en compte dans la constitution des droits à pensions.

Ces indemnités de stage versées aux étudiants infirmiers ne donnent pas lieu au versement de charges sociales, ce qui serait d’ailleurs tout à fait impossible pour les établissements. Elles n’ouvrent donc pas droit à pension.

Par ailleurs, je rappelle que la période de formation des infirmiers recrutés dans la fonction publique hospitalière est prise en compte pour le calcul de leur ancienneté. Ils sont ainsi recrutés au deuxième échelon dès leur prise de poste.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 104. D’ailleurs, il est totalement contraire à l’esprit du dispositif LMD. Je vois mal comment, dans le cadre de ce dispositif, les indemnités de ces stages de formation pourraient être assimilées à des salaires et par conséquent ouvrir droit au versement de cotisations et, donc, droits à pension. C’est totalement antinomique !

Je mets aux voix l'amendement n° 102.

Je mets aux voix l'amendement n° 103.

Je mets aux voix l'amendement n° 104.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aurais souhaité rester avec vous jusqu’à la fin de ce débat. Mais nous avons achevé l’examen de la partie du texte qui relève strictement dans mon champ de compétences. Et j’ai quelques petits problèmes de santé qui ont rendu cette discussion difficile pour moi. Je présente donc mes excuses à la Haute Assemblée, à laquelle je demande de bien vouloir me « relâcher ». J’en profite pour vous remercier tous de votre compréhension.

Je remercie les différents orateurs qui se sont exprimés, avec une mention particulière à l’intention du groupe UMP pour son soutien constant. J’adresse mes remerciements à l’ensemble des personnels travaillant en séance – ils ont été, comme d’habitude, parfaits ! Je n’aurai garde d’oublier les différents présidents de séance qui se sont succédé avec beaucoup de talent, dont vous-même, évidemment, monsieur le président.

J’aurai enfin une pensée toute particulière pour le rapporteur Sylvie Desmarescaux, qui, avec son humanité et sa gentillesse habituelles, a fait un excellent travail. Je vais donc « laisser la main », si j’ose dire, à Georges Tron, puisque mon pied, lui, n’est décidément pas utilisable.

Nous vous remercions, madame la ministre, et vous souhaitons de retrouver rapidement une parfaite santé.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il faut bien le dire, les articles 30 bis et suivants du présent projet de loi nous font un peu frémir pour ce qui est du dialogue social.

Le troisième volet du relevé de conclusions du 21 avril 2008, relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, prévoyait l’ouverture de discussions à partir de 2009 sur la reconstruction des grilles indiciaires des catégories A et B.

Ces discussions ont bien eu lieu et ce n’est pas sans ironie qu’il faut constater que le Gouvernement en tire ici d’étranges conclusions ! En effet, la discussion de mars dernier sur la refonte des grilles de la catégorie A s’est achevée par un échec : le Gouvernement n’a réussi à duper aucune des quatre organisations syndicales présentes.

Très évasif sur le contenu de ses propositions en matière de revalorisation des grilles des différents corps, le Gouvernement avait, en revanche, livré une description fort détaillée du fameux grade à accès fonctionnel, ou GRAF, qu’il envisageait de créer.

Sous couvert d’une réforme de fond attendue, le Gouvernement révélait ainsi qu’il ne cherchait qu’un prétexte pour mettre en place un système de promotions ne devant concerné qu’une infime partie des agents de catégorie A.

En conclusion, il n’y a donc pas de rénovation ni de refonte générale des indices de la fonction publique.

Mais, il faut bien le reconnaître, le Gouvernement n’a obtenu l’accord des organisations syndicales ni sur la mise en place de l’intéressement des fonctionnaires, ni sur les fort douteuses primes à l’efficacité individuelle et collective. Aucune organisation syndicale n’a, non plus, signé la proposition d’accord sur la catégorie A.

L’année dernière, on nous sommait d’adopter un projet de loi destiné à favoriser la mobilité dans la fonction publique. Il y a quand même une conception très curieuse de la modernisation !

Cette semaine, on nous demande d’adopter la mise en place d’un nouvel échelon sur mesure, le « grade à accès fonctionnel », destiné à récompenser quelques centaines de hauts gradés.

Surtout, les articles que nous allons examiner et qui résultent d’amendements consacrent la mise en place de la fort funeste culture du résultat et des primes individuelles et collectives. Vous importez ainsi une logique libérale là où elle ne devrait pas exister, c’est-à-dire dans la fonction publique.

Les effets très pervers et nuisibles de cette pratique sont déjà apparus au sein de certaines administrations. Ces articles devraient donc être supprimés.

La parole est à M. François Fortassin, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 30 bis, comme, au demeurant, les trois qui le suivent, est, encore une fois, le résultat du dépôt d’un amendement à la dernière minute par le Gouvernement lors de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale.

Tout à fait !

Son caractère de cavalier législatif est patent. Il est d’autant plus accentué que son objet va complètement à l’encontre de ce que le Gouvernement entend promouvoir dans le présent texte, à savoir le dialogue social.

Eh oui !

Cet article, ainsi que les suivants, institue l’intéressement des fonctionnaires, autrement dit des primes de résultats. Il fait suite aux négociations engagées en mai 2009 avec quatre syndicats signataires des conclusions salariales du 21 février 2008.

Concomitamment, un rapport sur cette question a été remis par notre collègue député du Lot-et-Garonne Michel Diefenbacher. Le ministre du travail a pu, sur cette base, présenter un projet d’accord-cadre, qui prévoit notamment de faire bénéficier tous les agents d’un dispositif d’intéressement collectif donnant lieu au versement d’une prime.

Or ce projet n’a été accepté par aucune des organisations signataires des conclusions de février 2008, lesquelles organisations n’ont d’ailleurs même pas été consultées.

Le dépôt puis l’adoption de cet amendement gouvernemental ne sont donc rien d’autre qu’un passage en force, qui augure mal du nouveau dialogue social que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans la fonction publique.

D’un point de vue conceptuel, l’introduction de l’intéressement dans la fonction publique pose un évident problème de définition.

Comment quantifier la productivité du service public, dont la vocation n’est pas de « faire du chiffre » ?

Comment mesurer cette « intensité de l’effort » que vous évoquez, monsieur le secrétaire d'État, et qui doit servir de base à l’intéressement ?

Nous convenons que la rationalisation de l’action du service public doit être mise en œuvre de façon continue, en premier lieu au nom du principe de mutabilité, mais nous contestons cette culture de la rentabilité, érigée en dogme sur l’autel de la RGPP, qui conduit à aliéner la vocation première du service public, à savoir la défense de l’intérêt général.

Au demeurant, le dispositif que vous introduisez établit un lien entre le pouvoir disciplinaire et l’appréciation individuelle. Or, l’intéressement collectif n’est pas destiné à gérer ce type de question. Les conditions à remplir pour prétendre à l’intéressement revêtent un caractère sélectif, qui n’est appuyé par aucun élément chiffré.

Nous aurions trouvé beaucoup plus judicieux qu’un tel dispositif fasse au préalable l’objet d’une large concertation, portant notamment sur la remise à plat des grilles indiciaires ou sur la prise en compte des différences de statuts entre titulaires et contractuels. Ces négociations auraient alors pu déboucher sur le dépôt et la discussion d’un projet de loi qui aurait au moins eu le mérite de préserver la forme.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin et Mme Laborde.

L'amendement n° 49 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 88 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 49.

L’article 30 bis est issu d’un amendement gouvernemental intervenu à la dernière minute dans les débats à l’Assemblée nationale et qui a été rejeté par les syndicats. Bel exemple de concertation et de dialogue social…

Cet article prévoit que les indemnités puissent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services.

Selon M. le secrétaire d'État, cet amendement vise à donner une base législative à la refondation de la politique salariale et, surtout, à ouvrir la voie de l’individualisation des rémunérations.

Le mode de rémunération des agents est composé d’un traitement et d’indemnités, la loi étant, il est vrai, peu prolixe concernant les primes.

Cependant, les sénateurs socialistes ne sont absolument pas d’accord sur la façon dont le Gouvernement a procédé pour « mettre de la clarté et de l’équité dans le dispositif », façon d’ailleurs de reconnaître qu’il n’y avait jusqu’alors ni clarté ni équité…

Concernant le traitement, une partie serait liée directement aux résultats de l’agent.

Par ailleurs, l’article vise à mettre en place un système d’intéressement collectif.

Il faut souligner que, certes, les quatre amendements gouvernementaux concernant la rémunération des fonctionnaires sont la suite donnée à des discussions engagées au mois de mai 2009, avec quatre syndicats signataires du relevé de conclusions salariales du 21 février 2008, l’UNSA, la CGC, la CFTC et la CFDT.

Toutefois, le projet d’accord-cadre, présenté par Éric Woerth le 12 mars dernier, n’a jamais fait l’objet d’un accord, et il ne contient pas d’éléments chiffrés !

En toute hypothèse, l’évaluation de la performance du service public est problématique, raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article.

Je reviens sur des exemples connus mais qu’il est manifestement nécessaire de rappeler. Va-t-on mesurer le temps qu’une infirmière passe au chevet d’un malade ? Un officier de police judiciaire va-t-il mieux gagner sa vie s’il met plus de personnes en garde à vue ? Toutes ces hypothèses sont, bien entendu, ridicules !

Je voudrais par ailleurs insister sur le fait que cet article ne fait que traduire un aspect de la politique absurde du Gouvernement en la matière : autant essayer de résoudre la quadrature du cercle ! Je vous invite donc, mes chers collègues, à supprimer l’article 30 bis.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 88.

Cet amendement est déjà défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

Ces amendements visent à supprimer la faculté de prendre en compte la performance individuelle et collective dans la politique indemnitaire pratiquée dans les trois versants de la fonction publique.

La commission a approuvé cette introduction de la performance individuelle et collective dans la politique indemnitaire : ajustée aux caractéristiques des services, elle est, pour les personnels, un élément de motivation et de reconnaissance du travail accompli ; pour les employeurs, elle permet de mieux gérer les ressources humaines dans l’intérêt collectif des administrations et du service rendu.

En outre, le choix de la prime au mérite individuel, qui a vocation à remplacer la plupart des primes existantes, simplifiera l’articulation des régimes indemnitaires en en clarifiant l’objet.

La commission est donc défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avec votre autorisation, monsieur le président, et celle de la Haute Assemblée, je vais, bien sûr, donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements mais aussi réitérer quelques éléments de réponse aux arguments avancés par leurs auteurs et que j’ai déjà exposés hier dans la discussion générale, de telle sorte que nous puissions éventuellement, tous ensemble, gagner un peu de temps dans la suite du débat.

Première observation sur la forme, je tiens à redire très clairement que le Gouvernement a eu sur ces sujets de longs mois de discussions avec les organisations syndicales. Si ces discussions, certes, ne se sont pas conclues par un accord, il n’empêche qu’en aucun cas le Gouvernement n’est dépossédé, parce qu’un accord a été conclu sur d’autres sujets, de sa capacité à déposer des amendements lorsqu’il considère que ceux-ci vont dans la bonne direction, c'est-à-dire dans le sens de l’intérêt général des agents.

Je le dis d’ailleurs avec d’autant plus de force qu’il nous arrive de plus en plus régulièrement de constater que des mesures adoptées par ce type de procédure et non agréées par les organisations syndicales donnent lieu ensuite à des demandes de la part de ces mêmes organisations syndicales non signataires en vue de leur application anticipée ! C’est le cas, par exemple, pour le nouvel espace statutaire qui modifie la grille de catégorie B.

Je résumerai schématiquement en disant que les accords nous lient politiquement, mais non pas juridiquement.

Enfin, monsieur Mahéas, puisque vous avez bien voulu parler des amendements déposés « à la dernière minute » par le Gouvernement, permettez-moi de rappeler que le mardi 23 mars, aux environs de douze heures quinze, soit trois semaines avant la discussion à l’Assemblée nationale du texte que j’ai l’honneur de présenter, j’avais évoqué en commission des lois de cette assemblée l’ensemble de ces amendements, ce que le compte rendu de cette commission ne manque certainement pas de mentionner.

Seconde observation, la refonte des grilles indiciaires est, évidemment, un des impératifs de la politique poursuivie par le Gouvernement.

La refonte a été mise en place pour la catégorie C, je le rappelais hier, par les « accords Jacob » en 2006 ; elle l’a été pour la catégorie B par Éric Woerth et André Santini, notamment avec le nouvel espace statutaire ; elle l’est, pour la catégorie A, dans le cadre du présent projet de loi. Il y a donc, et c’est très naturel, une logique qui est une logique d’ensemble.

Ne disant pas systématiquement, monsieur Mahéas, l’inverse de ce que vous dites, il y a un aspect sur lequel je ne contesterai pas vos propos : très concrètement, nous avons en effet eu un point de désaccord sur la question de savoir s’il fallait aller au-delà de ce que nous faisions ou en rester là où nous en étions.

Le GRAF, que nous allons évoquer dans différents amendements ultérieurs et qui concerne, vous l’avez dit hier, environ 8 000 agents, vise des situations dans lesquelles il ne pouvait pas être accordé de bonifications et de rémunération à hauteur des efforts consentis par les agents, en particulier en catégorie A plus, et nous considérons donc qu’il relève de l’équité.

Cela ne nous a cependant pas empêchés de prévoir des mesures complémentaires pour le pied de la grille de la catégorie A et, de surcroît, pour la catégorie B.

L’ensemble de ces mesures démontre donc très clairement que nous avons pris en considération la nécessité de compléter la politique de refonte indiciaire des catégories C et B par celle de la catégorie A.

En dernier lieu, vous avez souhaité que l’on revienne sur les processus d’intéressement collectif et sur la prime de fonctions et de résultats. Je tiens à dire que ce n’est pas un point de dogme qui nous oppose, même si, à entendre certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis parfois tenté de croire qu’existe un principe qui rendrait l’idée même d’un tel dispositif parfaitement inconcevable.

Relisant, comme tous ministres ou secrétaires d'État chargé de la fonction publique, mes classiques, je suis allé directement aux meilleures sources, parmi lesquelles Maurice Thorez…

C’est la deuxième fois, et cela remonte à 1946…

Mais sur un autre sujet, monsieur Mahéas ! Voilà ce que l’on pouvait lire dans le Statut général des fonctionnaires de 1946 : « Le Statut prévoit aussi l’extension des primes de rendement individuelles et collectives qui permettront de “proportionner” la rémunération du fonctionnaire ou d’un groupe donné de fonctionnaires à l’intensité et à l’efficacité de l’effort ». (Très bien ! et applaudissementssur les travées de l’UMP.)

Très franchement, monsieur Mahéas, si vous me reprochiez d’avoir des sources aussi avisées, j’en perdrais mon latin !

La prime de fonctions et de résultats a au moins un avantage : elle met de la lisibilité dans un dispositif qui est d’une opacité totale.

D’ailleurs, me référant non plus à Maurice Thorez mais, plus modestement, à Alain Rousset, je dirai que plusieurs des interlocuteurs que nous avons reçus, Éric Woerth ou moi-même, ces derniers temps, nous ont justement demandé de la lisibilité dans le système indemnitaire. Dois-je rappeler qu’il y a plus de 1 800 primes diverses servies dans la fonction publique de l’État ?

En l’occurrence, il y a un étage indiciaire, correspondant au grade de l’agent, un étage fonctionnel, qui correspond aux servitudes du service appréciées collectivement, puis une appréciation, dans le cadre de l’entretien individuel, de ce que fait l’agent. Nous nous plaçons dans la continuité de Michel Sapin, puisque c’est lui qui avait pris l’initiative du remplacement de la notation classique par l’entretien.

Cette approche beaucoup plus individualisée va dans la bonne direction, car elle permet de mieux comprendre comment est rémunéré un agent.

S’agissant, enfin, de l’intéressement collectif, je tiens à rendre hommage devant la Haute Assemblée à votre collègue député Michel Diefenbacher, que je vous remercie, monsieur Mahéas, d’avoir cité : il a rendu un excellent rapport sur le sujet.

J’ajouterai simplement que sa logique n’est pas étrangère au Parlement ; je n’oublie pas en effet les travaux de Didier Migaud et d’Alain Lambert qui ont permis, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, de mettre en place une série d’indicateurs dont chacun d’entre nous se sert régulièrement.

J’aurais tout de même quelques difficultés à penser que, contrairement à la logique de la LOLF qui, je le répète, nous guide tous à l’occasion de chaque discussion budgétaire, nous ne soyons pas en mesure aujourd'hui d’avoir des indicateurs en matière d’intéressement collectif qui démontrent également un souci de lisibilité.

Sans revenir sur les exemples que j’ai donnés hier, je veux simplement souligner, et ce sera ma conclusion, que l’avantage de l’intéressement collectif tel qu’il est conçu est qu’il permet d’instaurer un esprit de service puisque chacun, quel que soit son degré hiérarchique dans le service, du directeur aux agents de catégorie C, sera intéressé de la même façon aux résultats.

Très bien !

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes donc défavorable à ces trois amendements ?

Je mets aux voix les amendements identiques n° 13 rectifié, 49 et 88.

Je mets aux voix l'article 30 bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin et Mme Laborde.

L'amendement n° 50 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 89 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié.

Je considère que cet amendement est défendu.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement n° 50.

Nous proposons la suppression de cet article issu d’un amendement gouvernemental qui, vous l’avez précisé, monsieur le secrétaire d'État, même si le Sénat avait été prévenu quelque temps auparavant, a été présenté à la dernière minute à l’Assemblée nationale. C’est tout de même la vérité.

Il s’agit encore d’un exemple d’absence totale de dialogue social, et je ne peux que souligner combien l’intitulé du projet de loi ne reflète pas son contenu.

Les syndicats ont refusé, en mars dernier, les propositions du Gouvernement sur le grade à accès fonctionnel. On peut facilement les comprendre ! Le GRAF n’est-il pas qu’une forme de parachute doré dont l’accès est réservé aux agents ayant occupé plusieurs années certains postes à responsabilité et qui leur permet de ne pas repasser par la case départ ?

Ainsi, ces fonctionnaires conserveraient jusqu’à la fin de leur carrière une rémunération plus élevée que ceux qui n’ont jamais accédé à ces responsabilités.

On ne comprend pas vraiment d’où vient l’expression « refondation de la politique salariale », utilisée par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, à l’Assemblée nationale. Une refondation de la politique salariale, ce devrait être une politique de fond, qui remet à plat tous les salaires et ne se contente pas de viser seulement certaines catégories ou de créer des critères quantitatifs de mesure du service public !

En Seine-Saint-Denis, par exemple, les fonctionnaires qui accueillent les étrangers se trouvent dans une situation tout à fait inhumaine, car les files d’attente commencent à se former dès trois heures du matin.

Ce sont les étrangers qui sont dans une situation inhumaine, pas les fonctionnaires !

Ces étrangers sont d’ailleurs accueillis dans des conditions scandaleuses...

Que peuvent faire ces agents, quelle que soit leur bonne volonté ? Ils ont beau faire ce qu’ils peuvent, la file d’attente ne diminue pas !

Vous supprimez, en masse, les postes de fonctionnaires. Mais comment faire seul un travail que l’on faisait à deux, par exemple lorsqu’un collègue est parti à la retraite ?

Nous considérons donc que cet article est de trop.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 89.

Les organisations syndicales demandaient une révision complète de la grille de la catégorie A qui puisse, dans le cadre du statut général, bénéficier à tous les agents, quels que soient leur grade et leur fonction. Il s’agissait de traiter la catégorie A dans sa globalité, d’aborder la question de la durée des carrières, du passage de grade ou encore de la grille indiciaire.

Le Gouvernement a répondu en partie à cette demande, en ajoutant quelques points d’indice en début de grille. C’est une habitude : vous commencez toujours par une petite avancée ! Mais le grade à accès fonctionnel, ou GRAF, que vous créez au travers de cet article n’est destiné qu’à un nombre très faible d’agents. En effet, il n’est ouvert qu’aux fonctionnaires du dernier grade ayant occupé des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. C’est regrettable !

Vous avez cité Maurice Thorez, monsieur le secrétaire d’État. Je vous conseille plutôt de lire Anicet Le Pors, dont les avis sur la fonction publique sont plus éclairés !

M. Georges Tron, secrétaire d’État. Je le lis ! Je ne sais pas s’il est plus éclairé...

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements tendent à supprimer la création d’un grade fonctionnel dans la catégorie A.

Le grade à accès fonctionnel, tel qu’il nous est proposé, prendrait place dans les trois fonctions publiques. Le dispositif le conditionne au parcours effectué par l’agent, afin qu’il prenne toute sa signification : la proposabilité serait subordonnée à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité.

La commission a approuvé la création de ce nouveau grade, qui permettra de valoriser les carrières en tenant mieux compte de la richesse des expériences professionnelles. Elle émet donc un avis défavorable sur les trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite apporter quelques précisions complémentaires.

Ayant présidé la réunion avec les organisations syndicales sur le GRAF, je peux vous assurer, avec certitude, que ce dispositif n’a pas été rejeté par les organisations syndicales. Elles ont simplement considéré qu’il fallait aller plus loin dans la révision de la grille.

Comme vous l’avez dit très justement, madame Mathon-Poinat, cet article crée un troisième grade qui s’applique aux trois versants de la fonction publique. Le GRAF correspond à des fonctions à haute responsabilité et bénéficiera à des agents qui étaient jusqu’à présent bloqués dans leur déroulement de carrière.

La question du déroulement des carrières dans la fonction publique est d’ailleurs très importante. Nous voulons, pour notre part, éviter un retour à la situation antérieure. Il ne s’agit donc pas d’une mesure secondaire !

Concernant les points d’indice, même si je ne conteste pas que l’on puisse dire que c’est insuffisant, un effort substantiel a tout de même été fait en pied de grille. Les prochaines discussions que nous aurons avec les organisations syndicales, dans le cadre des négociations salariales, nous permettront de faire le point.

Vous souhaitez, madame le sénateur, des mesures plus transversales.

Permettez-moi de rappeler que les gouvernements qui se sont succédé depuis le début du quinquennat ont mis en place une mesure transversale particulièrement importante : la garantie individuelle du pouvoir d’achat, qui concerne les trois versants de la fonction publique. On parle toujours de cette mesure comme d’un simple petit « coup de pouce ». Or plus de 130 000 agents en ont bénéficié, ce qui représente un coût non négligeable.

Je le disais à M. Mahéas hier et je me permets de le rappeler aujourd’hui, s’agissant de la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, il faut se garder de toute vision je ne dirai pas caricaturale, mais qui ne serait pas conforme à la réalité. Aujourd’hui, grâce à cette politique, nous dégageons 450 à 500 millions d’euros au minimum, qui sont réinjectés pour financer des mesures catégorielles. Cela correspond à de réels efforts dont bénéficient diverses catégories de la fonction publique.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 14 rectifié, 50 et 89.

Je mets aux voix l’article 30 ter.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 15 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin et Mme Laborde.

L’amendement n° 51 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 90 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l’amendement n° 15 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l’amendement n° 51.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 90.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

La commission a approuvé cet outil nouveau mis à la disposition des collectivités pour conduire leur politique managériale. J’observe simplement que sa mise en œuvre dépendra non seulement de la volonté des collectivités, mais, surtout, de leur taille et de leurs moyens.

L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 15 rectifié, 51 et 90.

Je mets aux voix l’article 30 quater.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin et Mme Laborde.

L’amendement n° 52 est présenté par MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 91 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Fortassin, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

Il est défendu.

La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l’amendement n° 52.

Je le répète, on ne peut mesurer la performance quantitative d’un service public. Ce serait faire peu de cas du travail des fonctionnaires, qui prennent le temps de répondre le mieux possible aux demandes des usagers ; et ces derniers souhaitent que l’on s’occupe d’eux.

En tant que maire d’une ville de 35 000 habitants, je n’entends jamais mes administrés se plaindre que l’on a pris trop de temps pour s’occuper d’eux. Ce serait plutôt l’inverse, même si cela n’est pas fréquent...

En ne considérant que l’aspect quantitatif des choses, vous allez au devant de grandes difficultés. Vous menez déjà cette politique dans le domaine de la sécurité publique, depuis l’époque où M. Sarkozy était ministre de l’intérieur : vous demandez sans cesse aux policiers d’atteindre des objectifs chiffrés en matière de contraventions, d’interventions ou de vérifications d’identité. On peut d’ailleurs s’interroger sur les critères retenus...

En définitive, même si les objectifs chiffrés semblent atteints, le travail est mal fait et ces méthodes créent des tensions, notamment dans les quartiers populaires. L’approche quantitative nuit donc à la qualité du travail des fonctionnaires.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l’amendement n° 91.

Nous avons dit que nous étions défavorables à la prime d’intéressement. J’ajoute que l’appréciation de la performance collective crée une ambiance délétère au sein des services.

Les fonctionnaires souhaitent que les primes soient intégrées à leur salaire de base et comptent dans le calcul de leur future retraite. Ils demandent donc une revalorisation de leur salaire de base, et non des primes visant à compléter ce salaire.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets, par cohérence, un avis défavorable sur les trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 rectifié, 52 et 91.

Je mets aux voix l’article 30 quinquies.

L’amendement n° 1, présenté par M. Béteille, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots : « Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, » sont insérés les mots : « auprès de l'association la plus représentative des maires de chaque département, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Laurent Béteille.

Cet amendement vise à régulariser la mise à disposition d’un fonctionnaire auprès des associations départementales de maires en dérogeant à la règle du caractère obligatoire du remboursement.

Ces mises à disposition confortent des partenariats liant certaines associations départementales de maires et de grandes collectivités, la plupart du temps des conseils généraux. Or ces situations, fréquentes, sont irrégulières sur le plan juridique. Il me semble nécessaire de trouver, le plus tôt possible, une solution pour les régulariser.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces situations posent en effet un problème juridique. La suppression de l’obligation de remboursement pour les cas de mise à disposition auprès de l’association départementale des maires altère la transparence nécessaire du dispositif adopté en 2007. Un long débat avait alors eu lieu sur ce sujet, qui avait montré les risques encourus par les associations et les collectivités se trouvant dans ce cas, et la nécessité de clarifier leurs relations.

Je fais donc miens les propos du rapporteur du texte qui est devenu la loi de modernisation de 2007, notre collègue Hugues Portelli, qui jugeait préférable de résoudre les difficultés qui pourraient surgir, ici et là, par une augmentation du montant des subventions versées en contrepartie de l’obligation de remboursement.

Je demande donc à Laurent Béteille de bien vouloir retirer son amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je souhaite également connaître l’avis du Gouvernement.

Il convient, en tout état de cause, que ces collectivités et ces associations en « apesanteur juridique » régularisent rapidement leur situation, car elles sont passibles de poursuites non négligeables.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Béteille, avec toute votre expérience de président d’une grande association de maires, vous avez soulevé un problème important. Les discussions avec l’Association des maires de France et son président, Jacques Pélissard, et avec la Direction générale des collectivités locales ont débuté. Comme l’a très justement indiqué M. le rapporteur, il faudra que nous trouvions une solution pour régler de tels problèmes.

Cela étant dit, je veux faire quelques rappels.

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique avait introduit de nouvelles règles en matière de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.

Lors de l’examen de ce texte par le Sénat au mois de décembre 2006, la commission des lois de la Haute Assemblée avait examiné l’obligation de remboursement des charges afférentes aux fonctionnaires mis à disposition auprès d’une association et l’éventualité d’introduire une faculté de dérogation, ainsi que le proposait notamment l’Association des maires de France. Le texte visait à mettre fin aux dérives soulignées dans un rapport de l’Inspection générale des finances en 2004, ainsi qu’aux risques juridiques inhérents aux mises à disposition gratuites, notamment au regard de la Cour de discipline budgétaire et financière.

La commission des lois de la Haute Assemblée n’avait pas retenu l’idée d’inscrire une faculté de déroger au principe de remboursement obligatoire lors d’une mise à disposition d’un fonctionnaire au bénéfice d’un organisme de droit privé. En revanche, comme l’a très justement rappelé M. Vial voilà quelques instants, afin d’éviter un accroissement des charges des associations désormais tenues à un remboursement impératif, le rapporteur avait alors estimé préférable de s’orienter vers une augmentation du montant des subventions en contrepartie de cette obligation.

Aujourd’hui, il paraît difficile de revenir sur un dispositif adopté par le législateur il y a peu de temps.

En conclusion, aux yeux du Gouvernement, le dispositif actuel est bien adapté. Ce dispositif autorise la mise à disposition d’un agent dans un organisme de droit privé, lequel dispose, par ailleurs, de ressources propres, mais il encadre cette mise à disposition, qui doit intervenir dans des conditions de transparence décrites très précisément à l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984, c’est-à-dire après accord de l’agent, délibération de la collectivité, sur la base d’une convention et contre un remboursement. Il permet enfin de respecter à la fois les garanties applicables aux agents publics et la transparence des décisions prises par les collectivités.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

Monsieur Béteille, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Tout le monde l’aura compris, c’est mon impatience de voir émerger une solution qui m’a conduit à déposer cet amendement.

Compte tenu des explications qui m’ont été données, je vais le retirer. Je souhaite véritablement que ce problème soit pris en compte et traité avec l’Association des maires de France et l’Assemblée des départements de France afin de trouver une solution sur le plan général, et non sur le plan individuel, qui est parfois plus difficile.

Je retire donc cet amendement.

L'amendement n° 1 est retiré.

L'amendement n° 115, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :

1° De remédier aux éventuelles erreurs ;

2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

3° D'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'État à la nature des mesures d'application nécessaires ;

4° D'étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.

L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

La Commission supérieure de codification achèvera ses travaux relatifs au code général de la fonction publique à la fin de cette année. Dès lors, afin de procéder dans les meilleurs délais à la publication de ce code, le présent amendement tend à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de sa partie législative, qui reprendra l'essentiel des articles figurant dans le présent projet de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable, monsieur le président.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

Monsieur le secrétaire d’État, tout cela ne deviendra législatif que lorsque le Parlement aura ratifié l’ordonnance, comme le prévoit la Constitution.