Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 103 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 1er juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Fischer, Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport évaluant le coût financier d'une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit.
Exposé Sommaire :
A l'heure actuelle, la prime pour travail de nuit des personnels infirmiers des hôpitaux publics est dérisoire, elle dépasse péniblement les 1 euros, puisqu'elle atteint très précisément les 1 euros 07 cents bruts de l'heure.
Or on sait pertinemment que pour faire face aux besoins en personnels que connaissent les établissements, il faut impérativement revaloriser l'ensemble des éléments de rémunération, primes incluses.
Ne pouvant proposer un tel amendement, en raison de son caractère réglementaire et de l'application de l'article 40 de la Constitution qui interdit le dépôt de tout amendement engageant des dépenses publiques, les auteurs de cet amendement proposent la remise d'un rapport évaluant le coût financier d'une mesure de revalorisation des horaires de nuit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.