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Amendement N° 10 2ème rectif. (Retiré)

Victimes des essais nucléaires français

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 juin 2010 par : M. Houel, Mme Mélot, MM. P. Dominati, Dassault.

Photo de Michel Houel Photo de Colette Mélot Photo de Philippe Dominati Photo de Serge Dassault 

Texte de la commission N° 505 (2009-2010) sur le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Article 6

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

La mise en place des commissions paritaires par le seul biais d'une convention ou d'un accord de branche étendu incluse dans l'amendement concernant le 7èmealinéa de cet article du projet de loi implique la suppression de cet alinéa.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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