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Amendement N° 95 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 1er juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Fischer, Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Alinéa 3
Supprimer le mot :
définitivement
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les fonctionnaires visés au III peuvent, dans une durée déterminée par décret et avant que l'âge légal de départ à la retraite prévue par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites ne soit atteint, décider de revenir sur le droit d'option prévu au II.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le choix d'un jeune infirmier de privilégier le montant de son salaire sur sa durée de travail n'est pas nécessairement figé et peut évoluer au gré de son parcours professionnel, notamment au regard de la pénibilité de la profession.
C'est pourquoi ils considèrent qu'il est important que les professionnels puissent revenir sur l'option qu'ils avaient formulée.
Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les modalités d'application de ce dispositif.
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