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Amendement N° 65 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 2
Après les mots :
administrations de l'État
insérer les mots :
, les groupements d'intérêt public
Exposé Sommaire :
Les groupements d'intérêt public étant des personnes morales de droit public, les conditions de la négociation collective doivent y être les mêmes qu'au sein des autres personnes morales de droit public.
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