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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 14 octobre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2010 par : MM. P. Dominati, Dassault.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L.2122-10-1. - En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés sont pris en compte les résultats des élections visées aux articles L. 1441-29 à L. 1441-40 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Alinéas 6 à 17
Supprimer ces alinéas.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 1441-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les résultats de cette élection dans le collège des salariés déterminent la mesure de l'audience des organisations syndicales de salariés dans les entreprises de moins de onze salariés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de substituer au scrutin par sigles, objet du présent article, les résultats des élections aux élections prud'homales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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