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Amendement N° 29 (Rejeté)

Dialogue social dans la fonction publique

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Mahéas, Le Menn, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Jacques Mahéas Photo de Jacky Le Menn Photo de Claude Domeizel 

Texte de la commission N° 486 (2009-2010) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Article 6

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

comités techniques

insérer les mots :

paritaires

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préserver le caractère paritaire des comités techniques.

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