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Amendement N° 97 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 1er juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Fischer, Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit cet article :
Les fonctionnaires dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont à leur demande intégrés dans les corps et cadres d'emplois mentionnés à l'article 19 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les contraintes qui pèsent sur les professions d'infirmier et de personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière, ainsi que les besoins de recrutement pour ces professions, exigent une véritable reconnaissance.
C'est pourquoi, en opposition totale avec la rédaction actuelle de l'article 30 de ce projet de loi, ils proposent de permettre à ceux des personnels concernés, d'intégrer la catégorie A, sans que ne puisse leur être opposé une quelconque contrepartie.
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