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Amendement N° 31 (Rejeté)
Victimes des essais nucléaires français
Discuté en séance le 14 octobre 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juin 2010 par : Mme David, M. Fischer, Mmes Pasquet, Hoarau, M. Autain, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
territoriales
par le mot
locales
Exposé Sommaire :
En cohérence avec notre demande de maintenir le chapitre IV dans sa rédaction actuelle la section 1 doit se nommer « Commissions paritaires locales pour l'ensemble des entreprises »
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