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Amendement N° 84 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 31 mai 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 1
a) Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Jusqu'au terme d'une période transitoire qui s'achève au plus tard le 31 décembre 2013,
b) En conséquence, supprimer les mots :
, dans le cas d'un renouvellement anticipé du mandat des représentants de ces organisations intervenant avant le 31 décembre 2013,
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement de la composition de ce conseil.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'imposer le respect du calendrier fixé par les accords de Bercy.
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