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Amendement N° 76 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger ainsi cet article :
À l'intitulé de la section 4 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « et comités techniques paritaires » sont remplacées par les mots : «, comités techniques paritaires et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'assurer le maintien du paritarisme dans la fonction publique territoriale.
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