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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Victimes des essais nucléaires français
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2010 par : MM. P. Dominati, Dassault.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article crée les modalités d'application concrètes de l'organisation d'élections professionnelles (conditions pour être électeur, préparation des listes électorales, vote sur sigles pour des organisations syndicales nationales, vote électronique et par correspondance sur le lieu de travail) dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Conformément à l'amendement précédent supprimant la tenue d'élections professionnelles dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n'est pas nécessaire de prévoir leurs modalités d'organisation.
En conséquence, cet article est supprimé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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