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Amendement N° 94 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 1er juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Fischer, Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ces alinéas ont pour effet de supprimer le bénéfice des droits acquis par le passé, ce qui n'est pas acceptable.
En effet, à l'heure actuelle, pour pouvoir bénéficier du départ en retraite à 55 ans, il faut avoir validé 15 ans d'exercice en service actif (c'est-à-dire auprès des patients). Ainsi, passé ce délai, un infirmier salarié du public peut être appelé à devenir cadre de santé. Il ne relève alors plus de la catégorie B, mais passe catégorie A mais «non catégorie A active ».Toutefois, en l'état actuel du droit, cela ne prive pas les personnels de leur capacité à partir à la retraite de manière anticipée à 55 ans.
Or, les alinéas qu'entend supprimer cet article retirent le bénéfice des droits acquis, ce qui n'est pas acceptable. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent les supprimer.
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