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Amendement N° 75 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 11, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L'avis des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu lorsque l'avis collectif de tous les représentants a été recueilli.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l'avis rendu collectivement par les membres des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et non collège par collège est nécessaire pour garantir un dialogue social réussi.
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