Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 62 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. -Alinéa 2
Compléter cet alinéa par le mot :
paritaires
II. -Alinéa 3
Après chaque occurrence du mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
III. - Alinéa 10
Après chaque occurrence du mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
IV. - En conséquence, alinéa 4, première et dernière phrases, alinéas 5, 6, 7 et 9
Procéder à la même insertion.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien du paritarisme dans les comités techniques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.