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Amendement N° 29 (Adopté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 14 octobre 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 juin 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Exposé Sommaire :
Rappeler que ce temps nécessaire pour voter est du temps de travail effectif.
Cette précision apparait utilement à l'alinéa 15 mais pas à l'alinéa 14 de l'article 4.
Il faut aussi et a fortiori le préciser à l'alinéa 14.
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