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Amendement N° 98 (Rejeté)
Dialogue social dans la fonction publique
Discuté en séance le 1er juin 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2010 par : MM. Fischer, Autain, Mmes Pasquet, David, Hoarau, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit cet article :
Le Gouvernement remet au Parlement, au besoin avec le recours de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, un rapport sur l'espérance de vie des personnels infirmiers et paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
Exposé Sommaire :
La dernière étude statistique menée par la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivité Locales (CNRACL) concernant l'espérance de vie des infirmières et infirmiers relevant de la fonction publique attestait que celle-ci était réduite de 7 ans.
Depuis, le conseil d'administration de la CNRACL n'a jamais pu obtenir de majorité pour commander un nouveau rapport sur le sujet, ce qui est fort regrettable.
C'est pourquoi, convaincus que la reconnaissance de la pénibilité des professions visées par cet article 30 est légitime, les auteurs de cet amendement proposent de substituer sa rédaction actuelle, par une demande de rapport portant sur l'espérance de vie, ce qui permettrait de traiter la question éventuelle du report de l'âge légal de retraite de ces personnels en pleine connaissance de cause, et de manière simultanée d'avec la réforme des retraites.
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